Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... tiers saisi , ou en la déposant à la Caisse des dépôts et consignations de Paris , avec affectation spé- ciale et délégation expresse à la créance susénoncée , la partie saisie pourra toucher et recevoir ce que peut lui devoir le tiers ...
... tiers saisi , ou en la déposant à la Caisse des dépôts et consignations de Paris , avec affectation spé- ciale et délégation expresse à la créance susénoncée , la partie saisie pourra toucher et recevoir ce que peut lui devoir le tiers ...
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... tiers . Or- donnance de 1681 non applicable , Celui qui recherche et retrou- ve une bouée de port partie en dérive n'est pas un sauveteur et n'a pas droit à la rémunération du tiers de la valeur de l'objet prévue par l'ordonnance de ...
... tiers . Or- donnance de 1681 non applicable , Celui qui recherche et retrou- ve une bouée de port partie en dérive n'est pas un sauveteur et n'a pas droit à la rémunération du tiers de la valeur de l'objet prévue par l'ordonnance de ...
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... tiers . Faillite . Appel . Intervention d'un créancier . Absence d'intérêt per- sonnel . Irrecevabilité . L'arti- cle 24 de la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée déclare inopposable aux tiers toute limitation ...
... tiers . Faillite . Appel . Intervention d'un créancier . Absence d'intérêt per- sonnel . Irrecevabilité . L'arti- cle 24 de la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée déclare inopposable aux tiers toute limitation ...
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