Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 29
Page 165
... de l'article 31 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 , et celles de l'article 34 du Code de commerce modifiées par la présente loi , s'ap- pliquent aux sociétés en commandite par actions et anonymes déjà constituées sous l'empire de la loi ...
... de l'article 31 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 , et celles de l'article 34 du Code de commerce modifiées par la présente loi , s'ap- pliquent aux sociétés en commandite par actions et anonymes déjà constituées sous l'empire de la loi ...
Page 173
... LOI DU 24 JUILLET 1867. FAUTES DE GESTION . - Les administrateurs des sociétés anonymes sont , aux termes de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1867 , res- ponsables envers les tiers de toutes les fautes qu'ils commettent au cours de ...
... LOI DU 24 JUILLET 1867. FAUTES DE GESTION . - Les administrateurs des sociétés anonymes sont , aux termes de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1867 , res- ponsables envers les tiers de toutes les fautes qu'ils commettent au cours de ...
Page 32
... loi du 24 juillet 1867. Fautes de gestion . Les administrateurs des sociétés ano- nymes sont , aux termes de l'ar- ticle 44 de la loi du 24 juillet 1867 , responsables envers les tiers de toutes les fautes qu'ils commettent au cours de ...
... loi du 24 juillet 1867. Fautes de gestion . Les administrateurs des sociétés ano- nymes sont , aux termes de l'ar- ticle 44 de la loi du 24 juillet 1867 , responsables envers les tiers de toutes les fautes qu'ils commettent au cours de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur