pas entièrement à la charge de l'Etat : ils seront réduits du montant des somdues par les Compagnies concessionnaires soit pour prêts, soit pour remboursements de travaux exécutés par l'État; ils ne constituent réellement que des avances dont le recouvrement est assuré. Si l'on admet en déduction des découverts les sommes dues par les Compagnies des chemins de fer à l'Etat (), et qui s'élèvent à 197 millions, le chiffre en est réduit à 433 millions.

>> Je dois mentionner ici, sans la faire entrer en compte, la créance de la France sur l'Espagne, qui s'élève aujourd'hui, par l'accumulation des intérêts, à plus de 100 millions.

» En établissant ainsi la situation financière, je me place plutôt au point de vue da budget et de la liquidation définitive des dépenses de l'État qu'au point de vue de la trésorerie; celle-ci a des ressources particulières qui, avec l'ordre et la paix, assurent le service sans difficulté, et permettent d'attendre les échéances de ces diverses rentrées.

>> Tel est l'état exact des résultats financiers des quatre dernières années : pour apprécier les causes des découverts successifs qui sont venus grever l'avenir, et les efforts du gouvernement afin de rétablir l'équilibre dans le budget, il est nécessaire de placer en regard l'exposé des différentes lois de finances intervenues pendant la même période.

» La révolution de Février, en troublant l'ordre et en alarmant la propriété, avait non-seulement ébranlé le crédit et tari les sources de la fortune publique et de la fortune privée, mais elle avait, en outre, eu pour conséquence la suppression d'une partie des impôts. La réforme postale et la réduction des droits sur le sel avaient seules imposé à l'Etat une diminution de revenu de 57 millions.

(1)

>> C'est sur ces bases ébranlées que votre gouvernement avait la tâche difficile de reconstruire tout notre édifice financier ; dans l'accomplissement de ce devoir, ui le courage ni la persévérance ne lui ont manqué.

» L'élévation du port des lettres de 20 c. à 25 c., l'extension des droits de mutation aux inscriptions de rente et l'augmentation des droits qui pèsent sur la transmission des biens meubles, par décès ou à titre gratuit; une réforme de l'impôt des patentes ayant pour objet de dégrever les dernières classes des patentables et de soumettre aux droits les professions libérales; la création de droits de timbre sur les effets de commerce, les actions industrielles et les polices d'assurances, ont procuré à l'Etat de nouvelles ressources, et ont eu pour résultat d'opérer une répartition plus équitable des charges publiques entre la propriété mobilière et la propriété immobilière.

» Grâce à ces mesures et à l'élévation naturelle du produit des contributions indirectes, il a été possible d'accorder à la propriété foncière un dégrèvement de 27 millions que rendaient indispensable l'état de gêne où l'avaient successivement placée l'impôt des 45 c. en 1848 et la dépréciation de ses produits. Dans le même but, et pour donner aux propriétaires d'immeubles des moyens plus faciles de recourir au crédit, vous avez jugé utile de faire un nouveau sacrifice de 6 millions, en réduisant de moitié les droits d'enregistrement sur les quit ances et les obligations.

» Plus récemment, d'importants problèmes économiques ont été résolus par la loi sur les sucres et par l'institution d'un régime douanier favorable aux productions de l'Algérie. Cette dernière mesure, en donnant une vive impulsion

Chemin de Nord..

Chemin de Rouen...

Chemins du Gard,.

Chemin de Strasbourg à Bale..

114,000,000 fr. 27,000,000 14,3 6,631 3,782,000

7,268,319

11,550,000

Chemin d'Andrezieux à Roanne,

Chemin de Rouen au Havre....

Chemin de Montereau à Troyes..

5,281,144

10,300,090

3,600,000

197,148,094 fr.

aux transactions commerciales dans les possessions françaises en Afrique, y a fait naître des besoins nouveaux, et a permis d'y fonder avec succès une banque, désirée depuis longtemps, et dent l'action exercera à son tour un effet salutaire sur le commerce et l'agriculture.

>> Tout ce qui concerne le crédit méritait, après la crise commerciale et financière de 1848, une sollicitude particulière. La banque de France, dès qu'il a été possible de rentrer dans les conditions normales de toute bonne circulation, a repris ses paiements en espèces. Les comptoirs d'escompte, dirigés avec prudence sous l'active surveillance de l'administration, ont rendu et rendent encore d'utiles services; leur institution a été maintenue partout où les ressources de l'industrie privée faisaient encore défaut; elle a même reçu de nouveaux développements pour venir au secours des différentes branches d'industrie et notamment des Compagnies de chemins de fer

>> L'institution d'une caisse de retraites, en procurant aux classes laborieuses un moyen assuré de mettre leur vieillesse à l'abri du besoin, ouvre, dans l'avenir, au Trésor, la possibilité de convertir successivement une partie de sa dette perpétuelle en dette viagère.

Une loi sur les Caisses d'épargne a consolidé ces utiles établissements en donnant à l'Etat des garanties dont l'expérience avait démontré la nécessité.

» L'enquête sur l'impôt des boissons a justifié et affermi ce système de taxes, tout en indiquant certaines améliorations dont il est susceptible; l'administration en poursuit avec sollicitude la réalisation.

>> Ces réformes ne sont pas les seules dont l'administration des finances se soit occupée; elle en a introduit d'importantes dans la comptabilité générale, songe à vous en proposer d'autres encore. Les divers documents financiers publiés annuellement par le ministère des finances out pris successivement, soit dans leur nombre, soit dans leur étendue, un développement tel, que la situation de la fortune de l'Etat et des charges publiques, loin d'être plus facile à apprécier, est devenue plus obscure. La forme des lois de finances peut être simp'ifiée. Le budget notamment, surchargé d'un

>> Aucune occasion de réaliser des économies sur les frais de service ou de perception n'a été négligée. La suppres sion de 1,500 perceptions a été arrêtée en principe et est en cours d'exécution; cette mesure a permis successivement d'opérer des réductions sur les remises allouées aux agents, et assure dans l'avenir la réalisation d'une économie de 1 million 500,000 fr. Le soin scrupuleux avec lequel ont été examinées toutes les propositions de pensions a permis de diminuer la subvention aux caisses de retraites. Grâce à l'affermissement du crédit, il a été possible d'atténuer les charges du Trésor par la réduction de l'intérêt d'une partie de la dette flottante. Enfin, tout récemment, dans des vues d'amélioration de service, la directica des contributions indirectes et celle des douanes ont été réunies : cette réunion sera encore dans l'avenir la source d'une économie importante.

>> On a souvent reproché aux administrations publiques leur esprit de routine et leur inertie. En présence des faits que je viens de rappeler, ua semblable reproche ne saurait être adressé à votre gouvernement. Pendant ces quatre années que les agitations publiques rendaient si peu favorables aux améliorations réelles, il n'est pour ainsi dire pas un impôt qui n'ait été l'objet de quelque réforme, pas un service financier qu'on n'ait essayé de modifier et d'améliorer. >> C'est en présence de ces faits accomplis que s'ouvre l'exercice de 1852, dont je dois maintenant vous faire connaître les ressources et les charges, par prévision, puisqu'il ne sera réglé dans son ensemble que par le Corps législatif. Le budget de cette année, d'après les évaluations qui avaient été faites par

la commission de la dernière Assen.blée, et en y comprenant les crédits nouveaux qui, depuis le 2 décembre, ont été ouverts par des décrets spéciaux, présente pour le service ordinaire un excédant des dépenses sur les recettes d'environ 20 millions. Mais le rétablissement de la confiance et la vive impulsion donnée aux affaires assurent une augmentation considérable des revenus publics, soit par la vente plus avantageuse des coupes de bois, soit par l'élévation des produits des contributions indirectes, et notamment des dreits d'enregistrement et de timbre. Il est donc permis d'espérer que non-seulement cette augmentation portera les recettes au chiffre qui figure dans les évaluations du budget, mais qu'elle dépassera et atténuera de moitié au moins le découvert prévu. Si des crédits supplémentaires nouveaux sont nécessaires, et cette nécessité est dès aujourd'hui reconnue. ils auront pour compensation les réductions résultant chaque année des annulations et des rapports en fin d'exercice.

» La dépense des travaux extraordinaires, telle qu'elle est aujourd'hui fixée, sera de 57 millions; mais une ressource extraordinaire importante résultera pour le Trésor de l'autorisation donnée par la loi du 7 août 1851, d'aliéter les forêts de l'Etat. Ces aliénations réduites, conformément aux délibérations des conseils généraux, s'élèveront encore à 25 millions: il avait paru sage de les ajourner quand toutes les industries étaient en souffrance. Elles pourront se réaliser aujourd'hui à des conditions avantageuses; elles réduiront la charge imposée à l'Etat par les travaux extraordinaires à 32 milions. Le decouvert de 1852, pour les deux services réunis, ne parait donc pas devoir dépasser 45 millions, qui, en venant s'ajouter aux découverts antérieurs tels que je les ai indiqués, en élèveront le chiffre à 675 millions.

» Ce chiffre doit être atténué par les remboursements des Compagnies de chemins de fer, qui, ainsi que je l'ai dit plus haut, se montent à 200 milions; en en tenant compte, le découvert total du Trésor, à la fin de 1852, se réduit à 475 millions. Sans doute les remboursements n'étant pas immédiats, une somme plus considérable devra rester à la

charge de la dette flottante. Il n'y a là aucun sujet d'inquiétude, car ces ressources ont une élasticité qui permet sans inconvénient d'en élever le chiffre au niveau des besoins du Trésor.

» Cette dette est aujourd'hui bien audessous du chiffre auquel elle s'est ordinairement élevée dans les années qui ont précédé la chute du dernier gouvernement. Il est bon d'ailleurs qu'on sache qu'elle se compose, jusqu'à concurrence de 400 millions, de sommes dont le dépôt au trésor est obligatoire et en quelque sorte permanent.

Ainsi, à la fin de l'exercice qui vient de s'ouvrir, la France aura traversé quatre années difficiles, et elle aura, pendant ces quatre années, consacré plus de 300 millions à des travaux publics extraordinaires, sans charger le Grand-Livre de la dette consolidée, et en maintenant la dette flottante dans les limites que commande la prudence; cette situation n'a rien que de rassurant et justifie la conduite qui a été suivie.

» Le gouvernement aura prochainement à s'occuper de la préparation du budget pour l'année 1853. J'ai la confiance qu'en maintenant notre système d'impôts qu'il faut améliorer sans l'ébranler, en réalisant toutes les économies compatibles avec le bien du service et avec une juste rémunération des fonctions pub iques, nous obtiendrons pour nos finances un équilibre normal, objet de vos constantes préoccupations. Ce résultat si désiré sera dû au rétablissement de l'ordre, du travail, du crédit et à l'abaissement du taux général de l'intérêt; enfin, à l'accroissement naturel des revenus qu'assurent le maintien de la paix et la politique sage et ferme de votre gouvernement.

» Vous aurez, par cet éclatant service, acquis de nouveaux droits a la recon-naissance du pays.

» J'ai l'honneur d'être, Monseigneur, avec un respectueux dévouement, votre très-humble et très-obéissant serviteur.

» Le ministre des finances,

>> A. FOULD. Paris, le 20 janvier 1852. »

RESUME analytique du tableau général du commerce de la France avec ses colonies et les puissances étrangères pendant l'année 1850.

Le commerce général de la France, avec ses colonies et les puissances étrangères, a représenté, en 1850, importa tions et exportations réunies, une valeur officielle (1) de 2,705 millions de francs. C'est une augmentation de 140 millions, ou 5 p. 0/0 par rapport aux résultats de l'année précédente.

Relativement à la moyenne des cinq années antérieures, l'augmentation est de 294 millions, soit 12 p. 0/0 (2).

Calculés d'après les taux d'évaluation fixés pour l'année 1850, nos échanges ne représentent, dans leur ensemble, que la somme de 2,555 millions. C'est, comparativement au chiffre de 2,705 millions résultant des taux d'évaluation arrêtés en 1826, une différence en moins de 150 millions, soit 6 p. 0/0.

Le rapprochement analogue, appliqué aux faits de commerce de même nature pour les années 1847, 1848 et 1849, a fait ressortir des atténuations de 10 p. 0/0 pour la première de ces années, et de 18 et 11 p. 0/0 quant aux deux autres (3).

Dans le chiffre total de 2,705 millions, l'importation entre pour 1,174 millions et l'exportation pour

1,531 millions. Placée en regard des résultats de l'année 1849 et de ceux de la période quinquennale, la valeur des importations l'emporte de 32 millions (3 p. 0/0) et de 5 millions. A l'exportation, il a été obtenu une augmentation de 108 millions, soit 8 p. 0/0, par rapport à 1849, et celle de 228 millions, soit 23 p. 0/0, relativement à la moyenne des cinq années antérieures.

En prenant pour base les évaluations actuelles, la valeur totale des marchandises importées se trouve réduite à 1,120 millions, et celle des marchandises exportées à 1,435 millions différences, par comparaison avec les chiffres cidessus, de 1,174 et de 1,531 millions, 54 et 96 millions (5 et 7 p. 0/0). Ces différences données s'appliquent au commerce général.

En ce qui regarde le commerce spécial, la masse totale des échanges représente 1,904 millions. Le chiffre correspondant de 1849 n'étant que de 1,812 millions, et celui de la moyenne quinquennale de 1,709 millions, il existe un accroissement de 92 millions, soit 5 p. 0/0 au premier point de vue, et un de 195 millions, soit 11 p. 0/0 au second.

Le chiffre de 1,904 millions se décompose de la manière suivante : Importations. 781 millions; Exportations 1,123

id.

Les chiffres afférents à 1849 étant de 780 millions pour l'importation et de 1,032 millions pour l'exportation, on voit que, si l'importation est restée stationnaire, l'exportation a acquis un accroissement de 91 mi lions, soit 9p 0/0. Il paraît opportun de rappeler ici qu'en 1849 on a constaté, sur 1848, une augmentation de 40 p. 0/0 à l'importation, et de 24 p. 0/0 à l'exportation.

La moyenne quinquenna e a teint le chiffre de 818 millions à l'exportation, et celui de 891 millions à l'exportation; d'où il résulte, pour 1850, ici,

32 10

une différence en plus de 232 millions (29 p. 10), et la, une différence en moins de 37 millious (5 p. 05).

La somme totale des importations du commerce spécial, au taux d'evaluation actuelle, dépa se de 10 millions (1 p.670) l'ensemble des évaluations ofhc elles. Celle des exportations, au contraire, est inferieure de 55 millions: ce qui répond à 5 p. of.

Comparaison faite du montant intégral des évaluations actuelles de 1850 et de 1849, on reconnait, à l'avantage de la première de ces périodes, une dif