Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 34
Page 23
... litigieux , devaient , en leur qualité de mandataires salariés , donner aux véhicules dont ils avaient pris la charge tous les soins d'un bon père de famille ; qu'ils devaient , en conséquence , assu- rer la vidange des radiateurs dans ...
... litigieux , devaient , en leur qualité de mandataires salariés , donner aux véhicules dont ils avaient pris la charge tous les soins d'un bon père de famille ; qu'ils devaient , en conséquence , assu- rer la vidange des radiateurs dans ...
Page 31
... litigieux en comprenaient un certain nombre qui étaient usagés et portaient l'ins- cription suivante en grosses lettres marquées au feu : « Location Cruzille , Marseille » > ; Mais attendu qu'en principe , l'exploitant d'un maga- sin ...
... litigieux en comprenaient un certain nombre qui étaient usagés et portaient l'ins- cription suivante en grosses lettres marquées au feu : « Location Cruzille , Marseille » > ; Mais attendu qu'en principe , l'exploitant d'un maga- sin ...
Page 222
... litigieux à faire danser ; Attendu , en délinitive , que c'est sans droit qu'Arnaud et Chauvin se sont refusés à exécuter les accords ver- baux litigieux ; qu'il convient donc de prononcer la résiliation des dits accords à leurs torts ...
... litigieux à faire danser ; Attendu , en délinitive , que c'est sans droit qu'Arnaud et Chauvin se sont refusés à exécuter les accords ver- baux litigieux ; qu'il convient donc de prononcer la résiliation des dits accords à leurs torts ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur