Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... motifs , manque de base légale , contradiction entre les motifs . et le dispositif ; Attendu que la Cie des Chemins de fer P.-L.-M. a , en décembre 1925 , fait vendre par le ministère d'un commissaire - priseur de Marseille , des ...
... motifs , manque de base légale , contradiction entre les motifs . et le dispositif ; Attendu que la Cie des Chemins de fer P.-L.-M. a , en décembre 1925 , fait vendre par le ministère d'un commissaire - priseur de Marseille , des ...
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... motifs et manque de base légale : Attendu que la cour d'appel déclare que les adminis- trateurs de la Société immobilière sont également administrateurs des deux autres sociétés ; que les trois sociétés sont installées dans les mêmes ...
... motifs et manque de base légale : Attendu que la cour d'appel déclare que les adminis- trateurs de la Société immobilière sont également administrateurs des deux autres sociétés ; que les trois sociétés sont installées dans les mêmes ...
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... motifs invoqués . La soumission à l'Harter Act . , ins- crite dans un connaissement , comporte une renonciation im- plicite et licite à la fin de non- recevoir de l'article 435 du Code de Commerce . Les juges ne peuvent substituer une ...
... motifs invoqués . La soumission à l'Harter Act . , ins- crite dans un connaissement , comporte une renonciation im- plicite et licite à la fin de non- recevoir de l'article 435 du Code de Commerce . Les juges ne peuvent substituer une ...
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Common terms and phrases
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