Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... présent litige , le dit expert a pensé qu'il y avait lieu d'attribuer l'avarie par mouillure des grai- nes de ricin , dans la proportion de cinquante pour cent à la fortune de mer , et de cinquante pour cent à un vice propre du navire ...
... présent litige , le dit expert a pensé qu'il y avait lieu d'attribuer l'avarie par mouillure des grai- nes de ricin , dans la proportion de cinquante pour cent à la fortune de mer , et de cinquante pour cent à un vice propre du navire ...
Page 245
... présent , si les Etablissements Filsjean et Cie avaient eu réellement l'intention d'exé- cuter leurs obligations , c'est - à - dire de prendre livrai- son des 25.000 kilos de tourteaux pour lesquels ils avaient été mis en demeure , il ...
... présent , si les Etablissements Filsjean et Cie avaient eu réellement l'intention d'exé- cuter leurs obligations , c'est - à - dire de prendre livrai- son des 25.000 kilos de tourteaux pour lesquels ils avaient été mis en demeure , il ...
Page 347
... présent les Laboratoires du Lysinol devront restituer à Turriès l'intégralité des traites par lui acceptées , à peine d'une astreinte de 10 francs par jour de retard et ce pendant un mois , après lequel il serait statué à nouveau ce que ...
... présent les Laboratoires du Lysinol devront restituer à Turriès l'intégralité des traites par lui acceptées , à peine d'une astreinte de 10 francs par jour de retard et ce pendant un mois , après lequel il serait statué à nouveau ce que ...
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