Page images
PDF
EPUB

et un.

eussent-ils blessé les droits des tiers, le accéder aux stipulations qui précèdent gouvernement de la république conser- en prenant part à l'alliance dans les vant néanmoins la faculté, s'il le juge termes de la plus parfaite égalité et réconvenable à la consolidation de l'ordre ciprocité. public, de faire résider temporairement Art. 15. Pareille invitation sera adreshors du pays un ou plusieurs chefs mi- sée au Paraguay. litaires des plus notables, en leur ser- Art. 16. Le gouvernement de la révant la solde à laquelle leur donne droit publique de Paraguay s'étant engagé à leur titre dans l'armée, s'ils le deman- coopérer avec celui de S. M. l'Empereur dent en reconnaissant l'autorité du gou du Brésil au maintien de l'indépendance vernement.

de la république orientale de l'Uruguay, 2o A empêcher, par tous les moyens et l'indépendance du Paraguay intéresdans les attributions légales des pou- sant l'équilibre et la sécurité des Etats voirs de l'Etat, les accusations et dis- voisins, la république orientale s'engage cussions par la voie de la presse sur les à coopérer, au besoin, au maintien et à actes et personnes compris dans l'am- la défense de ladite indépendance de la nistie, et ce, afin de rendre plus république paraguyenne. complet l'oubli du passé et de calmer Art. 17. L'échange des ratifications les esprits.

du présent traité sera fait dans le délai 3o A faire restituer à leurs légitimes de trente jours et plus tôt s'il est pospropriétaires les biens-fonds confis- sible. qués, pendant la guerre qui finit, con

En foi de quoi, etc. tre les dispositions de l'art. 146 de la Fait à Rio-Janeiro le douze du mois constitution de la république.

d'octobre de l'an de Notre-Seigneur 4o A prendre des moyens efficaces Jésus-Christ mil huit cent cinquante pour rétablir et maintenir tous les habitants de la république dans la jouissance des garanties stipulées par les Signe : (L. S.) HONORIO HERNETO

CARNEIRO LEAO; art, 130, 134, 135, 136, 140, 142, 143, 144, 145, 146 et 147 de la con

(L. S.) ANTONIO PAULINO stitution.

LIMPO DE ABREU ; Art. 12. Les mesures comprises dans les trois premiers ci-dessus sont con

(L. S.) ANDRÈS LAMAS. sidérées comme devant avoir leur effet par la ratification du présent traité.

Celles stipulées par le 4, qui exigent TRAITÉ entre l'empire du Brésil et la des dispositions réglementaires seront mises à exécution dans le plus bref

république orientale de l'Uruguay. délai possible.

Art. 13. Si pendant le protectorat du Au nom de la très-sainte et indivisible Brésil, exercé en faveur du gouvernement Trinité, de la république orientale de l'Uruguay, Article 1er. Il y aura paix parfaite et quelque insurrection éclate contre le gou- sincère amitié entre S. M. l'Empereur vernement de l'empire sur les territoires du Brésil, stipulant pour ses successeurs limitrophes de la république, le gouverne- et sujets, et la république orientale et ment oriental s'engage à prêter aux auto- ses concitoyens dans toutes leurs possesrités et forces légales du Brésil toute la sions et territoires respectiss. protection et secours en son pouvoir, à ne Art. 2. Les deux hautes parties conconsentir à aucune espèce de commerce tractantes, désirant placer le commerce avec les rebelles, à interner ceux-ci s'ils et la navigation de leurs pays respectifs se réfugient sur son territoire, et à les sur le pied d'une complète égalité et placer dans une situation inoffensive, bienveillance réciproque, conviennent en restituant leurs armes, chevaux et mutuellement que leurs agents diplomatous autres objets de guerre au gouver. tiques et consulaires, leurs sujets et cinement impérial.

toyens, leurs navires et les produits naArt. 14. Les deux parties contrac- turels ou manufacturés de chacun des tantes inviteront les Etats argentins à deux Etats, jouissent dans l'autre des

ans

mêmes droits, franchises et immunités s'oppose à l'organisation et aux fins accordés à la nation la plus favorisée, à des sociétés civilisées et chrétiennes ; titre gratuit, si ladite concession est gra. attendu que la confiscation est abolie tuite, à charge de la même compen- par la législation des deux pays, et que sation, si la concession est condition- les deux parties contractantes considènelle.

rent comme de droit strict de s'opposer Art. 3. Poar l'intelligence de l'arti- à ce qu'il soit dérogé sur leur territoire cle antérieur, les deux parties contrac- ou par les nationaux, directement ou intantes conviennent de considérer comme directement, aux principes et aux disponavires brésiliens ou orientaux ceux qui sitions de leurs lois, lesdites parties s'ensont possédés, équipés et navigués se- gagent réciproquement à ne point ad. lon les lois respectives des deux pays. mettre sur leur territoire les objets con

Art. 4. Pour étendre et faciliter le fisqués, à les restituer à leurs maitres commerce qui se fait par la frontière légitimes et à empêcher leurs nationaux de Rio-Grande du sud avec l'Etat respectifs d'en trafiquer. oriental, il est convenu que pendant dis Les moyens pratiques pour mettre à

sera maintenue l'exemption de exécution la présente disposition seront droits dont jouissent actuellement la l'objet d'arrangements spéciaux. viande salée et autres produits des trou- Art. 8. Les deux hautes parties conpeaux importés dans la province de Rio. tractantes s'engagent à inviter les autres Grande par ladite frontière, ces produits États américains à adopter en toute ré. continuant à être sur le même pied que ciprocité la stipulation ci-dessus comme ceux de nature identique de la province, principe international du droit amé. et, comme compensation, il est stipulé ricain. que l'Etat oriental abolira totalement le Art. 9. En cas de guerre de l'ane des droit qu'il perçoit aujourd'hui sur l'er. deux parties contractantes avec une portation des troupeaux vivants pour la tierce puissance, celle qui restera neuprovince sus-mentionnée de Rio-Grande, tre (hors les cas mentionnés dans le étant convenu que dorénavant cette ex- traité passé à la même date entre les portation se fera librement et avec ex. parties contractantes) ne permettra pas emption de tout droit pendant le même que les forces belligérautes passent sur espace de dix ans.

son territoire, ni qu'elles soient pourArt. 5. Il est également convenu que

vues par le commerce intérieur d'artiles stipulations précédentes continueront cles de contrebande de guerre. à être en vigueur à l'expiration des dix Art. 10. Dans le susdit état de guerre, ans, jusqu'à ce que l'une des parties les deux parties contractantes adoptent contractantes notifie à l'autre qu'elle les principes suivants : veut y mettre un terme, ce qui ne se réa- 10 Que la bannière neutre couvre le lisera effectivement que six mois après navire et les personnes, à l'exception la notification.

des officiers et soldats au service effecArt. 6. Les Brésiliens établis ou rési- tif de l'ennemi; dant sur le territoire oriental, et réci. 2. Que bannière neutre couvre la proquement les Orientaux établis on rée charge, à l'exception des articles de sidant sur le territoire brésilien, seront contrebande de guerre. Il reste néanexempts de tout service militaire obliga. moins entendu et convenu que les stitoire, de tout emprunt forcé, impôt ou pulations précédentes, déclarant que la réquisition de guerre.

bannière couvre la marchandise, seront Lorsque, dans un cas extrême, il sera seulement applicables aux puissances disposé d'une portion de leurs troupeaux, qui reconnaissent le même principe ; bestiaux ou chevaux, le propriétaire re- mais si l'une des parties contractantes cevra un titre constatant le nombre et est en guerre avec une tierce puissance, la qualité des bêtes dont il aura été dis- l'autre restant neutre, la bannière du posé, et, sur le vu de ce titre, il sera dûe neutre couvrira la propriété des ennemis ment et complétement indemnisé. dont les gouvernements auront reconnu

Art. 7. Attendu que la confiscation le principe sus-énoncé et non celle des de la propriété particulière on teinpa autres; de guerre ou pour motifs politiques Jo Que lit bannière ennemie ne cou

sance.

vre pas la marchandise du neutre, sauf tantes, désirant resserrer leurs relations si elle a été mise à bord du navire en- et développer leur commerce respectif, nemi avant la déclaration de guerre, conviennent en principe de déclarer ou avant qu'on ait pu en avoir connais- commune la navigation de l'Uruguay et

de ses affluents. Il est aussi entendu que, si la ban- Art. 15. Les deux parties contractannière du neutre ne protége pas la pro- tes s'obligent à inviter les autres États priété de l'ennemi, resteront libres les riverains du Rio de la Plata et de ses articles et marchandises du neutre qui affluents à convenir d'un arrangement seront embarqués à bord ennemi; semblable, à cette fin de rendre libre

40 Que les citoyens du pays neutre pour les riverains la navigation du Papeuvent naviguer librement avec leurs rana et du Paraguay. vaisseaux, allant d'un port quelconque Art. 16. Si, comme il est à espéà un autre port appartenant à l'ennemi, rer, les autres États conviennent de la sans qu'il soit permis de troubler leur navigation commune de ces fleuves par navigation;

les riverains, ils seront également invi5° Que tout bâtiment de l'une des tés à établir en commun les règlements parties contractantes, qui sera rencontré fiscaux et de police auxquels devra être se dirigeant sur un port bloqué par sujette ladite navigation, les deux parl'autre, ne pourra être retenu ou con- ties contractantes s'engageant à soutenir fisqué, si ce n'est après la notification comme bases de ces règlements celles spéciale du blocus dûment consignée par qui seront le plus favorables au plus le chef des opérations ou quelque officier grand développement de cette navisous ses ordres sur le passe-port du gation. navire.

Art. 17. Si les autres États riverains 6. Qu'aucune des parties contractan- ne venlent point consentir au susdit artes ne permettra de conserver et vendre rangement, les deux parties contractantes dans ses ports les prises maritimes faites règleront entre elles et selon leur convepar un autre État avec lequel ce dernier dance la navigation de l'Uruguay et de sera en guerre.

ses affluents du bord oriental. Art. 11. Pour qu'il n'y ait point de Art. 18. Considérant que l'ile de doute sur les objets ou articles dits de Martin-Garcia, par sa position, peut contrebande de guerre, sont déclarés servir à entraver la libre navigation des tels : l'artillerie, mortiers, obus, pier- affluents de la Plata, à laquelle sont inriers, etc. (Suit le délail nominatif de téressés tous les riverains, les parties contous les objets pouvant servir à la tractantes reconnaissent la convenance de guerre de terre ou de mer).

la neutralité de l'île sus-mentionnée en Art. 12. Quand l'une des parties con-' temps de guerre, soit entre les États de tractantes sera en guerre avec un Etat la Plata, soit entre l'un d'eux et une tiers , nul citoyen de l'autre ne pourra tierce puissance, et comme garantie de accepter de commission ou lettre de ladite navigation, elles conviennent: marque pour opérer avec l'ennemi, sons 1° De s'opposer par tous les moyens peine d'être traité par les deux comme à ce que la souveraineté de l'ile de pirate.

Martin-Garcia cesse d'appartenir à l'an Art. 13. Aucune des parties contrac- des Etats de la Plata intéressés à la lic tantes n'admettra dans ses ports des pi- bre navigation ; rates ou écumeurs de mer ; toutes les 2° De solliciter le concours des autres deux s'obligent à les poarsuivre par tous Etats riverains pour obtenir de celui à les moyens en leur pouvoir et avec toute qui appartient ou appartiendra l'ile la rigueur des lois, eux, leurs compli- susdite, qu'il s'oblige à ne point se serces et les receleurs des biens ainsi vo- vir de cette possession pour entraver la lés : elles s'engagent à restituer ces navigation des Etats riverains, à conbiens, navires et marchandises à leurs sentir à sa neutralité en temps de guerre, légitimes propriétaires, à leurs procu- comme aussi à tous établissements qui reurs fondés, et, à défaut de ceux-ci, à seraient nécessaires pour la sûreté de la leurs agents consulaires respectifs. navigation intérieure de tous les Etats

Art. 14. Les deux parties contrac- riverains.

et un.

Art. 19. L'arrecife de Salto-Grande Art. 2. Ce subside durera aussi long. étant pour le moment un obstacle à la li- temps que le gouvernement de S. M. bre navigation de l'Uruguay, et l'intérêt l'Empereur le jugera convenable, celuicommun étant de détruire cet obstacle ci ne pouvant toutefois retirer ce subou de l'éviter au moyen d'un canal la- side sans avis préalable adressé trois téral, les deux parties contractantes con- mois d'avance. viennent d'inviter les autres Etats ri

Art. 3. Outre ceite somme menverains à entreprendre en commun cet suelle, le gouvernement impérial préouvrage. Si ladite invitation n'est point tera encore la somme de 138,000 piasacceptée , les parties contractantes se tres, pour faire face aux dépenses er. mettront d'accord sur le moyen de l'ac- traordinaires déjà faites dans les mois complir à elles seules, et, dans ce cas, de juillet, août, septembre et octobre elles établiront un droit de passage sur courant. les embarcations des autres Etats qui Art. 4. Les subsides et sommes menjouiront de ce bénéfice.

tionnés dans les articles antérieurs seArt, 20. L'échange des ratifications ront livrés (les premiers au commencedu présent traité sera fait à Montevideo ment de chaque mois) à l'envoyé extraor. dans le délai de trente jours, ou avant dinaire et ministre plénipotentiaire de si c'est possible.

la république orientale de l'Uruguay, En foi de quoi, etc.

ou à toute personne que le gouverneFait à Rio-Janeiro le douze du mois ment de la république désignera. d'octobre de l'an de Notre Seigneur Art. 5. Les reçus des subsides et de Jésus-Christ mil huit cent cinquante la somme ci-dessus mentionnée servi.

ront de titre de dette du gouvernement

oriental à l'égard du Brésil, pour être Signé : (L. S.) HONORIO HERMETO régularisés et remboursés en temps opCARNEIRO LEAO.

portun ; ils porteront intérêt à 6 p. 0/0 (L. S.) ANTONIO PAULINO à compter de leur date. LIMPO DE ABREU.

Art. 6. La république orientale de

l'Uruguay se reconnait et se déclare de(L. S.) ANDRÈS LAMAS.

bitrice envers le gouvernement du Brésil de la somme de 288,791 piastres, pro

venant de prêts faits par celui-ci jusTRAITÉ réglant les subsides fournis pondants comptés à partir du 1er no

qu'à cette date et des intérêts correspar le Brésil à la république orien- vembre prochain, la présente convention tale de l’Uruguay.

annulant les contrats par lesquels ont

été faits lesdits prêts. Cette somme de Au nom de la très-sainte et indivisi- 288,791 piastres portera intérêt à

6 p. 0/0, à partir du 1 er novembre proS. M. l'Empereur du Brésil et le pré- chain. sident de la république orientale de Art. 7. Dans le cas où le gouverneP'Uruguay, reconnaissant que l'état ac- ment oriental réaliserait un emprunt, les tuel de pénurie de ressources financiè- fonds qu'il obtiendrait par cette voie res anquel se trouve réduite ladite ré- seraient appliqués par préférence et impublique, par suite de la lutte prolon- médiatement au remboursement de gée et malheureuse qu'elle a soutenue, toutes les sommes dont il se reconnait est le principal et le plus sérieux obsta- et déclare débiteur dans cette convencle à sa pacification et à la préserva- tion. tion de son indépendance, sont conve- Art. 8. Il ne pourra être opposé au nus, etc.

paiement de cette somme, pas même à Art. 1er. Le gouvernement de S. M. titre de compensation, aucune créance l'Empereur fournira, sous forme de prêt, que le gouvernement oriental se croià celui de la république orientale de rait en droit de faire valoir envers le l'Uruguay, la somme mensuelle de Brésil. 60,000 piastres, à dater du 1er novem- Art. 9. Les subsides mensuels stipu

lés par l'art. 2 ne pourront être appli

ble Trinité,

bre prochain.

[graphic][subsumed]

qués, en tout ni en partie, au paiement dette de la république le 1er janvier de dettes antérieures, ou dépensés par 1852; anticipation ; ils seront exclusivement 2o A nommer pour la liquidatiou et la appliqués aux dépenses futures de classification de la dette une junte de cré guerre, extérieur gouvernement, et à dit public composée de cinq membres, celles qu’exigeront les opérations dont parmi lesquels un sera présenté par le il est question à l'art. 14.

ministre du Brésil à Montevideo ; Art. 10. Pour l'exact et ponctuel ac

30 A convertir dans les six prequittement des sommes et intérêts aux- miers mois de 1852 toute la dette de quels se rapporte la présente conven- l'Etat en titres de dette publique consolition, le gouvernement de la république dée avec intérêt à 6 p. 0/0 ou à 3 p. 0, orientale engage par hypothèque toutes ce faisant soit par des règlements avec les rentes de l'Etat, toutes les contribu- les créanciers, soit par le moyen d'une loi ; tions directes et indirectes, et spéciale

40 La dette une fois liquidée, reconment les droits de douane.

nue, classée et inscrite au grand-livre Art. 11. Le gouvernement de la rée qui sera créé, à fermer la comptabilité, publique orientale, lorsque seront réali- terminant définitivement le règlement sées les dispositions financières dont il actuel; est parlé ci-dessous, et lorsque le pro- 50 A fixer un délai pour la présenta. duit de la douane de Montevideo sera tion des titres de la dette actuelle qui libre d'engagements antérieurs, appli- doivent être convertis en titre de dette quera la partie de ce même produit,qui consolidée. sera fixée, au paiement des intérêts et Art. 15. Pour fixer plus clairement amortissement des sommes dont traite la base du système régulier qui va être cette convention, l'amortissement ne mis en oeuvre et comme une importante pouvant être, en aucun cas, moindre de garantie des engagements qu'il contracte 5 p. 0/0; les sommes destinées au paie- par cette convention, le gouvernement ment desdits intérêts et amortissement oriental s'oblige spontanément à prenseront livrées par mois ou par semaine, dre toutes les mesures de sa compétence selon qu'il sera fixé, par le trésorier de pour l'entière exécution de la partie de la susdite douane , au ministre du Bré- l'art

. 82, chap. 3, sect. 7 de la constitusil à Montevideo ou à toute personne dé- tion qui ordonne la présentation annuelle signée par le gouvernement impérial, les du budget et du compte des dépenses frais de transport desdits fonds de Mon. publiques à l'assemblée générale, à ne tevideo à Rio-Janeiro restant au compte contracter aucune dette, à n'en recondu gouvernement oriental.

naître et n'en inscrire aucune sur le Art. 12. La partie du produit dont il grand-livre après la clôture des opéraest parlé à l'article précédent sera inva- tions dont il est parlé à l'art. 14, sans riable, et elle viendra augmenter d'au- une résolution spéciale de la susdite as. tant l'amortissement du capital à mesure semblée. que diminuera annuellement l'impor- Art. 16. L'échange des ratifications tance des intérêts.

de la présente convention sera fait à Art. 13. Si le gouvernement de la ré. Montevideo dans le délai de trente jours publique le juge préférable, il sera dé- à compter de cette date, ou avant si compté proportionnellement des subsi

faire se peut. des stipulés à l'art. 1er, dans le cas où En foi de quoi, etc., etc. ils auraient lieu, la partie du revenu Fait à Rio-Janeiro le douze dn mois de la douane qui doit être livrée, en d'octobre de l'an de Notre Seigneur Jévertu de l'art. 11, pour le paiemont des sus-Christ mil huit cent cinquante intérêts et de l'amortissement. Art. 14. Comme garantie des som

Signé :(L. S.) PAULINO JOSE SOARES mes prêtées par le gouvernement impé

DE Souza. rial, ainsi que de leurs intérêts, et pour mieux assurer le raffermissement de la

(L. S.) ANDRÈS LAMAS. nationalité orientale, le gonvernement de

(Suit la ratification de l'Empereur da la république s'engage :

Brésil à la date du 13 octobre 1851.) 10 A mettre en liquidation toute la

et un

« PreviousContinue »