Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... transport terrestre anté- rieur ne peuvent être supportés par le dit acheteur . En conséquence , le récépissé - connaissement qui s'appli- que au transport terrestre et au transport maritime , constitue un document irrégulier que l ...
... transport terrestre anté- rieur ne peuvent être supportés par le dit acheteur . En conséquence , le récépissé - connaissement qui s'appli- que au transport terrestre et au transport maritime , constitue un document irrégulier que l ...
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... transport mari- time . Si donc un commissionnaire de transport s'est engagé par un contrat unique à effectuer un transport ter- restre suivi d'un transport maritime , il ne peut exci- per que des dispositions de l'article 108 du même ...
... transport mari- time . Si donc un commissionnaire de transport s'est engagé par un contrat unique à effectuer un transport ter- restre suivi d'un transport maritime , il ne peut exci- per que des dispositions de l'article 108 du même ...
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... transport de ba- gages . Colis perdu . Clause limi- tative de responsabilité des récé- pissés . Art . 103 Code de Commer- ce . Nullité . Réparation intégrale du préjudice . Aux termes de l'article 103 du ... TRANSPORT COMM . DE TRANSPORT 11.
... transport de ba- gages . Colis perdu . Clause limi- tative de responsabilité des récé- pissés . Art . 103 Code de Commer- ce . Nullité . Réparation intégrale du préjudice . Aux termes de l'article 103 du ... TRANSPORT COMM . DE TRANSPORT 11.
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur