Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... paiement d'une somme de 4.663 fr . 70 , pour avaries subies par 1111 sacs chaux hydraulique C. F. , embar- qués à Marseille sur le vapeur « Ustaritz » , du 15 dé- cembre 1928 , et ayant fait l'objet le 17 décembre 1928 d'un avenant d ...
... paiement d'une somme de 4.663 fr . 70 , pour avaries subies par 1111 sacs chaux hydraulique C. F. , embar- qués à Marseille sur le vapeur « Ustaritz » , du 15 dé- cembre 1928 , et ayant fait l'objet le 17 décembre 1928 d'un avenant d ...
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... paiement avait été stipulé comptant à présentation et contre remise du bon d'enlèvement ; que , nonobstant ces conventions , la facture adressée par Kasado , le 15 mai 1930 , portait « paiement comptant net contre documents de livraison ...
... paiement avait été stipulé comptant à présentation et contre remise du bon d'enlèvement ; que , nonobstant ces conventions , la facture adressée par Kasado , le 15 mai 1930 , portait « paiement comptant net contre documents de livraison ...
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... paiement de la somme de 2.061 francs , montant avec frais de prêt d'un mandat à ordre de 2.000 francs tiré sur lui le 1o février 1930 , et suivant autre exploit du 4 juillet 1930 , la même Dlle Dutto a cité Pelatan en paiement d'une ...
... paiement de la somme de 2.061 francs , montant avec frais de prêt d'un mandat à ordre de 2.000 francs tiré sur lui le 1o février 1930 , et suivant autre exploit du 4 juillet 1930 , la même Dlle Dutto a cité Pelatan en paiement d'une ...
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Common terms and phrases
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