Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... livraison en mai de l'usine italienne , paiement dans . Marseille et stipulation que toute contestation serait jugée par le Tribunal de Commerce de Marseille , seul compétent ; que , le 6 mai , Virot demanda , sous divers prétextes , la ...
... livraison en mai de l'usine italienne , paiement dans . Marseille et stipulation que toute contestation serait jugée par le Tribunal de Commerce de Marseille , seul compétent ; que , le 6 mai , Virot demanda , sous divers prétextes , la ...
Page 198
... livraison . AZOULAY CONTRE SOCIÉTÉ NOUVELLE DES SAVONS DE MARSEILLE JUGEMENT Attendu que Abraham Azoulay , d'Alger , a acheté de la Société Nouvelle des Savons de Marseille , suivant marché en date du 25 mars 1929 , la quantité de ...
... livraison . AZOULAY CONTRE SOCIÉTÉ NOUVELLE DES SAVONS DE MARSEILLE JUGEMENT Attendu que Abraham Azoulay , d'Alger , a acheté de la Société Nouvelle des Savons de Marseille , suivant marché en date du 25 mars 1929 , la quantité de ...
Page 37
... livraison . Marseille , 4 juin 1930. Azoulay c . Société Nouvelle des Savons de Marseille I 198 . -- Le 8. Livraison quai Marseille à l'en- trepôt de la Douane . Formalités à la charge des vendeurs . For- malités non accomplies ...
... livraison . Marseille , 4 juin 1930. Azoulay c . Société Nouvelle des Savons de Marseille I 198 . -- Le 8. Livraison quai Marseille à l'en- trepôt de la Douane . Formalités à la charge des vendeurs . For- malités non accomplies ...
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