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Ainsi disparaissait en réalité l'excédant de 4 millions dont le vote de la chambre avait consacré l'apparence.

Le 7 février 1851, M. de Germiny présenta ses prévisions pour l'exercice de 1852; elles s'élevaient, quant au service ordinaire, pour les recettes, à 1,382,665,416 fr., pour les dépenses, à 1,372,978,828 fr., d'où ressortait un excédant de ressources présumées de 9,684,588 fr. C'était, sur l'exercice précédent, une amélioration de 5,547,559 fr. obtenue par des augmentations de recettes montant à 11, 283,688 fr., tandis que les crédits n'avaient été accrus que de 5,736,319 fr.

Les découverts des exercices antérieurs, ajoutés à ceux des années 1848, 1849, 1850 et 1851, s'élevaient à 646,875,600 fr.

Les découverts antérieurs à 1848 s'élevaient à 260,870,600 fr. Le découvert de l'année 1848, estimé d'abord à 72, puis à 19 millions, s'était considérablement atténué par les liquidations finales de l'exercice, et le projet de loi de règlement définitif le portait seulement à 3,005,000 fr. Mais ce n'était qu'au prix de charges extraordinaires imposées à la dette consolidée et à la propriété foncière, que ce résultat avait pu être obtenu.

Le découvert de 1849, porté d'abord à 253 millions, s'était réduit, par des plus-values dans les recettes, par des économies réalisées sur divers crédits, par des reports de crédits non employés à 202 millions.

Quant au budget de 1850, au moment où il avait été voté, il semblait devoir se solder par un excédant de dépense de 12,256,000 fr.; les crédits supplémentaires successivement accordés par l'Assemblée ou soumis à son examen, l'augmenteraient de 50,286,000 fr.; mais, d'un autre côté, l'élévation des revenus indirects, le produit des droits additionnels sur le timbre, la négociation d'obligations du chemin de fer de Rouen, montant à 15,392,821 fr. 50 cent., et la plus-value des rentes provenant des caisses d'épargne, et du chemin de fer de Lyon, avaient créé des ressources nouvelles qui, compensation faite des réductions survenues dans quelques branches de revenus, s'élèveraient à la somme de 45,301,000 fr. Le découvert du service ordinaire était ainsi ramené à 13,241,000 fr., somme à peu près égale à l'évaluation primitive, et si l'on y ajoutait la dé

pensé des travaux extraordinaires autorisée pour 90,066,500 fr. par la loi du 15 mai 1850, et accrue de 2,200,000 fr. par des allocations subséquentes, l'exercice 1850, pris dans son ensemble, révélerait une insuffisance de recette de 105,507,500 fr., situation qui pourrait s'améliorer, d'ailleurs, en règlement d'exercice, par des abandons ou des reports de crédits.

On ne pouvait encore former que des conjectures sur les résultats de l'exercice 1851. Le service ordinaire, voté avec un excédant de recette de 4,137,200 fr., présentait, dès aujourd'hui, un découvert de 7,866,800 fr., par suite du vote ou de la présentation de divers projets de loi portant ouverture de crédits additionnels, pour une somme totale de 12,004,000 fr. Il y avait lieu de prévoir, en outre, que des besoins supplémentaires viendraient, dans le cours de l'exercice, s'ajouter à cet excédant. Mais, en tenant compte des annulations habituelles de crédits qui s'opèrent en clôture d'exercice, et des plus-values considérables que l'expérience des deux années précédentes faisait pressentir sur les impôts indirects, il était permis d'espérer, disait M. de Germiný, que le budget de 1851, pour le service ordinaire, se réglerait en équilibre.

Quant aux travaux extraordinaires de 1851, les crédits qui avaient été ouverts par la loi du budget pour 67,391,500 fr., s'élevaient maintenant à 67,623,700 fr. par le report d'un crédit non employé.

La situation du Trésor n'inspirait pas d'alarmes à M. de Germiny, et le ministre ne voyait aucun danger dans une dette flottante assez lourde. Cette dette se décomposait ainsi :

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Inutile de dire que l'action de l'amortissement restait encore suspendue.

Dans le projet de M. de Germiny, l'instruction publique récla

mait une augmentation de 1,112,509 fr., dont la plus forte partie avait pour objet d'élever au minimum de 600 fr., conformément au vœu de la loi du 15 mars 1850, le traitement des instituteurs communaux. Une somme de 544,250 fr. serait également nécessaire pour mettre le crédit affecté aux traitements du clergé paroissial au niveau de la dépense qui résultait de l'effectif réel.

C'est dans le ministère des travaux publics que se trouvaient les différences les plus considérables. Diverses augmentations, s'élevant ensemble à 2,149,851 fr., avaient paru indispensables pour la surveillance des chemins de fer, le personnel, les frais de régie, l'entretien des édifices publics, les travaux des routes et ponts, la navigation intérieure. Mais en même temps, et dans la prévision que les chemins de fer exploités par l'État seraient livrés à l'industrie privée, le crédit relatif aux frais d'exploitation avait été abaissé de 7,050,000 fr. ; ce qui déterminait, sur la première section de ce budget (service ordinaire), une réduction finale de 4,900,149 fr.

Au ministère de la guerre, qui, toute compensation faite, présentait une augmentation de 979,441 fr., on remarquait une augmentation de 1,718,999 fr. pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie, et diverses indemnités de 1,314,100 fr. pour le remplacement des chevaux dans l'artillerie et les équipages militaires, et enfin de 1,700,000 fr. pour les indemnités d'expropriation et l'extension de la colonisation libre en Algérie. Les diminutions se composaient principalement de 2,147,043 fr. retranchés du crédit de la solde et de l'entretien des troupes, par suite de la réduction de l'effectif et de la non-reproduction d'un crédit de 2,450,000 fr., voté dans l'exercice 1851 pour les colonies agricoles.

Une somme de 460,000 fr. devrait être ajoutée au crédit de l'administration des douanes, afin de lui tenir lieu de la taxe de plombage et d'estampillage dont le commerce était exonéré au profit du cabotage maritime.

Enfin, le département des finances demandait encore, au chapitre des remboursements et primes, une augmentation de 1,179,980 fr., rendue nécessaire par l'accroissement du montant des rôles des contributions directes, et, par suite,

des impositions additionnelles à restituer aux communes. Les dépenses du service extraordinaire étaient évaluées à 74,112,268 fr.

Comparées à celles de l'exercice précédent, elles présentaient les différences ci-après :

Travaux publics, une augmentation de. . . .

destinée tant à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer, qu'aux routes, aux ponts, à la navigation, aux ports.

Marine et cultes, des diminutions montant ensem

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7,050,730

330,000

Restait une augmentation de.

6,720,630

Les ressources de l'exercice 1852 dépassaient celles du Budget de 1831 d'une somme de 11,283,658 fr.

Les revenus et ventes de domaines fourniraient une augmentation de 2,736,110 fr., par suite de la mise en vente d'un plus grand nombre d'immeubles nationaux, et du rapprochement des termes de payement en exécution de la loi du 15 mai 1850.

Sur les impôts et revenus indirects, M. de Germiny espérait une augmentation de 17,849,883 fr., qui porteraient principalement sur le timbre des journaux, les tabacs, les boissons et d'autres droits divers.

Il y

aurait, en outre, une diminution de 2,476,000 fr. sur les sels, et de 2,540,000 fr. sur les postes.

D'après l'état des recettes connues pour 1850, on avait dû abaisser de 2,295,000 fr. le montant des revenus de l'Algérie ; l'appréciation de 2,200,000 fr. avait été maintenue provisoirement pour les produits de douanes, attendu l'impossibilité de préjuger les résultats de la loi récemment votée.

Les chemins de fer de l'Ouest et de Lyon devant être concédés, il y avait lieu de retirer du budget de 1852 les 12 millions qui figuraient, pour cet objet, à celui de 1851.

Enfin, une augmentation de 4 millions environ existait sur les produits de l'amortissement, provenant des arrérages des rentes créées pour la consolidation des réserves.

Lorsque l'Assemblée se réunit pour la première fois (5 mars),

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dans le but d'examiner le projet de budget général des recettes et des dépenses pour l'année 1852, la discussion porta d'abord sur l'ensemble de la situation financière.

L'état de la dette flottante, qui s'était accrue dans le cours de l'année dernière de 71 millions environ, fut surtout l'objet des préoccupations des membres de l'Assemblée. Plusieurs d'entre eux, et notamment MM. Barthélemy Saint-Hilaire, Vitet, Quentin Bauchart et autres, exprimèrent l'avis que la commission du budget, pour prévenir les dangers de la crise de 1852, devrait prendre, à cet égard, une initiative vigoureuse et provoquer un emprunt dans le plus bref délai possible.

La question des travaux extraordinaires fut aussi traitée avec étendue.

M. Gouin et quelques autres membres insistèrent pour que désormais il n'y eût pas de distinétion entre les dépenses ordinaires et les dépenses extraordinaires, afin que la situation financière apparut toujours sous son véritable caractère. Beaucoup de membres demandèrent la diminution des travaux extraordinaires, et insistèrent pour que l'État s'en déchargeât le plus possible sur l'industrie privée. Ce fut là surtout l'opinion des économistes, MM. Léon Faucher et Raudot, par exemple.

Des avis nombreux furent émis sur différentes mesures qui pourraient féconder nos recettes. On demanda particulièrement le rétablissement de l'impôt du sel. On signala aussi à l'attention du gouvernement l'impôt des portes et fenêtres, dans lequel il serait peut-être possible d'introduire des réformes utiles. On parla d'économies sur les dépenses centrales, sur la diminution de l'armée, enfin, sur les réformes qui pourraient résulter de l'enquête sur la marine. Cependant on fut généralement d'avis que ces grandes modifications ne pourraient se faire que dans un temps de calme et de prospérité, et que tant que les lois d'organisation administrative seraient les mêmes, il serait difficile de faire des économies dans les différentes branches des services publics. M. Baze déclara que dans les circonstances actuelles et dans la prévision des éventualités de l'année 1852, il serait imprudent de proposer des réformes radicales dans la perception de nos impôts ou dans nos dépenses. Ce serait, ajou

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