Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... lettre d'avis a été régulièrement envoyée par la poste à l'adresse men . tionnée dans la déclaration d'expédition et que la livraison a été effectuée au porteur de la lettre d'avis sans que rien ne put faire supposer que la signature ...
... lettre d'avis a été régulièrement envoyée par la poste à l'adresse men . tionnée dans la déclaration d'expédition et que la livraison a été effectuée au porteur de la lettre d'avis sans que rien ne put faire supposer que la signature ...
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... lettre d'avis à l'adresse du desti- nataire , telle que celle - ci résulte de la déclaration d'expédition , elles livrent la marchandise au porteur de la lettre d'avis dûment signée , sans avoir à vérifier l'authenticité de cette ...
... lettre d'avis à l'adresse du desti- nataire , telle que celle - ci résulte de la déclaration d'expédition , elles livrent la marchandise au porteur de la lettre d'avis dûment signée , sans avoir à vérifier l'authenticité de cette ...
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... Lettre 1. Marchandises . d'avis obligatoire . Mise en de- meure nécessaire . Art . 1146 Code Civil . Le destinataire de mar- chandises transportées par che- min de fer n'est pas dispensé , par l'obligation de la Compa- gnie de lui ...
... Lettre 1. Marchandises . d'avis obligatoire . Mise en de- meure nécessaire . Art . 1146 Code Civil . Le destinataire de mar- chandises transportées par che- min de fer n'est pas dispensé , par l'obligation de la Compa- gnie de lui ...
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