Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... obligations en résultant à ses risques et périls , sans recours contre la Société apporteuse ; que , dès le même jour , la Société de Gérance des Cinémas Pathé faisait connaître à Jean Bérengier qu'elle dénonçait son con- trat et que ...
... obligations en résultant à ses risques et périls , sans recours contre la Société apporteuse ; que , dès le même jour , la Société de Gérance des Cinémas Pathé faisait connaître à Jean Bérengier qu'elle dénonçait son con- trat et que ...
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... OBLIGATIONS . - AFFIR- MATIONS MENSONGÈRES DES ADMINISTRATEURS . PERSONNELLE . RESPONSABILITÉ . - FAUTE · Commettent non des fautes de gestion , mais des fautes personnelles , engageant leur entière responsabilité , les administrateurs ...
... OBLIGATIONS . - AFFIR- MATIONS MENSONGÈRES DES ADMINISTRATEURS . PERSONNELLE . RESPONSABILITÉ . - FAUTE · Commettent non des fautes de gestion , mais des fautes personnelles , engageant leur entière responsabilité , les administrateurs ...
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Obligation . 1 . - Prêt . Monnaie . Remboursement en la même monnaie . Valeur perdue au jour de la mise en de ... obligations que lui impose l'article 927 du Code Civil en donnant à la chose déposée les mêmes soins qu'à sa propre ...
Obligation . 1 . - Prêt . Monnaie . Remboursement en la même monnaie . Valeur perdue au jour de la mise en de ... obligations que lui impose l'article 927 du Code Civil en donnant à la chose déposée les mêmes soins qu'à sa propre ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur