Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... NULLITÉ DÉLAI D'ACTION DE 45 JOURS . IMPOSSIBILITÉ DE PROUVER L'EXISTENCE DE ABSOLUE . DÉPASSÉ . LA MALADIE . - Les lois des 21 juin 1898 et 23 février 1905 prononcent la nullité absolue des ventes d'animaux de la race bovine atteints ...
... NULLITÉ DÉLAI D'ACTION DE 45 JOURS . IMPOSSIBILITÉ DE PROUVER L'EXISTENCE DE ABSOLUE . DÉPASSÉ . LA MALADIE . - Les lois des 21 juin 1898 et 23 février 1905 prononcent la nullité absolue des ventes d'animaux de la race bovine atteints ...
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... nullité ; Sur la demande en dommages - intérêts formée par les appelants contre les anciens administrateurs de la société : Considérant qu'aux termes de l'art . 42 de la loi du 24 juillet 1867 modifié par la loi du 1er août 1893 , les ...
... nullité ; Sur la demande en dommages - intérêts formée par les appelants contre les anciens administrateurs de la société : Considérant qu'aux termes de l'art . 42 de la loi du 24 juillet 1867 modifié par la loi du 1er août 1893 , les ...
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... Nullité d'ordre public . Droit du juge de l'invo- quer d'office . Fournitures . Pro- priétaire tenu . Les prescrip- tions édictées par les lois des 17 mars 1909 et 22 mars 1924 , rela- tives à la publicité en matière de cessions et ...
... Nullité d'ordre public . Droit du juge de l'invo- quer d'office . Fournitures . Pro- priétaire tenu . Les prescrip- tions édictées par les lois des 17 mars 1909 et 22 mars 1924 , rela- tives à la publicité en matière de cessions et ...
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Common terms and phrases
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