Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... liquidation de société ; que , dans son assignation introductive d'ins- tance , signifiée à dame veuve Dorat ès qualités le 16 mars 1921 , il a déclaré que « la société avait été régu- lièrement constituée , et avait régulièrement ...
... liquidation de société ; que , dans son assignation introductive d'ins- tance , signifiée à dame veuve Dorat ès qualités le 16 mars 1921 , il a déclaré que « la société avait été régu- lièrement constituée , et avait régulièrement ...
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... liquidation judiciaire , et a fixé la date de la cessation de ses paiements au 1er décembre 1926 ; Attendu que la Compagnie de Commerce d'Extrême- Orient ayant demandé à être admise au passif chirogra- phaire de la liquidation , pour ...
... liquidation judiciaire , et a fixé la date de la cessation de ses paiements au 1er décembre 1926 ; Attendu que la Compagnie de Commerce d'Extrême- Orient ayant demandé à être admise au passif chirogra- phaire de la liquidation , pour ...
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... liquidation judiciaire de cet acheteur , déclarée le 9 décembre 1926 , après l'introduction de la demande du créancier ; Attendu , il est vrai , que l'arrêt attaqué , adoptant les motifs du jugement , constate que la Compagnie de ...
... liquidation judiciaire de cet acheteur , déclarée le 9 décembre 1926 , après l'introduction de la demande du créancier ; Attendu , il est vrai , que l'arrêt attaqué , adoptant les motifs du jugement , constate que la Compagnie de ...
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Common terms and phrases
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