Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 159
... marchandise à destination ; que ces prescriptions sont de rigueur ; Attendu , en fait , que ni Audoin , ni ses représentants , n'ont sollicité l'intervention des agents des assureurs lors de l'arrivée de la marchandise à Rouen ; qu ...
... marchandise à destination ; que ces prescriptions sont de rigueur ; Attendu , en fait , que ni Audoin , ni ses représentants , n'ont sollicité l'intervention des agents des assureurs lors de l'arrivée de la marchandise à Rouen ; qu ...
Page 322
... marchandise sur la base de 90 % contre remise des documents , le solde après reconnaissance des tares dans les quinze jours et enlèvement des fûts vides ; Attendu que la marchandise a été embarquée sur le navire « Eleni » dans le délai ...
... marchandise sur la base de 90 % contre remise des documents , le solde après reconnaissance des tares dans les quinze jours et enlèvement des fûts vides ; Attendu que la marchandise a été embarquée sur le navire « Eleni » dans le délai ...
Page 102
dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Attendu que le lieu de livraison de la marchandise est indubitablement Saint - Chamond , puisque l'expédition en a été faite en port dû ; Attendu que le ...
dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Attendu que le lieu de livraison de la marchandise est indubitablement Saint - Chamond , puisque l'expédition en a été faite en port dû ; Attendu que le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur