Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 34
Page 219
... trouve à 580 mètres du fonds de Casaregi , en suivant le chemin le plus court , il ne s'en trouve à vol d'oiseau qu'à 460 mètres ; Attendu que les parties ayant convenu que Colleter ne pourrait se rétablir dans un rayon de moins de 500 ...
... trouve à 580 mètres du fonds de Casaregi , en suivant le chemin le plus court , il ne s'en trouve à vol d'oiseau qu'à 460 mètres ; Attendu que les parties ayant convenu que Colleter ne pourrait se rétablir dans un rayon de moins de 500 ...
Page 243
... trouve en droit d'exciper du paragra- phe 4o de la regle II de ses conditions générales , qui mentionne précisément les principales exceptions apportées à la règle précédente et qui stipule que l'ar- mateur se trouve exonéré des avaries ...
... trouve en droit d'exciper du paragra- phe 4o de la regle II de ses conditions générales , qui mentionne précisément les principales exceptions apportées à la règle précédente et qui stipule que l'ar- mateur se trouve exonéré des avaries ...
Page 280
... trouve encore qu'il est enfin en état de cessation de paie- ments , ainsi qu'il résulte des procédures nombreuses qui ont été exercées contre lui et qui ont abouti à la sai- sie et à la mise sous séquestre de son navire pour la garantie ...
... trouve encore qu'il est enfin en état de cessation de paie- ments , ainsi qu'il résulte des procédures nombreuses qui ont été exercées contre lui et qui ont abouti à la sai- sie et à la mise sous séquestre de son navire pour la garantie ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur