Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... refusé de la recevoir ; Mais attendu que s'il eût été alors possible à Krook Pfister de contester l'interprétation donnée aux accords par son acheteur , il résulte de son attitude même , comme des documents versés aux débats , que lui ...
... refusé de la recevoir ; Mais attendu que s'il eût été alors possible à Krook Pfister de contester l'interprétation donnée aux accords par son acheteur , il résulte de son attitude même , comme des documents versés aux débats , que lui ...
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... refusé de prendre à leur charge . En effet , l'assurance anglaise à tous risques exclut ces avaries spéciales comme ne constituant pas un risque maritime . DAVID ET JOSEPH KOSKAS CONTRE SOCIÉTÉ COMMERCIALE COLONIALE CONTRE COMPTOIR ...
... refusé de prendre à leur charge . En effet , l'assurance anglaise à tous risques exclut ces avaries spéciales comme ne constituant pas un risque maritime . DAVID ET JOSEPH KOSKAS CONTRE SOCIÉTÉ COMMERCIALE COLONIALE CONTRE COMPTOIR ...
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... refusé le prix de la marchandise litigieuse , mais au contraire avoir présenté en règle- ment de ce prix un chèque sur la Banque Nationale Française du Commerce extérieur ; que c'est Kasado ou pour lui Ricard et Martin qui ...
... refusé le prix de la marchandise litigieuse , mais au contraire avoir présenté en règle- ment de ce prix un chèque sur la Banque Nationale Française du Commerce extérieur ; que c'est Kasado ou pour lui Ricard et Martin qui ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur