Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... ble vente , puisqu'elle a été accptée par les acquéreurs qui ont versé en mains de la venderesse un acompte de 25.000 francs à valoir sur le prix stipulé ; Attendu que cet acte a été régulièrement enregistré le 17 ( 229 )
... ble vente , puisqu'elle a été accptée par les acquéreurs qui ont versé en mains de la venderesse un acompte de 25.000 francs à valoir sur le prix stipulé ; Attendu que cet acte a été régulièrement enregistré le 17 ( 229 )
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... stipulé comptant à présentation et contre remise du bon d'enlèvement ; que , nonobstant ces conventions , la facture adressée par Kasado , le 15 mai 1930 , portait « paiement comptant net contre documents de livraison en un chèque de ...
... stipulé comptant à présentation et contre remise du bon d'enlèvement ; que , nonobstant ces conventions , la facture adressée par Kasado , le 15 mai 1930 , portait « paiement comptant net contre documents de livraison en un chèque de ...
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... stipulé que les difficultés touchant leur exécution seraient soumises à l'arbitrage de Londres ; Sur le mérite de ce déclinatoire , attendu qu'il s'agit en définitive de l'application d'une clause compromis- soire ; que si , en l'état ...
... stipulé que les difficultés touchant leur exécution seraient soumises à l'arbitrage de Londres ; Sur le mérite de ce déclinatoire , attendu qu'il s'agit en définitive de l'application d'une clause compromis- soire ; que si , en l'état ...
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