Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... lieu de la promesse est également Saint - Chamond , car « le lieu où la promesse a été faite » , suivant les termes de l'art . 420 , § 2 C. pr . civ . doit s'entendre , lorsqu'il s'agit de la conclusion d'un marché par téléphone , du ...
... lieu de la promesse est également Saint - Chamond , car « le lieu où la promesse a été faite » , suivant les termes de l'art . 420 , § 2 C. pr . civ . doit s'entendre , lorsqu'il s'agit de la conclusion d'un marché par téléphone , du ...
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... Lieu de la promesse . Contrat par téléphone . Lieu de l'accepta- tion . Lorsqu'un marché a été conclu par téléphone , le lieu de la professe est le domicile de la partie qui , ayant reçu l'offre té- léphonique de l'autre , a déclaré l ...
... Lieu de la promesse . Contrat par téléphone . Lieu de l'accepta- tion . Lorsqu'un marché a été conclu par téléphone , le lieu de la professe est le domicile de la partie qui , ayant reçu l'offre té- léphonique de l'autre , a déclaré l ...
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... Lieu de la promesse et lieu de la li- vraison . En matière de trans- port par chemin de fer , la pro- messe est le contrat dont l'expé- diteur poursuit l'exécution et la livraison est l'exécution de ce contrat par le transporteur . En ...
... Lieu de la promesse et lieu de la li- vraison . En matière de trans- port par chemin de fer , la pro- messe est le contrat dont l'expé- diteur poursuit l'exécution et la livraison est l'exécution de ce contrat par le transporteur . En ...
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