Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... résiliation , quelque importante que puisse être l'infériorité de qualité alléguée ( 1 ) . La clause compromissoire ... résiliation de la quantité litigieuse , avec paiement : 1o de 994 fr . 50 pour remboursement des frais de trans- port ...
... résiliation , quelque importante que puisse être l'infériorité de qualité alléguée ( 1 ) . La clause compromissoire ... résiliation de la quantité litigieuse , avec paiement : 1o de 994 fr . 50 pour remboursement des frais de trans- port ...
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... résiliation d'aucune des mensualités convenues n'a été prononcée à son profit ; Par ces motifs , Le Tribunal déclare atteint par la péremption le jugement de défaut du 7 novembre 1927 dont les dépens resteront par suite à la charge de l ...
... résiliation d'aucune des mensualités convenues n'a été prononcée à son profit ; Par ces motifs , Le Tribunal déclare atteint par la péremption le jugement de défaut du 7 novembre 1927 dont les dépens resteront par suite à la charge de l ...
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... résiliation pure et simple de ce marché ; Par ces motifs , Le Tribunal déboute le Comptoir Colonial de ses fins et conclusions ; dit le marché litigieux purement et sim- plement résilié ; condamne le Comptoir Colonial aux dépens ...
... résiliation pure et simple de ce marché ; Par ces motifs , Le Tribunal déboute le Comptoir Colonial de ses fins et conclusions ; dit le marché litigieux purement et sim- plement résilié ; condamne le Comptoir Colonial aux dépens ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur