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se feront en 1851 mettront l'administration à même de vous faire une répartition, pour mieux-value, sur les estimations qui avaient été faites, et par suite desquelles il avait été passé, en 1848 et 1849, 4,451,532 fr. 44 c. à profits et pertes, tant pour le compte de la banque centrale que pour les succursales. Nous espérons que, dans les résulta's qui vous seront présentés à la fin de cette année, le compte définitif de ces effets en souffrance pourra être arrêté.

Depuis les premiers mois de l'année 1848, les transactions commerciales se sont opérées d'une manière bien différente qu'avant cette époque; presque toutes les ventes de toute nature de marchandises, de denrées et de matières premières se sont faites payables comptant; et, soit par prudence pour ne pas se surcharger de marchandises, soit par crainte de prendre des engagements à terme, les tireurs de lettres de change à longue échéance n'ont plus fait usage de ce moyen de crédit, et ces effets, en majeure partie, ont disparu de la circulation; cependant il s'est traité beaucoup d'affaires, surtout en 1850. La consommation des denrées et des étoffes a été active, l'industrie occupée, le commerce a prospéré et a prouvé que la masse des capitaux en France était plus considérable qu'on ne le supposait, puisque le crédit a été si peu employé Cette diminution d'engagements à terme a conséquemment beaucoup réduit les sommes qui ont été présentées à l'escompte à la banque. Ce n'est pas tant le crédit qui a manqué dans le commerce que les occasions d'en faire usage avec prudence : il y a eu moins d'entreprises lointaines de tentées ; peu de nouvelles fabriques de créées, et moins de gros approvisionnements de faits dans celles en activité. L'avenir nous amènera sans doute une amélioration pour les opérations de la banque. En attendant, son administration s'efforcera de rechercher celles qui pourront se présenter d'une manière avantageuse pour le com merce et profitable pour ses intérêts.

Une opération qui a donné un grand mouvement dans les transactions, c'est la création des billets à ordre sur les succursales de la banque à Paris. Le commerce et les particuliers y ont trouvé un tel avantage et une si grande sécu

rité, sans aucune rétribution pour la banque, que cette émission a pris un développement inattendu; il a été tel, qu'en 1849 il en a tiré pour 820,779,695 fr.; dans le premier semestre 1850, pour 426,962,899 fr.; et dans le second semestre, pour 155,887,447 fr. Cette différence si grande dans le chiffre des deux somines provient de ce que, dans le second semestre, la banque a reconnu que ce service si considérable augmentait beaucoup ses frais par un surcroît d'employés, par la construction de locaux propres à un service si actif, par la nécessité d'avoir dans plusieurs succursales des encaisses d'espèces plus considérables, et par les transports d'espèces, tant pour Paris que pour les succur-ales, qui ont donné lieu à une dépense de 211,091 fr. 70 c. dans le cours de l'année 1850.

Ces considérations déterminèrent l'administration de la banque à prendre, le 13 juin dernier, un arrêté qui oblige les preneurs des billets à ordre, soit à Paris, soit dans les succursales, à lui payer un pour mille de leur moutant. Cette mesure était juste et nécessaire dans l'intérêt de la banque, qui devait y trouver une compensation à ses frais et à l'augmentation des risques qu'elle avait à sa charge. Depuis ce jour, 13 juin, il y a eu une émission moins grande de ces billets, et au lieu de 426,962,899 fr. montant de ceux émis au premier semestre, il n'en a été pris que pour 155,887,447 fr. dans le second. Ce droit a produit 88,101 fr. 39 c. dans les succursales pour les six derniers mois de 1850, et 75,690 fr. 65 c. dans la banque centrale, dans le même espace de temps ces 163,792 fr. 4 c. font partie du dividende de 51 fr. de votre second semestre.

Le décret du 6 août 1850, qui retire à la banque le privilége du cours forcé de ses billets dans toute la France, n'a fait aucune sensation ou changement dans les opérations de la banque, et cela devait être, puisque depuis longtemps elle ne faisait aucun usage de cette faculté et payait à bureau ouvert, en espèces, ses billets et mandats en compte courant à ceux qui demandaient de l'argent; cette mesure l'a dispensé de fixer une limite au montant de ces billets à vue en circulation.

Les divers comptes établissant les résultats des opérations de la banque et de ses succursales ont été vérifiés et reconnus exacts: ce compte, pour 1849, montait en dépense à 1,712,204 fr. 95 c.; vous voyez celui des dépenses diverses de l'administration pour 1850 s'élever à 1,569,000 fr.; quoique considérables, ces dépenses, jugées nécessaires au service, n'ont été allouées qu'après un examen sévère. La loi du timbre du 30 juin 1840 a été, pour la banque et ses succursales, une imposition de 215,660 fr. pour 1849; cet impôt étant fixé à raison de demi pour mille sur la somme des billets à ordre ou au porteur en circulation, c'est sur une évaluation faite d'accord avec l'administration que le droit est perçu. Cette dépense s'est élevée à 247,496 fr. 70 c. en 1850.

Le grand nombre d'employés auxiliaires qui avaient été pris, dans les trois dernières années, par suite du nombre prodigieux d'effets en souffrance, a été successivement diminué; plusieurs ont été conservés pour remplir des vacances et augmenter le personnel dans divers bureaux. La création de nouvelles succursales a beaucoup accru les travaux et la surveillance, car ce n'est pas une petite tâche que de maintenir l'unité de direction dans un si grand nombre d'établissements, de surveiller leur marche, et surtout celle qui touche à la distribution du crédit.

La banque a obtenu une grande confiance, et sa marche si régulière ainsi que l'observation des lois et règlements qui lui sont imposés, sont des titres à cette confiance; elle est nécessaire. Le cercle de ses attributions s'augmentant chaque jour, son service d'espèces, de billets au porteur et de billets à ordre a réduit le transport des valeurs. Le chiffre des billets de banque en circulation diffère peu en somme avec celui du numéraire dans les caisses qui représente, en majeure partie, ses billets. Tous ces services ont fait sentir à l'administration la nécessité d'avoir des inspecteurs de succursales: elle s'occupe de leur création afin de les mettre incessamment en activité. Ils seront choisis dans le sein de l'administration de la banque.

La masse des billets en circulation, qui s'élevait, au 26 décembre 1850, à Paris, à 410,802,300

et dans les succursales
en activité à

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comparée à la somme des
espèces en caisse à Pa-
ris à la même époque
du 25 décembre 1850,
de. 317,672,823

et dans les départements
aussi à la même époque,

de.. 124,213,925)

ne présente qu'une diffé-
rence de

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85,372,925 496,175,225

471,887,748

24,287,477

qui prouve la réduction des avantages que la banque retire aujourd'hui de la circulation de ses billets, bien différente de ceux qu'elle y trouvait il y a quelques années; mais aussi que de facilités de plus y gagne le public!

En exécution de la loi du 6 août 1850, qui supprime le cours forcé des billets et la faculté d'en différer le remboursement en espèces, les avances en compte courant au trésor qui, d'après les traités de 1848, pouvaient s'élever à 150 millions, sont réduites à 75 millions, sur lesquels il n'a été versé en compte courant jusqu'ici que 50 millions qui, d'ailleurs, sont presque constamment couverts par le crédit du compte du trésor; ceci est indépendant des 50 millions prêtés sur hons du trésor en 1848, d'abord sans intérêts pendant un an, puis, et depuis le 1er avril 1849, passibles d'intérêts à 4 p. 0/0 sur bons à trois mois, renouvelés par trimestre et portant avec eux l'intérêt produit.

Dans tous les services de la banque, l'ordre et l'exactitude n'ont cessé de régner; vous savez que, chaque soir, toutes les écritures sont à jour et les résultats connus; vos censeurs ont fait exactement toutes les vérifications que les règlements leur prescrivent, et ils n'ont eu que des témoignages de satisfaction à donner aux employés et aux chefs qui les dirigent.

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aux termes de ces mêmes traités, sont 1,481 millions. fixées aux époques du 15 avril, 15 juil. let et 15 octobre de la présente an⚫ née 1852.

...

1,592

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En 851, les bénéfices n'ont donné pour dividende que.

101

92 fr. 93 c. Opérations avec le Trésor. Le premier prêt de 50 millions, fait le 31 mars 1848 au gouvernement, sur garantie du dépôt de bons du Trésor renouvelables tous les trois mois d'un commun consentement, a continué sans modifications toute l'année 1851.

Le second prêt de 150 millions, sanctionné par la loi du 5 juillet 1848, et réduit, par la loi du 6 août 1850, à 75 millions, n'avait été exécuté qu'en partie; le gouvernement, vous le savez, Messieurs, ne s'était prévalu que de la somme de 50 millions. Les choses ont été maintenues sur ce pied jusqu'au milieu du quatrième trimestre de 1851.

A cette époque, le Trésor a réclamé les derniers 25 millions. Le conseil général de la Banque, dans sa délibération du 27 novembre dernier, a reconnu que cette demande était conforme aux traités. Le Trésor a été crédité de ces 25 millions le 8 décembre suivant. Une ga rantie de rentes 3 pour 100, provenant de la Caisse d'amortissement, a été fournie à la Banque, couformément au vœu de la loi. C'est ainsi que le prêt de 75 millions se trouve maintenant com. plété. Les échéances de remboursement,

(1) Monnayage à Paris :

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Ville de Paris. En 1818, une avance de 10 millions avait été faite par la Banque à la ville de Paris, pour solder des travaux urgents. Cette avance a été remboursée à la Banque dans le cours des années 1849 et 1850 Une seconde transaction de même nature et pour le même motif a eu lieu pendaut l'exercice dernier.

La loi du 4 août 1851 a autorisé la ville de Paris à emprunter 50 millions destinés aux dépenses d'établissement des grandes halles et du prolongement de la rue de Rivoli.

Une autre loi, datée du même jour, a sanctionné un prêt provisoire de 20 millions, que la Banque de France, par un traité en date du 28 juillet, s'est engagée à faire à la ville de Paris.

Le 12 décembre dernier, une somme de 10 millions a été versée à la caisse municipale en à-compte sur cet emprunt.

Avances sur fonds publics. Les avances sur rentes et sur actions de ca. naux ont diminué En 1850, ces avan ces s'etaient élevées à 66 millons 613,000 fr.; en 1851, elles ont baissé à 51 millions 939,000 fr. Dans cette somme, les prêt faits par les succursales sont compris pour 13 millions 203,000 fr. A la fin de l'avant-dernier exercice, ces prêts se trouvaient réduits à 8 millions 800,000 f. Au 24 décembre 1851, leur montant figurait sur le bilan de la Banque pour la somme de 14 millions 800,000 fr.

Bons de la Monnaie. Les causes qui, depuis quelques années, ont fait affluer en France de si grandes quantités d'or sont connues; aussi le monnayage de l'or a-t-il pris à Paris un énorme dévelop pement (1). L'escompte des Bons de la Monnaie s'est accru dans les mêmes proportions. De 1850 à 1851, ces Buns, escomptés par la Banque, se sont élevés de 81 millions à 142 millions: augmentation de 61 millions.

Argent. 181,312,000

27,284,000 115,198,000 240,915,000

Total. 211,596,000

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Les échéances de ces valeurs, comme on sait, sont très-courtes (huit ou dix jours, d'ordinaire).

En 1851, l'accroissement de la fabrication a forcé la Monnaie à stipuler exceptionnellement de plus longues échéances, qui se sont étendues jusqu'à soixante jours; toutefois, comme on ne présente ces valeurs à la Banque qu'à une époque très-voisine de leur échéance, la durée moyenne de ces escomptes n'a été pour la Banque que de six jours 8110e.

Vers la fin de l'année, les importations d'or ont cessé ou se sont considċrablement ralenties. Dans la première quinzaine de janvier, la fabrication des pièces d'or n'a porté que sur 4 millions 600,000 fr.

Pendant l'exercice dernier, la Banque, tant à Paris que dans les succursales, a mis en circulation 153 millions en pièces d'or (1).

En comparant les totaux des opérations des succursales, on trouvera que leur chiffre s'est élevé, dans les deux années, de 852 millions à 907; en d'autres termes, l'augmentation en faveur de 1851 a été de 54 millions.

Mais, sous le rapport des produits, les résultats du dernier exercice laissent beaucoup à désirer.

Sur vingt-sept succursales en activité de service, quatre ont donné de la perte, savoir :

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25,638 fr.

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26,035

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52,298

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69,913

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du produit net donné par certaines succursales établies dans des villes commerçantes Exemples:

Clermont-Ferrand a donné pour pro

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1,808 fr. 6,077

7,500

En définitive, les produits bruts sont descendus de 3 millions 931,000 fr. à 3 millions 711,000 fr., et les produits nets, de 2 millions 137,000 fr, à 1 million 885,000 fr.

La succursale de Troyes a commencé à fonctionner le 15 du présent mois de janvier 1852. L'ouvert re de la succur sale de Rennes, longtemps retardée par de constructions à achever, aura lieu prochainement.

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Ce qui réduit les ressources effectives à.

1,221,870 18

STATISTIQUE DE LA JUSTICE CRIMINELLE

POUR L'ANNÉE 1850.

(Analyse.)

Cette statistique, toujours trop tardi

vement publiée par le gouvernement,

mérite cette année une attention parti culière; car ce document contient une

(1) Dans le mois de décembre, la valeur de l'or s'est relevée; la Banque a vendu à prime la somme de 971,400 fr. Cette opération a produit le modique bénéfice de 3,822 fr.

revue des vingt-cinq années qui se sont écoulées depuis l'époque où a commencé la publication de ces statistiques, c'està-dire depuis 1825 jusqu'à 1850. Ces vingt-cinq années sont divisées en cinq périodes de cinq années chacune, avec Je nombre moyen annuel des accusations et des accusés pour chaque période. On aura sans doute remarqué que les changements survenus d'une année à l'autre dans le mouvement de la criminalité n'ont pas de véritable importance, parce qu'ils sont le plus souvent l'effet de circonstances fortuites et exceptionnelles. Les deux années 1847 et 1848 offrent un exemple frappant de ces oscillations accidentelles. En 1847, sous l'influence de la disette, on voit le nombre des accusations et des accusés s'augmenter dans une proportion considérable. En 1848, on le voit baisser dans une proportion non moins forte sous l'influence du désordre révolutionnaire, qui avait ralenti, sinon suspendu l'action régulière de la justice. Il est évident que le résultat de ces deux années ne pronve rien ni dans un sens ni dans l'autre, quant à la marche ordinaire et normale de la criminalité. Il n'en est pas de même quand on peut envisager d'un seul coup d'œil le résultat moyen de vingtcinq années consécutives: alors les variations accidentelles étant compensées les unes par les autres, on n'a plus sous les yeux que le résultat des causes permanentes et générales, et l'on peut en tirer une instruction véritable. On doit donc approuver complétement l'innovation que nous venons de signaler.

Ainsi, qu'il y ait eu quelques crimes on quelques délits de plus ou de moins pendant l'année 1850 que pendant l'année 1849, la chose est en elle-même assez indifférente.

Mais le nombre des crimes et des délits a-t-il augmenté pendant le quart de siècle écoulé de 1826 à 1850 inclusive ment? Telle est 'a question importante et la seule qui mérite de nous occuper. Voici ce que nous enseigne à cet égard la sta.istique: De 1826 à 1850, toutes les cours d'assises réunies out jugé contradictoirement 134,003 accusations de toute nature, comprenant 185,075 accusés; c'est en moyenne 5,350 accusations et 7,503 accusés par année.

Considéré par période de cinq années, le nombre des accusations n'a pas sensi blement varié. Dans la période de 1826 à 1830, la moyenne a été de 5,376; dans celle de 1831 à 1835, de 5,244; dans celle de 1836 à 1840, de 5,728; dans celle de 1841 à 1845, de 5,297; enfin dans celle de 1846 à 1850, de 5,159. On voit que la période de 1836 à 1840 est la seule dont la moyenne ait excédé la moyenne générale de ces vingt-cinq années.

Ainsi, pendant ce quart de siècle, le nombre des accusations, c'est-à-dire le nombre des crimes counus et poursuivis, loin d'augmenter, a légèrement diminué, puisque de 5,376, chiffre moyen de la première période, il est tombé a 5,159, chiffre de la dernière période. Ce résultat est d'autant plus remarquable, que pendant le même espace de temps la population a considérablement augmenté.

Voilà ce que la statistique nous apprend à l'égard des crimes proprement dits.

A l'égard des délits, le résultat est très-different.

Pendant les vingt-cinq dernières années, tous les tribunaux correctionnels de France ont jugé 3 millions 575,362 affaires de toute nature, ce qui donne une moyenne de 143,014 affaires par année.

:

Considéré par période de cinq années, le nombre des affaires s'est constamment accru de 1826 à 1830, la moyenne a été de 119,446; de 1831 à 1835, de 135,738; de 1836 à 1850, de 141,940; de 1841 à 1845, de 148,922; de 1846 à 1850, de 169,026

En comparant les résultats des deux périodes extrêmes, on trouve que celui de la dernière excède celui de la première de 49,580 affaires, ce qui donne une augmentation de 41 pour 100.

Pourquoi cette différence entre les crimes et les délits? Pourquoi le nombre des uns est-il resté stationnaire ou a même diminué, tandis que le nombre des autres s'est accru dans une proportion si considérable? La statistique ne fournit à cet égard aucun renseignement décisif. La seule explicat on qu'elle en donne, c'est que les magistrats chargés de l'instruction dans les tribunaux correctionnels, par une indulgence bien ou mal entendue, se sont fait depuis plu

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