Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... référé concer- nant le recouvrement de ce loyer et ceux du référé par lequel elle a obtenu d'être remise en possession du fonds qu'elle avait donné en gérance au dit Vial ; que son privilège a été contesté et qu'en l'état de cette con ...
... référé concer- nant le recouvrement de ce loyer et ceux du référé par lequel elle a obtenu d'être remise en possession du fonds qu'elle avait donné en gérance au dit Vial ; que son privilège a été contesté et qu'en l'état de cette con ...
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... RÉFÉRÉ . GRACE ET SUSPENSION DES POURSUITES . DÉLAIS DE NULLITÉ . Le juge des référés ne peut ni accorder des délais de grâce ni ordonner la suspension des poursuites en matière de jugements rendus par les tribunaux de commerce . Ces ...
... RÉFÉRÉ . GRACE ET SUSPENSION DES POURSUITES . DÉLAIS DE NULLITÉ . Le juge des référés ne peut ni accorder des délais de grâce ni ordonner la suspension des poursuites en matière de jugements rendus par les tribunaux de commerce . Ces ...
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... référé , en tout état de cause , pour obtenir le cantonnement de la créance ; qu'ainsi , la réserve d'en référer est , non seule- ment autorisée , mais même sous - entendue ; Mais attendu qu'à l'usage , cette clause générale « qu'il en ...
... référé , en tout état de cause , pour obtenir le cantonnement de la créance ; qu'ainsi , la réserve d'en référer est , non seule- ment autorisée , mais même sous - entendue ; Mais attendu qu'à l'usage , cette clause générale « qu'il en ...
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