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TOSCANE.

force armée ou toute autre classe de ci

toyens, en paroles, écrits, circulaires DÉCRET portant des mesures destinées imprimées, affiches, chants, emblèmes, à fortifier les lois pénales (25 avril). signes ou tout autre moyen dont la quali

fication n'entraînerait pas une peine plus Nous, Léopold, etc.,

grave, sera, par les tribunaux ordinaires, Considérant que les circonstances à un an, et soumis à la surveillance de

puni d'un emprisonnement de trois mois spéciales dans lesquelles se trouve ac

la police. Il sabira, pendant le procès, tuellement le pays, et les dangers cau

une détention préventive. La présente sés par des perturbateurs, exigent, pour disposition annule l'art 93 da règlement la protection de la sécurité publique, de police du 22 octobre 1849. des mesures plus efficaces et plus

Art. 4. Nos ministres secrétaires d'Épromptes que ne le permettent les lois actuellement en vigueur ;

tat aux département de l'intérieur et de Considérant qu'il est nécessaire de la justice sont chargés, etc. fortifier les lois pévales de l'État là où

LÉOPOLD. elles sont insuffisantes pour atteindre leur but;

Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de DÉCRET portant dissolution de la garde l'intérieur;

civique. Notre conseil des ministres entendu, Avons décrété et décrétous ce qui

Nous, Léopold II, suit :

Considérant que la garde civique, insArt. 1er. Les autorités de la police tituée par notre décret royal du 4 sepadministrative, dans les cas prévus par tembre 1847, se trouve aujourd'hui, par l'art. 13 du règlement de police du 22 oc- suite des nécessités politiques qui ont tobre 1849, sont autorisées à infliger obligé de la dissoudre dans les villes et aux personnes suspectes de projets cri- les communes principales, en état de minels, un emprisoanement de huit jours, dissolution presque complète, dans la ou à les éloigner provisoirement, pen- majeure partie du grand-duché, dant un mois, d'un lieu déterminé. Considérant que, dans les quelques

Art. 2. Les conseils de préfecture, localités où elle subsiste encore, son après vérification et enquête sommaires service a presque cessé de fait, parce de l'autorité de police adininistrative, que les communes n'en supportent qu'asont autorisés à décréter contre quicon- vec peine les dépenses, et demandent au que aurait participé à des projets ayant gouvernement d'être exonérées de cette pour but de troubler l'ordre public, ou charge inutile ; d'attenter à la sécurité ou à la libre ac- Considérant que cette situation rend tion du gouvernement, ou à renverser cu nécessaire une mesure générale sur la altérer la religion de l'État, la demeure garde nationale ; forcée, pendant un terme qui n'excédera Considérant, d'autre part, qu'il peut pas une année, dans une localité déier- être utile de maintenir, dans les provinminée, y compris les iles du grand-du- ces une milice en faveur de l'ordre puché. Ils pourront, s'ils le jugent à pro- bl.c; pos, prononcer même la réclusion dans Considérant les utiles services rendus une forteresse pour un même laps de à l'État par le corps des chasseurs de temps. Il n'y aura, contre les décisions côtes et de frontières ; sur la proposition des conseils de préfecture, d'autre re- de notre ministre secrétaire d'État, sec. cours qu'au ministre de l'intérieur, qui, tions réunies, et entendu notre conseil de son côté, ne peut suspendre l'exécu- des ministres, nous avons décrété et détion des décrets des conseils.

crétons ce qui suit ; Art. 3. Quiconque se rendra coupa- Art. 1er. La garde civique est disble de manifestations publiques séditieu- soute dans toutes les communes où elle ses contre le gouvernement, les lois, les est encore organisée. fonctiounaires, la religion de l'État, la Art. 2. Les armes qui servaient aux gardes civiques dissoutes seront réin- qui sera publiée par le ministre des 6tégrées aux dépôts d'artillerie, si elles nances, suivant le projet de la direction appartiennent à l'Etat ; déposées auxdits du recensement public. dépôts si elles appartiennent aux com- Art. 2. La taxe personnelle, fixée en munes ; déposées dans les magasins de 1851 à la somme de 1,929,850 liv., est l'État, si elles appartiennent à des par- pour l'année 1852, réduite à 1,500,000 1. ticuliers. Si ces derniers consentent à les taux auquel elle s'est élevée en 1850, et vendre, la caisse militaire leur en paiera sera répartie comme il a été dit ci-desle prix sur l'estimation de deux experts. sus, entre les diverses communes de

Art. 3. Les drapeanx remis aux ba- l'Etat. taillons civiques seront déposés chez les Art. 3. Pour tout excédant, on devra commandants de place des villes respec

observer les règlements et les ordres en tives.

vigueur, tant pour la taxe personnelle Art. 4. Les six bataillons de chas- qui doit être réglée par les municipalités, seurs volontaires de côtes et de fron- que pour la perception et le payement tières seront portés au nombre qui sera successif que les communes doivent opéjugé nécessaire.

rer dans les caisses de l'Etat, soit de la Art. 5. Tout ce qui concerne l'orga- contribution immobilière, soit de la con, nisation de ces bataillons sera réglé tribution personnelle, en six termes entre les ministres de l'intérieur et de la égaux, dont le premier est exigible à la guerre, chargés de présenter à notre fin de sévrier 1852, et les cinq autres sanction un règlement à ce sujet. tous les deux mois suivants, dans les

Art. 6. Nos ministres secrétaires formes voulues par les règlements. d'État de l'intérieur et de la guerre sont Nos ministres de l'intérieur, des fichargés, etc.

nances, etc., sont chargés, etc. Donné à Florence, le 23 octobre Florence, 25 octobre 1851. 1851.

(Suivent les signatures.) Le président du conseil des ministres chargé de la direction du ministère de la guerre, G. BALDASSERONI.

DUCHÉ DE MODÈNE.
Le ministre de l'intérieur, 10 Le Code civil pour les Etats de
L. LANDUCCI.

Modène sera mis en activité le 1er fé
vrier 1852.

2° Les lois, coutumes et toutes les

autres dispositions législatives en viDÉCRET fixant la répartition des taxes.

gueur dans les diverses parties de nos domaines, sur les matières qui forment

l'objet du nouveau Code, seront abrogées Voulant combiner avec les dépenses

au jour susdit, sauf les cas mentionnés publiques les moyens d'y subvenir, le par le Code lui-même. grand-duc a promulgué le décret sui. Donué à Modène, le 25 octobre 1851. vant : Sur la proposition de notre ministre

FRANÇOIS. secrétaire d'État des finances, du commerce et des travaux publics, Notre conseil des ministres entendu,

ESPAGNE. Nous avons décrété et décrétous ce qui snit ;

DÉCRET qui prohibe la circulation de Art. 1er. La taxe immobilière exigi- la monnaie d'or française. ble pour l'année prochaine, 1852, au profit du trésor royal, est fixée à la som- Madame, tout Etat a un intérêt de me de 5,800,000 liv., comme en 1851, haut gouvernement à ce que la monnaie et sera répartie entre les diverses com- qui y circu.e soit celle du pays, dont le munes de l'État, d'après la distribution titre légal et les conditions présentent

les garanties nécessaires pour faire naitre meurant très-satisfaite des preuves sila confiance dont il est besoin. En Espa. gnalées de dévouement qu'il m'a données gne, par un concours de circonstances et des éminents services qu'il a rendus qu'il n'est pas nécessaire de rappeler, la au trône et à la nation dans l'exercice monnaie française non-seulement cir- de ses hautes fonctions. cule, mais est, après la monnaie natio- Donné au palais, le 10 janvier 1851. nale, la plus abondante sur le marché.

Signé de la main de la reine. Pour parer à ce mal, des mesures opportunes ont été adoptées, et tant par ces

Le ministre des affaires étrangères. mesures qu'à cause du haut prix qu'a eu

PEDRO JOSE PIDAL. jusqu'à présent l'or en France, il y a très-pea de monnaie d'or française en Espagne ; on en aperçoit à peine l'exis

En raison des qualités spéciales de tence sur le marché. On doit profiter don Antonio Caballero, sous-secrétaire de cette circonstance pour en éviter la d'Etat au ministère des affaires étrancirculation à l'avenir, puisque aujour- gères, et des services signalés qu'il a d'hui cette mesure ne blesserait aucun

rendus dans sa longue et honorable carintérêt. Par cette raison, et en considé- rière, je le nomme mon envoyé extraorration d'autres motifs que la junte con

dinaire près de S. M. Très-Fidèle, le sultative des monnaies a exposés à votre

relevant des charges qu'il remplissait de gouvernement, et en s'appuyant sur les greffier officiel et de roi d'armes des dispositions qui ont été prises par d'au- insignes de l'ordre de la Toison d'or. tres nations relativement à l'or mon

En considération des émérites et nayé, le ministre soussigné a l'honneur éminents services de don Luis Lopez de de proposer à l'approbation de votre la Torre Ayllon, ancien ministre pleniMajesté, d'accord avec le conseil des potentiaire et actuellement président de ministres, le projet de décret suivant :

la junte de réclamations de créances proAttendu les motifs que m'a exposés venant de traités, je le nomme sous-sele ministre des finances, d'accord avec

crétaire d'Etat au ministère des alfaires mon conseil des ministres, je décrète ce

étrangères et greffier officiel et roi d'arui suit :

mes des insignes de l'ordre de la Toison Art. 1er. Est prohibée la circulation

d'or. de la monnaie d'or française qui avait

Donné au palais, le 21 janvier été autorisée par le tarif provisoire du

1851. 13 avril 1823. Cette monnaie ne sera Signé de la main de la reine. admise que comme métal pour sa valeur intrinsèque et conventionnelle.

Le ministre des affaires étrangères , Art. 2. Ladite monnaie pourra être

BERTRAN DE Lis. exportée librement et sans droits d'aucune espèce. Donné au palais, le 7 janvier 1851. Signé de la main de la reine. DÉCRET fixant le budget pour 1851. Le ministre des finances, Dona Isabella II, par la grâce de

Dieu et la constitution de la monarchie MANUEL DE SETJAS-LOZANO.

espagnole , reine des Espagnes , à tous ceux qui les présentes verront, savoir

faisons, que les cortès ont décrété et DÉCRET relatif à des modifications sanctionné ce qui suit : ministérielles.

Art. 1er. Le budget général des re

cettes et dépenses ordinaires et extraorAttendu les instances réitérées qui dinaires de l'Etat pour 1851, soumis m'ont été faites par le duc de Valence, par le gouvernement à l'approbation des en raison de sa santé délicate, d'accep:er cortès, sera en vigueur comme loi de la démission qu'il m'a présentéc du l'Etat, à partir du 1er janvier 1851; poste de président de mon conseil des sans préjudice des changements que les ministres, j'acceple cette démission, de- cortès y pourront faire en les examinant et discutant dans la présente légis- la capitale de la monarchie le 1er juin lature,

de la présente année. Art. 2. Le gouvernement de Sa Ma- Donné au palais, le 9 avril 1851. jesté présentera aux cortès, avant le 1er

Signé de la main de la reine, juin prochain, les modifications qu'il jugera convenable de faire dans le bud- Le président du conseil des ministres. get de 1851, pour être en vigueur en

JOAN BRAVO MURILLO. 1852, avec accompagnement d'un relevé détaillé des créances et dettes qui, à la fin de décembre dernier, se seront DÉCRET relatif à des modifications mitrouvées exister, sous quelque rapport

nistérielles. que ce soit, soit au profit, soit à la charge du trésor.

Prenant en considération les qualités Mandons et ordonnons, etc.

recommandables et les hauts mérites et Donné au palais, le 24 janvier 1851.

services de don Manuel Pando, marquis

de Miraflores et sénateur du royaume, Signé moi,

je le nomme ministre des affaires étranLA REINE.

gères.

Donné au palais, le 23 mai 1851.
Signé le ministre des finances,

LA REINE.
JUAN BRAVO MURILLO.

Le président du conseil des ministres,

Juan BRAVO MURILLO.

Ayant nommé par décret de ce jour, DÉCRET portant dissolulion du con- ministre des affaires étrangères et sénagrès.

teur du royaume, M. le marquis de Mi

raflores, je relève de ces fonctions M. Usant de la prérogative qui m'appar- Bertran de Lis, ministre de l'intérieur lient aux termes de l'art. 26 de la conse du royaume, à qui je les avais confiées titution, et conformément à ce qui m'a ad interim, demeurant très-satisfaite été proposé par mon conseil des minis- du zèle, de l'intelligence et du dévouetres, je décrète ce qui suit :

ment avec lesquels il les a remplies. Article unique. Le congrès des dé- Donné au palais, le 23 mai 1951. putés est dissous.

LA REINE.
Donné au palais, le 6 avril 1851.

Le président du conseil des ministres
Signé de la main de la reine.

JUAN BRAVO MORILLO.
Le président du conseil des

ministres.
JUAN BRAVO MURILLO.

DÉCRET portant suspension des séances

des cortès. Usant de la prérogative qui m'appar

tient en vertu de l'art. 26 de la constiDÉCRET fixant l'époque de la réunion tution, et conformément à l'avis de mon des cortès.

conseil des ministres, je décrète ce qui

suit : Usant de la prérogative qui m'appar- Article unique. Sont suspendues les tient aux termes de l'art. 26 de la con- séances des cortès dans la présente lé. stitution, et conformément à ce qui m'a gislature. été proposé par mon conseil des minis- Donné au palais, le 29 juillet 1851. tres, je décrète ce qui suit : Art . 1er. Il sera procédé aux élec- Le président du conseil des ministres,

Signé de la main de la reine. tions générales des députés aux cortès, le 10 mai prochain et jours suivants.

JUAN BRAVO MURILLO. Art. 2. Les cortès se réuniront dans

DÉCRET fixant l'époque de la réunion

PORTUGAL
des cortès.
« Usant de la prérogative que me

DÉCRET relatif aux pairs du Pordonne l'art. 26 de la constitution, j'or

tugal. donne que les cortès s'assembleront le 5 novembre, pour continuer les séances

Art. 1er. Le décret du 28 mai 1834 suspendues par mon ordonnance royale membres, dans une position spécifiée

interdisant à un certain nombre de da 29 juillet dernier. » Signé de la main de la reine.

audit décret, de siéger dans la cham

bre des pairs, est révoqué. Le président du conseil des ministres, Art. 2. Les pairs ci-dessus menJuan BRAVO MURILLO. tionnés qui désireront siéger dans la

chambre pourront le faire après avoir Note officielle relative au différend

préalablement prêté serment de protéélevé avec les Etats-Unis.

ger et maintenir les institutions politi

ques de la monarchie, et à la condition La manière franche et honorable de reconnaître, sans aucune réserve , la avec laquelle le gouvernement fédéral légitimité de mon trône et de ma dynass'est conduit à cette occasion, en re

tie. connaissant l'insulte faite au pavillon

Art. 3. Les dispositions du présent espagnol par une populace séditieuse, décret seront étendues aux héritiers des ep l'appréciant dans les mêmes termes pairs décédés à qui il a été interdit de que le gouvernement de S. M., et en of- siéger dans ladite chambre par le dé. frant à celui-ci toutes les réparations cret du 28 mai 1834, ces béritiers dejustes, possibles et honorables pour les vant être admis à la chambre, aux terdeux pays, a décidé S. M. à se don- mes et conditions de la loi du 11 avril ner pour complétement satisfaite sur 1845. cette affaire, et à ordonner la publication dans la Gazette de Madrid de la

Signé par la reine et tous les mi

nistres. note adressée par l'honorable M. Daniel Webster , secrétaire des affaires étrangères des Etats-Unis, à M. Angel Calderon de la Barca, ministre plénipo- DÉCRET qui relève S. M. Don Fernantentiaire de S. M. à Washington.

do, rt i de Portugal, du commandeAyant obtenu un résultat si satis- ment en chef de l'armée. faisant, et la reine notre souveraine désirant donner au respectable président

Très-haut et très-puissant seigneur des Etats-Unis et à son gouvernement, D. Fernando, roi de Portugal, duc de ainsi qu'aux peuples de la Confédéra- Saxe-Cobourg Gotha , maréchal en chef tion, un témoignage de ses amicales dis- de l'armée, mon très-aimé, très-estimé positions, a bien voulu, par un acte et très-cher époux : Moi, dona Maria, spontané de sa royale clémence, faire reine de Portugal, des Algarves et augrâce à tous les prisonniers faits dans tres domaines, je m'incline devant Vola dernière expédition de l'ile de Cuba tre Majesté, comme devant la personne qui sont citoyens de ces Etats, soit que j'aime et j'estime le plus. Prenant qu'ils se trouvent déjà en Espagne su- en considération ce que Votre Majesté bissant leur peine, soit qu'ils soient en- vient de me représenter et accédant à la core à Cuba.

demande qu'elle m'adresse , je la relève Enfin S. M., pour donner un té, du commandement en chef de l'armée moignage de sa royale estime à M. An- que j'avais confié aux soins de Votre gel Calderon de la Barca , son ministre Majesté, par mon décret royal en date plénipotentiaire aux Etats-Unis, pour du 17 octobre 1846. les efforts qu'il a faits dans le but de Très-haut et très-puissant seigneur terminer heureusement cette importante don Fernando, roi de Portugal, duc de affaire, a daigné le nommer grand-croix Saxe-Cobourg Gotha, maréchal général

, de l'ordre de Charles III.

mon très-aimé, très-estimé et très-cher époux : que Notre-Seigneur tienne en sa

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