Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... vendeur , la dite procédure a été signifiée au Parquet et non con- nue en temps utile par le dit vendeur ( 1 ) . Si la marchandise vendue est d'une qualité spéciale , vendeur qui fait vendre aux enchères une marchan- dise courante ne ...
... vendeur , la dite procédure a été signifiée au Parquet et non con- nue en temps utile par le dit vendeur ( 1 ) . Si la marchandise vendue est d'une qualité spéciale , vendeur qui fait vendre aux enchères une marchan- dise courante ne ...
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... vendeur était un professionnel . Cass . req . , 5 juin 1929 . Provenzale C. Epoux Vignau - Lelièvre II 53 . 14. Fonds de commerce . Privilège du vendeur . Cession . Remise d'un original de l'acte et des bil- lets de fonds . Subrogation ...
... vendeur était un professionnel . Cass . req . , 5 juin 1929 . Provenzale C. Epoux Vignau - Lelièvre II 53 . 14. Fonds de commerce . Privilège du vendeur . Cession . Remise d'un original de l'acte et des bil- lets de fonds . Subrogation ...
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... vendeur . La clause d'un con- trat caf stipulant que l'embar- quement aura lieu dans une pé- riode déterminée , dernière expé- dition de la période , ne peut obli- ger le vendeur à livrer une mar- chandise faisant partie de la der ...
... vendeur . La clause d'un con- trat caf stipulant que l'embar- quement aura lieu dans une pé- riode déterminée , dernière expé- dition de la période , ne peut obli- ger le vendeur à livrer une mar- chandise faisant partie de la der ...
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Common terms and phrases
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