Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... résulte que de Lumley reste créancier , à titre chiro- graphaire , d'un solde de 38 fr . 19 , mais à titre privi- légiẻ , d'une somme de 2.044 fr . 40 pour les frais de conservation de l'actif par lui deboursés ; Par ces motifs , Le ...
... résulte que de Lumley reste créancier , à titre chiro- graphaire , d'un solde de 38 fr . 19 , mais à titre privi- légiẻ , d'une somme de 2.044 fr . 40 pour les frais de conservation de l'actif par lui deboursés ; Par ces motifs , Le ...
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... résulte des circonstances de la cause la preuve indiscutable que Guérin n'a fait aucune avance personnelle et que toutes les sommes dépensées l'ont été par Bernaudon et avec ses propres deniers ; que , notamment , le tribunal estime ...
... résulte des circonstances de la cause la preuve indiscutable que Guérin n'a fait aucune avance personnelle et que toutes les sommes dépensées l'ont été par Bernaudon et avec ses propres deniers ; que , notamment , le tribunal estime ...
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... résulte des documents versés aux débats que leurs bulletins de souscription et les pou- voirs qu'ils avaient remis à Laville étant parvenus tar- divement à la société , c'est pour cette unique raison que Laville a été porté comme ...
... résulte des documents versés aux débats que leurs bulletins de souscription et les pou- voirs qu'ils avaient remis à Laville étant parvenus tar- divement à la société , c'est pour cette unique raison que Laville a été porté comme ...
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Common terms and phrases
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