Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... teur dudit navire , à payer à la Société Générale de Sur- veillance la somme de 41.386 fr . 95 , montant des causes de la demande , avec intérêts de droit et dépens . i Du 24 juin 1930. Pr M. LATIL , jugė . --- Pl .: Mes GRANDVAL pour ...
... teur dudit navire , à payer à la Société Générale de Sur- veillance la somme de 41.386 fr . 95 , montant des causes de la demande , avec intérêts de droit et dépens . i Du 24 juin 1930. Pr M. LATIL , jugė . --- Pl .: Mes GRANDVAL pour ...
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teur de la Commission à la Chambre , disait : << Il semble que ces dispositions doivent s'interpréter en ce sens que les gérants ont , par définition et obligatoirement , les pouvoirs d'administration les plus étendus et qu'il n ...
teur de la Commission à la Chambre , disait : << Il semble que ces dispositions doivent s'interpréter en ce sens que les gérants ont , par définition et obligatoirement , les pouvoirs d'administration les plus étendus et qu'il n ...
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... teur de la lettre d'avis régulière- ment envoyée à l'adresse qui fi- gure sur la déclaration d'expé- dition et émargée du nom du destinataire . Marseille , 4 fé- vrier 1930. Davin c . Compa- gnie P.-L.-M. - 88 . I Perte . In- 3 ...
... teur de la lettre d'avis régulière- ment envoyée à l'adresse qui fi- gure sur la déclaration d'expé- dition et émargée du nom du destinataire . Marseille , 4 fé- vrier 1930. Davin c . Compa- gnie P.-L.-M. - 88 . I Perte . In- 3 ...
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