Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 63
Page 168
... preuve n'étant pas faite que cette reconnaissance expresse ait eu lieu , il convient de condamner la Cie la Bourgogne à garan- tir Barzel ; Attendu toutefois , que ce dernier ne fait pas la preuve qu'il ait subi un préjudice justifiant ...
... preuve n'étant pas faite que cette reconnaissance expresse ait eu lieu , il convient de condamner la Cie la Bourgogne à garan- tir Barzel ; Attendu toutefois , que ce dernier ne fait pas la preuve qu'il ait subi un préjudice justifiant ...
Page 175
... preuve contraire ; que , d'autre part , les enquêtes administratives , quoiqu'elles constituent des éléments sérieux d'information , ne peuvent servir de base à une décision judiciaire , comme ayant été menées en dehors des parties , de ...
... preuve contraire ; que , d'autre part , les enquêtes administratives , quoiqu'elles constituent des éléments sérieux d'information , ne peuvent servir de base à une décision judiciaire , comme ayant été menées en dehors des parties , de ...
Page 56
... preuve exigées ne se rencontrent pas en la cause ; qu'il n'est pas justifié du droit de reprise par la femme Revet ... preuve contraire ; qu'il résulte de cette présomption de l'art . 559 C. com . que les biens ainsi acquis doivent ...
... preuve exigées ne se rencontrent pas en la cause ; qu'il n'est pas justifié du droit de reprise par la femme Revet ... preuve contraire ; qu'il résulte de cette présomption de l'art . 559 C. com . que les biens ainsi acquis doivent ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur