Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... somme de 478.150 francs , le Crédit d'Escompte a , suivant exploit Fourest , du 15 mars 1929 , formé opposition sur la somme ci - dessus en mains de M. Cantel - Chastan qui , par ordonnance du même jour , en fut nommé seques- tre ; qu ...
... somme de 478.150 francs , le Crédit d'Escompte a , suivant exploit Fourest , du 15 mars 1929 , formé opposition sur la somme ci - dessus en mains de M. Cantel - Chastan qui , par ordonnance du même jour , en fut nommé seques- tre ; qu ...
Page 136
... somme de 10.281 fr . 57 , à titre privilégié , par subrogation , comme ayant réglé des impôts et taxes diverses , en outre pour une somme de 60 francs , représentant les gages du concierge par lui payés , enfin pour une somme de 206 ...
... somme de 10.281 fr . 57 , à titre privilégié , par subrogation , comme ayant réglé des impôts et taxes diverses , en outre pour une somme de 60 francs , représentant les gages du concierge par lui payés , enfin pour une somme de 206 ...
Page 92
... somme de 700.000 fr . dont il est parlé représente la valeur d'ap- ports , au sens propre du mot , ou des avantages particu- liers accordés à un ou à plusieurs des associés ; Attendu qu'il ressort des débats et des documents soumis que ...
... somme de 700.000 fr . dont il est parlé représente la valeur d'ap- ports , au sens propre du mot , ou des avantages particu- liers accordés à un ou à plusieurs des associés ; Attendu qu'il ressort des débats et des documents soumis que ...
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