Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué , qui a reconnu l'obligation du Crédit lyonnais de restituer , d'avoir refusé de calculer en francs français la valeur de ces roubles au jour où ils furent remis ; Mais attendu que l'arrêt constate ...
... pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué , qui a reconnu l'obligation du Crédit lyonnais de restituer , d'avoir refusé de calculer en francs français la valeur de ces roubles au jour où ils furent remis ; Mais attendu que l'arrêt constate ...
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... pourvoi n ° 14.855 et le 2o moyen du pourvoi n ° 14.856 réunis , pris de la violation des art . 439 C. pr . civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que , d'après le pourvoi , l ...
... pourvoi n ° 14.855 et le 2o moyen du pourvoi n ° 14.856 réunis , pris de la violation des art . 439 C. pr . civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que , d'après le pourvoi , l ...
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... pourvoi n ° 14.855 et le 3o moyen du pourvoi n ° 14.856 réunis , pris de la violation des art . 1871 C. civ . , 19 C. com . , 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le pourvoi reproche ...
... pourvoi n ° 14.855 et le 3o moyen du pourvoi n ° 14.856 réunis , pris de la violation des art . 1871 C. civ . , 19 C. com . , 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le pourvoi reproche ...
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