Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... torts et griefs de la dame Mayol la quantité de 15 tonnes , mensualité de mars , et en conséquence , condamne celle - ci à payer à Krook Pfister , avec intérêts de droit et dépens , la différence entre le prix convenu- et le cours de ...
... torts et griefs de la dame Mayol la quantité de 15 tonnes , mensualité de mars , et en conséquence , condamne celle - ci à payer à Krook Pfister , avec intérêts de droit et dépens , la différence entre le prix convenu- et le cours de ...
Page 275
... torts et griefs . COMPTOIR COLONIAL CONTRE ZOUROS ET CODER JUGEMENT Attendu que le Comptoir Colonial d'Importation et d'Exportation , faisant grief à Zouros et Coder de ce que ces derniers leur ayant , le 24 juin 1928 , acheté la quan ...
... torts et griefs . COMPTOIR COLONIAL CONTRE ZOUROS ET CODER JUGEMENT Attendu que le Comptoir Colonial d'Importation et d'Exportation , faisant grief à Zouros et Coder de ce que ces derniers leur ayant , le 24 juin 1928 , acheté la quan ...
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... torts et griefs . vendeur de marchandises livra- bles , quai Marseille , à l'entrepôt de la Douane , doit accomplir toutes les formalités douanières nécessaires pour la sortie des di- tes marchandises . A défaut . il encourt à ses torts et ...
... torts et griefs . vendeur de marchandises livra- bles , quai Marseille , à l'entrepôt de la Douane , doit accomplir toutes les formalités douanières nécessaires pour la sortie des di- tes marchandises . A défaut . il encourt à ses torts et ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur