Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 33
Page 116
... traite sur Maurel à l'échéance du 1er octobre 1929 , à l'ordre de Payan ; que cette traite , non revêtue de l'acceptation de Maurel , n'a pas été payée ; qu'elle a été protestée et qu'à raison du protêt , Payan demande aujourd'hui que ...
... traite sur Maurel à l'échéance du 1er octobre 1929 , à l'ordre de Payan ; que cette traite , non revêtue de l'acceptation de Maurel , n'a pas été payée ; qu'elle a été protestée et qu'à raison du protêt , Payan demande aujourd'hui que ...
Page 267
... traite dont il s'agit et que cette preuve résulte de la correspondance même échangée entre elle et le tireur ; qu'à l'échéance de la traite en question , il n'existait donc aucune provision et qu'ainsi le Crédit Lyonnais n'est pas fondé ...
... traite dont il s'agit et que cette preuve résulte de la correspondance même échangée entre elle et le tireur ; qu'à l'échéance de la traite en question , il n'existait donc aucune provision et qu'ainsi le Crédit Lyonnais n'est pas fondé ...
Page 346
... traité l'affaire que sur les promesses fallacieuses dudit représentant , qui l'a trompé , car le produit est totalement ... traite aurait dû avoir lieu , ont sciemment porté un préjudice à Turriès par suite de la déconsidération dans un ...
... traité l'affaire que sur les promesses fallacieuses dudit représentant , qui l'a trompé , car le produit est totalement ... traite aurait dû avoir lieu , ont sciemment porté un préjudice à Turriès par suite de la déconsidération dans un ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur