Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 61
Page 9
... préjudice qui aurait pu être occa- sionné par la dame Goubern à de Lumley ; que , par une ordonnance en date du 15 mai 1928 , Me Bernus a été commis aux fins de ce mandat ; qu'après un inven- taire , il a remis de Lumley en possession ...
... préjudice qui aurait pu être occa- sionné par la dame Goubern à de Lumley ; que , par une ordonnance en date du 15 mai 1928 , Me Bernus a été commis aux fins de ce mandat ; qu'après un inven- taire , il a remis de Lumley en possession ...
Page 347
... préjudice causé à Turriès par suite du protêt dressé contrairement aux accords , les condamne à lui payer la somme de 500 francs à titre de dommages- intérêts de droit ; Dit que dans la quinzaine du présent les Laboratoires du Lysinol ...
... préjudice causé à Turriès par suite du protêt dressé contrairement aux accords , les condamne à lui payer la somme de 500 francs à titre de dommages- intérêts de droit ; Dit que dans la quinzaine du présent les Laboratoires du Lysinol ...
Page 7
... préjudice . Pas de dommages- intérêts . Le dépôt de mar- chandises remises à une gare en vue de leur expédition ne peut donner lieu aux droits de maga- sinage prévus par les tarifs que s'il est effectué sur les quais ou dans les ...
... préjudice . Pas de dommages- intérêts . Le dépôt de mar- chandises remises à une gare en vue de leur expédition ne peut donner lieu aux droits de maga- sinage prévus par les tarifs que s'il est effectué sur les quais ou dans les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur