Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... ordonnance et dire alors si la requête est susceptible d'être répondue favorablement ou non , qu'il violerait la loi et le droit des parties d'être jugées en accordant une autorisation en principe , sauf à se reprendre s'il avait mal ...
... ordonnance et dire alors si la requête est susceptible d'être répondue favorablement ou non , qu'il violerait la loi et le droit des parties d'être jugées en accordant une autorisation en principe , sauf à se reprendre s'il avait mal ...
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... ordonnance sera signifiée 5 jours au moins avant la dénonciation de l'opposition à la partie civile , laquelle aura le droit de se pourvoir en référé devant nous contre la présente ordonnance , que nous nous réservons expressément de ...
... ordonnance sera signifiée 5 jours au moins avant la dénonciation de l'opposition à la partie civile , laquelle aura le droit de se pourvoir en référé devant nous contre la présente ordonnance , que nous nous réservons expressément de ...
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... ordonnance au débiteur avant de l'assigner en validité de la saisie - arrêt . Il peut même sti- puler que , faute par le créancier de se conformer à cette prescrip- tion , l'ordonnance sera considé- rée comme nulle et non avenue . • Si ...
... ordonnance au débiteur avant de l'assigner en validité de la saisie - arrêt . Il peut même sti- puler que , faute par le créancier de se conformer à cette prescrip- tion , l'ordonnance sera considé- rée comme nulle et non avenue . • Si ...
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