Frankreich. absolue la valeur de certaines observations contenues dans ce Mémorandum. Nr. 7675. Je reconnais, notamment, que les modifications apportées dans la fabrication 24. Sept.1880. par le perfectionnement des outillages, l'abaissement des salaires et même par celui de certaines matières premières, ont changé le pourcentage des droits établis en 1860. || Mais c'est précisément cet abaissement des prix qui cause les protestations dont je parlais tout à l'heure. Les cultivateurs se plaignent du peu de valeur des produits de culture industrielle; les ouvriers souffrent des chômages et de l'insuffisance de leur salaire; les industriels ne trouvent plus leurs capitaux suffisamment garantis contre les risques de leurs entreprises. C'est donc une même cause, "l'abaissement des prix," qui motive de la part des industriels Anglais une demande de diminution et de la part des industriels Français une augmentation de Tarifs. || Les fluctuations des valeurs, notamment en ce qui concerne la métallurgie et les fils et tissus de coton, dont le marché Anglais est le grand régulateur, ne permettent pas d'établir une comparaison bien précise entre la moyenne des prix avant 1860 et depuis; mais il est permis d'affirmer que la concurrence Anglaise a fait souvent et brusquement descendre ces prix à des chiffres ruineux, et qui ont causé en France de sensibles pertes. Donc, en maintenant les Tarifs actuels, le Gouvernement Français ne se montrera pas moins libéral, suivant l'expression du Mémorandum, qu'en 1860. Je pourrais même ajouter qu'il se montrera plus libéral; car les charges qui pèsent sur la production Française se sont singulièrement aggravées depuis cette époque, tant sous le rapport des impôts que sous le rapport du service militaire, qui apporte de si grandes entraves au travail de nos manufactures. Le Mémorandum fait remarquer que le droit actuel est de fait prohibitif pour un grand nombre de tissus de coton, de soie et de jute. Or, il résulte de nos statistiques de Douane que les importations Françaises, qui n'étaient en 1864 que de 9,500,000 fr. pour les tissus de coton, se sont élevées en 1878 à 68,000,000 fr.; celles des tissus de soie ont passé de 100,000 fr. à 35,800,000 fr.; et enfin celles du jute, qui n'existaient pas en 1860, s'élèvent aujourd'hui à plus de 2,300,000 fr. Ces chiffres prouvent que nos Tarifs ne sont pas aussi prohibitifs que le dit le Mémorandum: En ce qui concerne les fils, il me serait facile de faire une démonstration tout aussi saisissante, et s'il est vrai qu'une partie de nos ateliers de tissage est intéressée à l'abaissement des droits, il faut bien reconnaître que cet abaissement serait très préjudiciable à nos filateurs, qui ont déjà tant de peine à soutenir la concurrence Anglaise, Allemande, Belge et Suisse. En ce qui concerne la distinction entre les droits sur les laines peignées et sur les laines cardées, je dois rappeler que cette distinction a été établie d'après l'avis du Conseil Supérieur du Commerce, pour réparer une erreur qui s'était glissée dans cette partie du Tarif, au moment de la conclusion des Traités de Commerce. Ces Traités n'avaient fait aucune distinction entre les fils de laine peignée et les fils de laine cardée. Or, la filature de ces deux Nr. 7675. espèces de fil n'est pas la même, et, par conséquent, il n'y a pas similitude 24.Sept. 1880. entre le numéro qui détermine la finesse relative de chacun de ces fils. C'est Frankreich. pour remédier à cet inconvénient que les fils de laine cardée ont été taxés dans le nouveau Tarif des Douanes à un taux plus élevé que les fils de laine peignée. Comme le fait observer le Mémorandum, le droit sur les fers est très élevé. Mais il est certain que les conditions de la production métallurgique en Angleterre sont bien supérieures à celles de la France. Par suite les droits qui ont été considérablement abaissés en 1860, ne pourraient peut-être pas l'être davantage sans grave préjudice pour la métallurgie Française. Sans doute le fer est un produit de première nécessité, dont l'intérêt général commande le bas prix; mais cette nécessité même nous impose l'obligation de garantir l'existence de nos établissements métallurgiques. La demande d'abolition du droit sur la fonte est inadmissible et ne sera certainement pas consentie. Quant à l'unification des droits sur le fer et sur certains articles d'acier, je l'ai moi-même demandée et obtenue de la Chambre des Députés; mais la Commission du Sénat a maintenu dans ses délibérations l'ancienne distinction. Les incessantes découvertes de la chimic ont introduit dans l'industrie un certain nombre de produits chimiques nouveaux qui ne sont pas compris dans les anciens Tarifs et qui nécessiteront un examen attentif dans les négociations futures; mais je ne crois pas utile d'en donner dès à présent la nomenclature. Les réclamations de l'Angleterre, en ce qui concerne les droits sur le sel, sont déjà anciennes et ont donné lieu à des études très complètes, dont le résultat n'a pas été favorable à l'abaissement demandé. Une lutte très vive est engagée entre nos salines de l'est et de l'ouest. Celles-ci demandent à être protégées, par un droit intérieur différentiel, alléguant à l'appui de leur réclamation les pertes que leur occasionne l'état climatérique des régions maritimes. Un abaissement de droits sur les sels étrangers rendrait leur situation plus pénible encore, et elles ne tarderaient pas à être anéanties sous le coup de cette nouvelle concurrence. Les enquêtes nombreuses qui ont été faites à ce sujet ont démontré la justesse de ces réclamations, et je ne prévois pas qu'il puisse être possible d'accueillir plus favorablement aujourd'hui que par le passé les demandes de l'Angleterre. Le verre en table (glace), au sujet duquel le Mémorandum dit que, par inadvertence, cet article n'a pas été pris en suffisante considération au moment de l'établissement du Tarif de 1860, est taxé à 3 fr. 50 c. les 100 kilog., chiffre très raisonnable, et qui ne paraît pas devoir être modifié. Papier. L'abolition du droit de sortie sur les chiffons est inscrite dans notre nouveau Tarif Général, et nous aurons à examiner s'il y a lieu de l'inscrire également au Tarif Conventionnel. Par compensation, nous augmentons le droit sur le papier de 1 fr. par 100 kilog. Cette compensation n'a rien d'excessif. Aucun motif n'est indiqué à l'appui de la demande d'un droit Nr. 7675. ad valorem sur le papier de tenture, et je n'en vois pas. Peaux Préparées. L'assimilation demandée pour les peaux de mouton et les peaux de chèvre est inscrite dans le Tarif qui les taxe uniformément à 10 fr. les 100 kilog. Sur ce point donc l'Angleterre a satisfaction. Poissons de Mer Frais. Jusqu'ici l'Angleterre a paru moins préoccupée du droit de 5s. les 100 kilog., qu'elle paraît accepter que de la faculté demandée par les pêcheurs Anglais d'apporter directement leurs poissons dans nos ports en nous accordant la réciprocité. || Le régime des pêches AngloFrançaises a du reste fait l'objet d'une Convention spéciale en date du 2 Août, 1859, et d'un Règlement du 23 Juin, 1847; puis d'une nouvelle Convention, signée le 11 Novembre, 1867, dont l'Article XXXI porte que les bateaux de pêche de l'un des deux pays seront admis sous certaines conditions, à vendre leurs poissons dans les ports de l'autre désignés à cet effet. Mais un Article Additionnel stipulait que cette clause ne deviendrait exécutoire qu'après un accord ultérieur des deux Parties Contractantes. || Cet accord ultérieur n'ayant pu s'établir, la Convention de 1867 est demeurée sans effet, et par une dépêche du 23 Juillet dernier, le Département des Affaires Etrangères a proposé de reprendre les négociations pour arriver à une entente définitive. Les deux questions de la vente des poissons et de la quotité du droit de Douane sont ainsi connexes, et comme elles font l'objet d'un arrangement séparé, je ne pense pas qu'il y ait lieu de les comprendre dans les négociations relatives au Traité de Commerce. Amidon. Le droit spécial et additionnel sur les côtes qui renferment l'amidon est la conséquence légitime de l'impôt intérieur qui frappe, en France, le papier et le carton. || C'est la répétition sur le produit étranger d'un droit d'accise auquel est soumis le produit similaire Français, telle qu'elle est prévue par l'Article IX du Traité du 23 Janvier, 1860. Quant au classement des capsules, enveloppes de cartouches et autres munitions de guerre, c'est une question que le Ministre de Guerre peut seul résoudre, et c'est à lui qu'il appartiendra de se prononcer lors des négociations. Nous aurons à examiner la convenance d'inscrire au Tarif Conventionnel la franchise des droits inscrite dans notre Tarif Général. Mais, en ce qui concerne les céréales, qui n'ont jamais figuré dans aucun de nos Traités, et en général pour tous les produits agricoles, je puis, dès à présent, répondre par la négative. Telles sont les observations très sommaires qui m'ont été suggérées par la lecture du Mémorandum Anglais que nous a transmis M. Challemel-Lacour. Paris, le 24 Septembre, 1880. Frankreich. 24.Sept. 1880. Nr. 7676. 28. Febr.1881. Nr. 7676. FRANKREICH. Memorandum über die Grundlagen des neuen Handelsvertrages. Dans une note pro-memoria portant la date du 21 Février, son ExcelFrankreich. lence Lord Lyons a témoigné, au nom du Gouvernement de Sa Majesté Britannique, le désir de connaître les vues du Gouvernement de la République sur divers points se rattachant à la négociation projetée d'un Traité de Commerce et de Navigation entre la France et l'Angleterre. || En ce qui concerne, tout d'abord, l'époque à laquelle le nouveau Tarif Général des Douanes sera voté et promulgué, le Gouvernement Français a tout lieu de penser, comme le suppose la note de Lord Lyons, que ce vote et cette promulgation auront lieu dans la première moitié de cette année, sans qu'il soit possible, cependant, de l'affirmer en toute certitude. Il se peut aussi que la promulgation de ce Tarif Général soit faite trop peu de temps avant la prorogation du Parlement pour qu'un nouveau Traité obtienne l'approbation des Chambres avant l'expiration du délai de six mois, au terme duquel les Conventions actuelles doivent cesser d'être en vigueur. || Appréciant, dans tous les cas, de même que le Gouvernement Britannique, l'intérêt de hâter autant que possible l'ouverture des négociations, le Gouvernement Français serait, d'ailleurs, disposé à les engager dès que le Sénat aura terminé la discussion du Tarif Général, sans attendre le vote définitif, subordonné à une entente avec la Chambre des Députés. D'un autre côté, son Excellence Lord Lyons a signalé le prix qu'attacherait son Gouvernement à être informé, d'une manière générale, avant même que des Délégués Français fussent envoyés à Londres, des principales dispositions qui devraient, dans la pensée du Gouvernement de la République, être admises comme base du nouveau Traité de Commerce. || En réservant la question relative au choix de la ville où se suivront les négociations, le Gouvernement Français résume, ainsi qu'il suit, les indications qui lui sont demandées: Le Traité ne comprendra ni les céréales, ni les bestiaux. Les droits spécifiques seront substitués aux droits ad valorem. | Quant au droits à inscrire dans la Convention, ils seraient ceux du Tarif Général, moins la majoration de 24 pour cent, dont la suppression déterminerait, pour la plupart des articles, la base des taxes conventionnelles. || En ce qui concerne, notamment, les fers, fontes et aciers, les droits du Tarif Général ont été ramenés à ceux du Tarif Conventionnel actuel, et même au-dessous, pour certains articles: ces droits seraient inscrits dans la nouvelle Convention. Les articles à comprendre dans le Traité seraient limités strictement aux produits d'importation Anglaise, de manière à ne pas y consacrer des avantages qui, sans utilité pour l'Angleterre, profiteraient aux autres Etats pouvant réclamer le traitement de la nation la plus favorisée. || Tels sont les principaux points que le Gouvernement de la République croit pouvoir, dès à présent, indiquer sommairement en réponse à la note que Lord Lyons a bien voulu remettre à M. Barthélémy-St.-Hilaire. Paris, le 28 Février, 1881. Nr. 7677. GROSSBRITANNIEN. Botschafter in Paris (Lyons) an den franz. Min. d. Ausw. (Barthélémy St.-Hilaire). - Paris, March 15, 1881. ne Gross The Minister for Foreign Affairs was so good as to communicate to Nr. 7677. Lord Lyons, in the form of a memorandum, dated the 28th of last month, britannien. the views of the French Government relative to the intended commercial 15. März1981. gotiations between Great Britain and France. || Lord Lyons has now the honour to lay before his Excellency, in the same form, the observations which the memorandum in question has suggested to Her Majesty's Government. || In recommending the inclosed paper to the attentive consideration of the French Government, Lord Lyons avails, &c. Memorandum. Her Majesty's Government have attentively considered the memorandum, dated the 28th February, which Barthélémy St.-Hilaire was so good as to send to Lord Lyons on the 2nd of the present month. || It is admitted in that memorandum, that it is possible, that the promulgation of the new General Tariff Law may take place too short a time before the prorogation of the French Chambers to allow of a new Treaty obtaining the sanction of the Legislature before the expiration of the term of six months at the end of which the existing Treaties are to cease to be in force. || The termination of the present Treaties is the act of the French Government, and Her Majesty's Government have repeatedly represented to them, that time will be required for discussion and consideration of the various matters to be dealt with in framing a fresh Treaty, especially if changes in the mode of assessment of duty be proposed. Her Majesty's Government cannot contemplate without the gravest apprehension a possibility, that the Commercial Treaties now in force between the two countries may lapse before the new Treaty comes into operation. They feel bound to state formally and explicitly to the French Government, that such a lapse of the Treaties would give rise to an unpleasant condition of things, and they consider it to be their duty to protest in advance against this contingency and to ask, that the French Government shall take timely measures to prevent the lapse of the existing Treaties before the French Legislature shall have sanctioned the new Treaty, and the ratifications of it shall have been exchanged. It belongs to the French Government to decide what course should be taken for the purpose of avoiding the calamity which would otherwise fall upon both countries; but it seems plain that, if it is intended, that the new General Tariff shall be promulgated at an early date, it will be advisable, that the duration of the existing Treaties and |