Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... titre chiro- graphaire , d'un solde de 38 fr . 19 , mais à titre privi- légiẻ , d'une somme de 2.044 fr . 40 pour les frais de conservation de l'actif par lui deboursés ; Par ces motifs , Le Tribunal , sans avoir égard aux fins en ...
... titre chiro- graphaire , d'un solde de 38 fr . 19 , mais à titre privi- légiẻ , d'une somme de 2.044 fr . 40 pour les frais de conservation de l'actif par lui deboursés ; Par ces motifs , Le Tribunal , sans avoir égard aux fins en ...
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... titre privilégié , tous les frais que Morell a engagés , dans son intérêt exclusif , en vue de poursuivre la vente ... titre , s'y ajouter ; Par ces motifs , Le Tribunal admet Morell au passif de la faillite des époux Coste , à titre ...
... titre privilégié , tous les frais que Morell a engagés , dans son intérêt exclusif , en vue de poursuivre la vente ... titre , s'y ajouter ; Par ces motifs , Le Tribunal admet Morell au passif de la faillite des époux Coste , à titre ...
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... titre définitif ni à titre provisionnel . Il appartient à la Cour , saisie du fond , de se pronon- cer à cet égard . Le Tribunal ne peut qu'ordonner le sursis au concordat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette admission . CARDOT ET ...
... titre définitif ni à titre provisionnel . Il appartient à la Cour , saisie du fond , de se pronon- cer à cet égard . Le Tribunal ne peut qu'ordonner le sursis au concordat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette admission . CARDOT ET ...
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20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur