Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... qu'à ses propres choses ; que telles sont les règles du dépôt ; qu'en vertu de celles - ci , Ronède , qui n'avait pas à savoir de qui la presse était la propriété , est évidemment fondé , comme il l'a exposé , à exiger d'être payé du ...
... qu'à ses propres choses ; que telles sont les règles du dépôt ; qu'en vertu de celles - ci , Ronède , qui n'avait pas à savoir de qui la presse était la propriété , est évidemment fondé , comme il l'a exposé , à exiger d'être payé du ...
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... qu'à celle des ani- maux , il n'y a point lieu d'admettre la résiliation des accords pour impropriété absolue de la marchandise ; Attendu , d'autre part , qu'il ressort des documents versés aux débats , notamment du marché litigieux ...
... qu'à celle des ani- maux , il n'y a point lieu d'admettre la résiliation des accords pour impropriété absolue de la marchandise ; Attendu , d'autre part , qu'il ressort des documents versés aux débats , notamment du marché litigieux ...
Page 278
... qu'à la date du 15 mai , à 14 heures , elles n'étaient toujours pas dédouanées ; Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de référé en date du 17 mai 1929 , les Etablissements Gautier ont fait vendre aux enchères les dites marchandises ; qu'à ...
... qu'à la date du 15 mai , à 14 heures , elles n'étaient toujours pas dédouanées ; Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de référé en date du 17 mai 1929 , les Etablissements Gautier ont fait vendre aux enchères les dites marchandises ; qu'à ...
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20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur