Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... responsabilité et celle de l'armateur . Mais cette faute n'étant ni lourde ni profitable à l'ar- mateur , les clauses limitatives de responsabilité des connaissements doivent recevoir leur application . CROCSEL ET CIBERT CONTRE CIE ...
... responsabilité et celle de l'armateur . Mais cette faute n'étant ni lourde ni profitable à l'ar- mateur , les clauses limitatives de responsabilité des connaissements doivent recevoir leur application . CROCSEL ET CIBERT CONTRE CIE ...
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... responsabilité en tous cas est limitée au tiers de la valeur du colis dûment justifiée ; qu'elle fait profession de transporter les bagages , à l'aide d'un personnel et d'un matériel lui appartenant , et qu'elle exerce ainsi la ...
... responsabilité en tous cas est limitée au tiers de la valeur du colis dûment justifiée ; qu'elle fait profession de transporter les bagages , à l'aide d'un personnel et d'un matériel lui appartenant , et qu'elle exerce ainsi la ...
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... responsabilité limitée , contractent en leur qualité un emprunt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui appartient à la société , l'inscription de nantissement , qui doit porter le nom de véritable débiteur , est nulle ...
... responsabilité limitée , contractent en leur qualité un emprunt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui appartient à la société , l'inscription de nantissement , qui doit porter le nom de véritable débiteur , est nulle ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur