les avantages de cette mesure, en décidant que les certificats de liquidation délivrés aux ayants droit seraient immédiatement échangés au trésor contre des coupons de rente. Les inscriptions aujourd'hui délivrées représentent une masse d'environ 2 millions de rente, c'est-à-dire le tiers de l'indemnité totale.

Les banques coloniales, organisées par la loi du 11 juillet dernier, pourront bientôt porter les fruits qu'on en attend. L'administration intérieure des colonies, leur régime législatif et financier réclamaient une organisation nouvelle, en harmonie avec les principes que la Constitution a posés. Un projet de loi préparé à cet effet a été, après l'examen du conseil d'Etat, présenté à l'Assemblée; un règlement qui embrasse toutes les parties de l'administration des finances coloniales et de leur comptabilité est déjà préparé et pourra suivre immédiatement le vote de la loi organique.

Deux autres projets de loi, dont l'un sur l'émigration, le régime et la police du travail aux colonies, et l'autre sur l'organisation judiciaire, ont été préparés par l'administration et la commission coloniale.

Enfin nos établissements de la côte occidentale d'Afrique sont en voie de progrès; leur situation appelle, dans l'intérêt même de ce progrès, diverses mesures qu'a récemment élaborées et proposées une commission.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

Nous devons nous féliciter de l'état de nos relations avec les puissances étrangères; de toutes parts nous viennent les assurances du désir qu'elles éprouvent de voir nos difficultés se résoudre pacifiquement. De notre côté, une diplomatie loyale et sincère s'associe à toutes les mesures qui peuvent contribuer à assurer le repos et la paix de l'Europe.

Plus cette paix se prolonge et plus les liens des différents peuples se resserrent. La vaste et libérale idée du prince Albert a contribué à cimenter l'union. Le peuple anglais a accueilli nos compatriotes avec une noble cordialité, et cette lutte de toutes les industries

du moude, au lieu de fomenter des jalousies, n'a fait qu'accroître l'estime réciproque entre les nations.

A Rome, notre situation est toujours la même, le saint-père ne cesse de montrer sa constante sollicitude pour le bonheur de la France et pour le bienêtre de nos soldats. Le travail d'organisation du gouvernement romain marche lentement; un conseil d'État est cependant établi, les conseils municipaux et provinciaux s'organisent peu à peu, et serviront à former une consulte destinée à prendre part à l'administration des finauces; d'importantes réformes législatives se poursuivent. Enfin, on s'occupe avec activité de la création d'une armée qui rendrait possible le retrait des forces étrangères stationnées dans les Etats de l'Eglise.

A Constantinople, la protection des intérêts religieux a exigé, depuis une année, notre active intervention. I a fallu régler les difficultés élevées soit dans le sein de la communion catholique, soit entre les diverses communions chrétiennes; terminer les contestations les plus graves. au sujet du mode d'institution des évêques arméniens; enfin s'occuper d'une transaction qui mette un terme aux déplorables querelles nées trop souvent de la possession des saintslieux. Si chacun est animé de notre esprit de conciliation, ces tristes débats auront cessé pour jamais.

Nos bons rapports avec l'Espagne nous font espérer le règlement définitif et prochain des différends au sujet de la frontière des Pyrénées.

Nous avons saisi avec empressement l'occasion de donner à l'Espagne une preuve de la sincérité de nos relations, en nous associant à l'Angleterre pour offrir au cabinet de Madrid le concours de nos forces navales, afin de repousser la tentative audacieuse contre l'île de Cuba. De plus, notre ministre à Washington a été chargé d'appuyer amicalement les réclamations de la cour de Madrid, réclamations dont la justice a été loyalement reconnue par le gouvernement fédéral.

La paix est rétablie entre l'Allemagne et le Danemark; le Slesvig est rentré sous l'autorité du roi ; l'occupation autrichienne a mis fin dans le. Holstein au régime de l'insurrection, et la cause qui

avait nécessité l'entrée des troupes étrangères ayant cessé, j'espère que leur séjour ne se prolongera pas. Les résolutions du cabinet de Copenhague pour déterminer la succession au trône et pour assurer l'intégrité de la monarchic ont obtenu l'approbation des puissances. Des obstacles de détail en retardent seuls la sanction officielle.

L'orage qui menaçait encore, il y a un an, le repos de l'Allemagne s'est dissipé. La Confédération germanique a repris dans son ensemble la forme et le régime antérieurs aux événements de 1818. Elle cherche à se prémunir contre de nouveaux ébranlements par un travail de réorganisation intérieure. Nous devons y demeurer complétement étrangers. Nous avons pu craindre un moment que la diète de Francfort ne fût appelée à délibérer sur une proposition qui modifiait grandement l'essence même de la Confederation allemande, tendait à en reculer les limites, changeant ainsi sa destination, son rôle européen, et altérait l'équilibre consacré par les traités généraux. Nous avons cru devoir faire entendre des représentations. L'Angleterre a aussi réclamé. Heureusement la sagesse des gouvernements germaniques n'a pas tardé à écarter cette chance de complications.

» La Suisse a éloigné de son territoire la plus grande partie des réfugiés qui abusaient de l'hospitalité. En secondant cette mesure, nous avons rendu service à la Suisse et aux Etats voisins.

>> Les nouveaux événements survenus sur les rives de la Plata ont grandement modifié la situation respective des Etats engagés dans la lutte. Ils nous obligent à suspendre les arrangements que nous avions préparés pour la pacification.

>> Le système de l'extradition réciproque des malfaiteurs et celui des communications postales se complètent successivement. Plusieurs conventions soumises à l'Assemblée nationale lui en ont déjà donné la preuve. D'autres Jui seront présentées plus tard.

» La conclusion des traités de commerce avec la Grande-Bretagne, la Toscane, la Belgique, la Prusse, le Dane. mark et la Suède atteste la sollicitude du gouvernement pour le développement

de nos relations commerciales et maritimes.

» L'Assemblée avait exprimé le vœu que les conventions littéraires conclues avec la Sardaigne et le Portugal passent être adoptées le plus tôt possible par les autres Etats.

>> La Grande-Bretagne et le Hanovre ont déjà signé des traités spéciaux reproduisant les principales clauses des conventions sarde et portugaise Sur plusieurs autres points, et notamment en Espagne, les négociations encore pendantes sont à la veille d'aboutir au résultat désiré.

» Les réclamations qu'un grand nom bre de négociants et d'armateurs français ont à poursuivre contre le gouvernement des États-Unis, à raison de saisies arbitraires par les douanes de la Californie, ne sont pas encore liquidées et payées; mais le Congrès américain et le cabinet de Washington en ont formellement reconnu la justice, et nous ne tarderons pas à obtenir une satisfaction légitime.

RÉSUMÉ.

» Vous venez d'entendre l'exposé fidèle de la situation du pays; elle offre pour le passé des résultats satisfaisants; néanmoins un état de malaise général tend chaque jour à s'accroître. Partout le travail se ralentit, la misère augmente, les intérêts s'effraient et les espérances anti-sociales s'exaltent à mesure que les pouvoirs publics affaiblis approchent de leur terme.

>> Dans un tel état de choses, la première préoccupation du gouvernement doit être de rechercher les moyens de conjurer les périls et d'assurer les meilleures chances du salut. Déjà, dans mon dernier Message, mes paroles à ce sujet, je m'en souviens avec orgueil, furent favorablement accueillies par l'Assemblée. Je vous disais :

"L'incertitude de l'avenir fait naître >> bien des appréhensious, en réveillant » bien des espérances. Sachons tous » faire à la patrie le sacrifice de ces es»pérances, et ne nous occupons que de » ses intérêts. Si dans cette session vous >> votez la révision de la Constitution, » une Constituante viendra refaire nos » lois fondamentales et régler le sort

du pouvoir exécutif. Si vous ne la vo» tez pas, le peuple, en 1852, manifes» tera solennellement l'expression de sa » volonté nouvelle. Mais, quelles que >> puissent être les solutions de l'avenir, >> entendons-nous, afin que ce ne soit >> jamais la passion, la surprise ou la violence qui décident du sort d'une grande nation. »

» Aujourd'hui les questions sont les mêmes, et mon devoir n'a pas changé. C'est de maintenir l'ordre inflexiblement, c'est de faire disparaître toute cause d'agitation, afin que les résolutions qui décideront de notre sort soient conçues dans le calme et adoptées sans contestation.

>> Ces résolutions ne peuvent émaner que d'un acte décisif de la souveraineté nationale, puisqu'elles ont toutes pour base l'élection populaire. Eh bien! je me suis demandé s'il fallait, en présence du délire des passions, de la confusion des doctrines, de la division des partis, alors que tout se ligue pour enlever à la morale, à la justice, à l'autorité leur dernier prestige; s'il fallait, dis-je, laisser ébranlé, incomplet le seul principe qu'au milieu du chaos général la Providence ait maintenu debout pour nous rallier.

>> Quand le suffrage universel a relevé l'édifice social par cela même qu'il substituait un droit à un fait révolutionnaire, est-il sage d'en restreindre plus longtemps la base?

>> Enfin, je me suis demandé si, lorsque des pouvoirs nouveaux viendront présider aux destinées du pays, ce n'était pas d'avance compromettre leur stabilité que de laisser un prétexte de discuter leur origine et de méconnaître leur légitimité.

» Le doute n'était pas possible, et, sans vouloir m'écarter un seul instant de la politique d'ordre que j'ai toujours suivie, je me suis vu obligé, bien à regret, de me séparer d'un ministère qui avait toute ma confiance et mon estime, pour en choisir un autre, composé également d'hommes honorables, connus par leurs sentiments conservateurs, mais qui vonlussent admettre la nécessité de rétablir le suffrage universel sur la base la plus large possible.

>> Il vous sera donc présenté un projet de loi qui restitue au principe toute

sa plénitude, en conservant de la loi du 31 mai ce qui dégage le suffrage universel d'éléments impurs, et en rend l'application plus morale et plus régulière.

>> Ce projet n'a donc rien qui puisse blesser cette Assemblée; car, si je crois utile de lui demander aujourd'hui le retrait de la loi du 31 mai, je n'entends pas renier l'approbation que je donnai alors à l'initiative prise par le ministère qui réclama des chefs de la majorité, dont cette loi était l'oeuvre, l'honneur de la présenter. Je reconnais même les effets salutaires qu'elle a produits.

» En se rappelant les circonstances dans lesquelles elle fut présentée, on avouera que c'était un acte politique bien plus qu'une loi électorale, une véritable mesure de salut public; et toutes les fois que la majorité me proposera des moyens énergiques de sauver le pays, elle peut compter sur mon concours loyal et désintéressé. Mais les mesures de salut public n'ont qu'un temps limité.

» La loi du 31 mai, dans son application, a même dépassé le but qu'on pensait atteindre. Personne ne prévoyait la suppression de trois millions d'électeurs, dont les deux tiers sont habitants paisibles des campagnes. Qu'en est-il résulté ? C'est que cette immense exclusion a servi de prétexte au parti anarchique, qui couvre ses détestables desseins de l'apparence d'un droit ravi et à reconquérir. Trop inférieur en nombre pour s'emparer de la société par le vote, il espère, à la faveur de l'émotion générale et au déclin des pouvoirs, faire naître sur plusieurs points de la France à la fois des troubles qui seraient réprimés sans doute, mais qui nous jetteraient dans de nouvelles, complications.

de discernement imposée aux électeurs pour connaître les hommes qui doivent les représenter, une résidence aussi prolongée ne saurait être nécessaire pour apprécier le candidat destiné à gouverner la France.

» Une autre objection grave est celleci: La Constitution exige, pour la validité de l'élection du Président par le peuple, deux millions au moins de suffrages; et, s'il ne réunit pas ce nombre, c'est à l'Assemblée qu'est conféré le droit d'élire. La Constituante avait donc décidé que, sur dix millions de votants portés alors sur les listes, il suffisait du cinquième pour valider l'élection.

» Aujourd'hui le nombre des électeurs se trouvant réduit à sept millions, en exiger deux, c'est intervertir la proportion, c'est-à-dire demander presque le tiers au lieu du cinquième, et ainsi, dans une certaine éventualité, ôter l'élection au peuple pour la donner à l'Assemblée. C'est donc changer positivement les conditions d'éligibilité du Président de la République.

>> Enfin j'appelle votre attention particulière sur une autre raison décisive peut-être.

» Le rétablissement du suffrage universel sur sa base principale donne une chance de plus d'obtenir la révision de la Constitution.

>> Vous n'avez pas oublié pourquoi, dans la session dernière, les adversaires de cette révision se refusaient à la voter.

>> Ils s'appuyaient sur cet argument, qu'ils savaient rendre spécieux : La Constitution, disaient-ils, œuvre d'une Assemblée issue du suffrage universel, ne peut pas être modifiée par une Assemblée issue du suffrage restreint. Que ce soit la un motif réel ou un prétexte, il est bon de l'écarter et de pouvoir dire à ceux qui veulent lier le pays à une Constitution immuable: Voilà le suffrage universel rétabli; la majorité de l'Assemblée, soutenue par deux millions de pétitionnaires, par le plus grand nombre des conseils d'arrondissement, par la presque unanimité des conseils généraux, demande la révision du pacte fondamental. Avez-vous moins confiance que nous dans l'expression de la volonté populaire? La question se résume donc ainsi pour tous ceux qui souhaitent le dénouement pacifique des difficultés du jour.

» La loi du 31 mai a ses imperfections; mais, fût-elle parfaite, ne devraiton pas également l'abroger, si elle doit empêcher la révision de la Constitution, ce vœu manifeste du pays?

» On objecte, je le sais, que de ma part ces propositions sont inspirées par l'intérêt personnel. Ma conduite depuis trois ans doit repousser une allégation semblable. Le bien du pays, je le répète, sera toujours le seul mobile de ma conduite. Je crois de mon devoir de proposer tous les moyens de conciliation et de faire tous mes efforts pour amener une solution pacifique, régulière, légale, quelle qu'en puisse être l'issue.

Ainsi douc, Messieurs, la proposition que je vous fais n'est ni une tactique de parti, ni un calcul égoïste, ni une résolution subite; c'est le résultat de méditations sérieuses et d'une conviction profonde. Je ne prétends pas que cette mesure fasse disparaître toutes les difficultés de la situation. Mais à chaque jour sa tâche.

» Aujourd'hui, rétablir le suffrage universel, c'est enlever à la guerre civile son drapeau, à l'opposition son dernier argument. Ce sera fournir à la France la possibilité de se donner des institutions qui assurent son repos. Ce sera rendre aux pouvoirs à venir cette force morale qui n'existe qu'autant qu'elle repose sur un principe consacré et sur une autorité incontestable.

» Recevez, Messieurs, l'assurance de ma haute estime.

des objections à la proposition de MM. les questeurs, et s'ils s'opposent à sa prise en considération.

MM. les ministres déclarent s'y oppo. ser formellement.

La proposition, dit M. le ministre de l'intérieur, a provoqué l'étonnement du gouvernement, et en raison de sa nature, et surtout en raison du caractère de ceux qui l'ont signée. Il veut la combattre de tout son pouvoir, sans s'écarter des principes de modération, de conciliation et de légalité auxquels ils veut rester fidèle. Quelle crainte sérieuse, quelle tentative inconstitutionnelle, quel acte, quelle parole émanée du gouvernement ont pu éveiller la susceptibilité de l'Assemblée et justifier ses défiances? Serait-ce la nomination du nouveau ministère après de longs essais? Mais les hommes qui le composent ont le droit de demander qu'on attende leurs actes avant de les soupçonner. Serait ce la présentation du projet de loi sur les élections? Mais dans le Message, dans l'exposé des motifs, y a-t-il une ligne, une parole agressive ou illégale? Le Message est plein de respect pour les droits de l'Assemblée; l'exposé des motifs rend justice aux services rendus par la loi du 31 mai, au moment de sa promulgation. Pour arriver à son abrogation, le gouvernement a pris la forme la moins blessante : il s'agit d'un projet de loi soumis à tous les amendements, à toutes les améliorations. Les hommes qui le présentent ont été et seront toujours dévoués à l'ordre, au respect des lois; ils ne se sont décidés à cette présentation qu'en vue des difficultés du moment, des menaces de 1852. Il n'y a rien la qui puisse motiver la proposition de MM. les questeurs. Quant à sa constitutionnalité, le moment n'est pas venu de la discuter; mais la commission doit examiner sérieusement si cette proposition concilie l'article 32 de la Constitution avec les articles 19, 50 et 64.

Envisagée sous le point de vue politique, la proposition trace ane ligne de démarcation profonde entre les deux pouvoirs.

Or, l'Assemblée ne saurait avoir une existence complétement indépendante da pouvoir exécutif Les deux pouvoirs sont nécessaires l'un à l'autre ; celui qui voudrait absorber l'autre serait lui

même frappé à mort. La proposition porte une grave atteinte au pouvoir exécutif, et le moment est bien mal choisi; car aujourd'hui tout le monde a besoin que le pouvoir soit fort et respecté, et tout acte d'inconstitutionnalité et d'illégalité déconsidérerait le pouvoir qui s'en serait rendu coupable.

Le choix des troupes, la nomination du chef par l'Assemblée, formeraient deux camps. Quel refus de la part du ministre de la guerre a pu justifier une telle défiance? Dans quelle circonstance n'a-t-on pas accédé aux demandes des questeurs? Dernièrement encore, tout ce qu'ils ont réclamé a été accordé ; le gouvernement aura toujours la plus grande déférence pour les vœux de l Assemblée; il désire l'union, le parfait accord des pouvoirs. I persiste à voir dans la proposition un acte de défiance, une grave atteinte portée aux droits du pouvoir exécutif, et prie la commission de ne pas la prendre en considération.

M. le président ramène la question aux termes dans lesquels elle était présentée par ses auteurs. Il s'agit, comme ils l'ont déclaré eux-mêmes dans le sein de la commission, non de faire une loi de circonstance, mais de remplir une lacune qu'ils croient exister dans notre législation, lacune qu'ils avaient aperçue depuis longtemps et qu'ils voulaient signaler à l'Assemblée, même avant sa dernière prorogation. Ils sont donc allés au-devant des principales objections de M. le ministre de l'intérieur, puisqu'ils affirment qu'aucune pensée de provocation, d'agression, n'a dicié leur proposition. De quoi s'agit-il? L'art. 32 de la Constitution donne à l'Assemblée, comme garantie de son indépendance, le droit de veiller elle-même à sa sûreté. Mais l'exercice de ce droit est-il réglé, est-il organisé d'une manière suffisamment claire? Les auteurs de la proposition ne le pensent pas. Sous l'Assemblée constituante, les art. 6 et 7 du décret du 11 mai 1848, devenus les art. 83 et 84 du règlement, donnaient au président le droit de requérir directement tous les officiers, commandants on fonctionnaires dont le concours lui paraissait nécessaire. Ce décret, même après la promulgation de la Constitution, et notamment dans la séance du 10 mai 1849, a été formellement confirmé par