Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... règle 2 du connaissement , comme s'il s'agissait d'une avarie imputable à fortune de mer , ni du paragraphe 4o de la même règle , qui exo- nère l'armateur des dommages , avaries et pertes cau- sés par la vermine , les rats , la piqûre ...
... règle 2 du connaissement , comme s'il s'agissait d'une avarie imputable à fortune de mer , ni du paragraphe 4o de la même règle , qui exo- nère l'armateur des dommages , avaries et pertes cau- sés par la vermine , les rats , la piqûre ...
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... règle 1 des clauses générales des connaissements français déclare l'armateur responsable des fautes commises par ses préposés dans l'arrimage , la con- servation , la manutention et la livraison de la car- gaison , le paragraphe 4o de ...
... règle 1 des clauses générales des connaissements français déclare l'armateur responsable des fautes commises par ses préposés dans l'arrimage , la con- servation , la manutention et la livraison de la car- gaison , le paragraphe 4o de ...
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... règle- ment de ce prix un chèque sur la Banque Nationale Française du Commerce extérieur ; que c'est Kasado ou pour lui Ricard et Martin qui , contrairement aux accords intervenus lors de la conclusion du marché , refusèrent ce mode de ...
... règle- ment de ce prix un chèque sur la Banque Nationale Française du Commerce extérieur ; que c'est Kasado ou pour lui Ricard et Martin qui , contrairement aux accords intervenus lors de la conclusion du marché , refusèrent ce mode de ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur