Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... pris de la violation des art . 1134 , 1139 , 1144 , 1146 , 1147 C. civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'arrêt attaqué ayant décidé que la som- mation ou mise en demeure de payer ne résultait que de l'assignation , le ...
... pris de la violation des art . 1134 , 1139 , 1144 , 1146 , 1147 C. civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'arrêt attaqué ayant décidé que la som- mation ou mise en demeure de payer ne résultait que de l'assignation , le ...
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pris ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a formellement violé T'art . 153 susvisé ; Par ces motifs , La Cour casse . Du 4 juillet 1929 . Cass . civ . TER . M. MORNET , av . gén . GNON et de LAVERGNE . : Pr . M. Paul MAT- Pl .: Mes DEFERT , BRU ...
pris ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a formellement violé T'art . 153 susvisé ; Par ces motifs , La Cour casse . Du 4 juillet 1929 . Cass . civ . TER . M. MORNET , av . gén . GNON et de LAVERGNE . : Pr . M. Paul MAT- Pl .: Mes DEFERT , BRU ...
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... pris de la violation des art . 439 C. pr . civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que , d'après le pourvoi , l'arrêt attaqué n'au- rait pas suffisamment répondu aux conclusions de ...
... pris de la violation des art . 439 C. pr . civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que , d'après le pourvoi , l'arrêt attaqué n'au- rait pas suffisamment répondu aux conclusions de ...
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Common terms and phrases
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