Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... statuer sur des difficultés qui excèdent mani- festement le mandat que les parties ont , de bonne foi , entendu leur conférer , soit parce que ces difficultés se réfèrent à des usages établis dans le lieu où le marché a été passé , soit ...
... statuer sur des difficultés qui excèdent mani- festement le mandat que les parties ont , de bonne foi , entendu leur conférer , soit parce que ces difficultés se réfèrent à des usages établis dans le lieu où le marché a été passé , soit ...
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... STATUER . L'action en responsabilité intentée contre les adminis- trateurs d'une société anonyme ne peut être examinée et jugée avant que la société elle - même ait été mise en cause et que son insolvabilité ait été établie . En con ...
... STATUER . L'action en responsabilité intentée contre les adminis- trateurs d'une société anonyme ne peut être examinée et jugée avant que la société elle - même ait été mise en cause et que son insolvabilité ait été établie . En con ...
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... statuer sur des faits ou des actes étrangers à cette disposition légale , c'est commet- tre une illégalité , sans doute de bonne foi en l'espèce : Attendu que le juge - commissaire , en accueillant la requête des syndics , a ...
... statuer sur des faits ou des actes étrangers à cette disposition légale , c'est commet- tre une illégalité , sans doute de bonne foi en l'espèce : Attendu que le juge - commissaire , en accueillant la requête des syndics , a ...
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