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TRAITÉ.

l'importation des marchandises par un

pavillon autre que le pavillon natioLe Président de la République fran- nal. çaise et S. M. le roi de Sardaigne, dé- Art. 2. Les navires français venant sirant faciliter et étendre d'une manière directement des ports de France avec réciproquement avantageuse les relations chargement et sans chargement, de tout commerciales et maritimes entre les port quelconque, ne payeront, dans les deux pays, d'une part, en plaçant les ports de Sardaigne, soit à l'entrée, soit pavillons respectifs sur un pied de par- à la sortie, soit durant leur séjonr, d'aufaite égalité en ce qui concerne les taxes tres ni de plus forts droits de tonnage, de navigation ; d'autre part, en rédui- de pilotage, de balisage, de quaiage, de sant mutuellement les taxes de douanes quarantaine, de port, de phare, de coursur un certain nombre de produits na- tage, d'expédition et d'autres charges turels ou autres expédiés d'un pays dans qui pèsent sur la coque du navire, sous l'autre, sont convenus d'ouvrir dans ce quelque dénomination que ce soit, perbut une négociation, et ont nommé à cet çus au profit de l'Etat, des communes, effet , pour leurs plénipotentiaires, des corporations locales, de particuliers, savoir :

ou établissements quelconques, que ceux Le Président de la République fran- dont sont ou seront passibles en Sarçaise, M. Ferdinand Barrot, représen- daigne les ravires sardes venant des tant du peuple, chevalier de la Légion mêmes lieux ou ayant la même destinad'honneur, envoyé extraordinaire et mi- tion. nistre plénipotentiaire de 'France près Par réciprocité, les navires sardes la cour du Turin;

venant directement des ports de Sara Et S. M. le roi de Sardaigne, M. le daigne avec chargement et sans charchevalier Louis Cibrario, sénateur du gement, de tout port quelconque, dans royaume, chevalier des ordres des saints les ports de France, seront assimilés, Maurice et Lazare et du Mérite civil de soit à l'entrée, soit à la sortie, soit duSavoie, commandeur et chevalier de plu- rant leur séjour, aux navires français, sieurs autres ordres étrangers ;

pour tous les droits ou charges quelconLesquels, après avoir échangé leurs ques portant sur la coque du navire. pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due Art, 3. En tout ce qui concerne le forme, sont convenus des articles sui- placement des navires, leur chargement vants :

et leur déchargement dans les ports, Art. 1er. Il y aura pleine et entière rades, havres et bassins, et généraleliberté de commerce et de navigation ment pour toutes les formalités et disentre les habitants des deux pays; ils ne positions quelconques auxquelles peapayeront point, pour exercer leur com- vent être soumis les navires de commermerce ou leur industrie dans les ports, ce, leurs équipages et leurs cargaisons, villes ou lieux quelconques des deux il ne sera accordé aux navires nationaux, Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit dans l'un des deux Etais, aucun priviqu'ils y résident temporairement ou ne lége ni aucune faveur qui ne le soit égafassent que de les traverser à titre de lement aux navires de l'autre puissance; commis marchands ou de commis voya- la volonté des hautes parties contractangeurs, de patentes, taxes ou impôts, sous tes étant que, sous ce rapport aussi, les quelque dénomination que ce soit, au- bâtiments français et les bâtiments sartres ou plus élevés que ceux qui se per-des soient traités sur le pied d'une parcevront sur les nationaux; et les privilé faite égalié. ges, immunités et autres faveurs quel- Art. 4. Seront respectivement consiconques dont jouissent, pour l'exploita- dérés comme navires français ou sardes, tion du commerce ou de l'industrie, les ceux qui, naviguant sous le pavillon de citoyens de l'un des deux Etats, seront l'un des deux Etats, seront possédés et communs à ceux de l'autre.

enregistrés selon les lois du pays, muIl est, toutefois, entendu que cette nis de titres et patente régulièrement disposition ne s'appliquera pas aux taxes délivrés par les autorités compétentes; à différentielles de douane que chacun des la condition toutefois que le capitaine deux Etats jugerait utile de maintenir à sera national, c'est-à-dire citoyen du pays dont il porte le pavillon, et que les ront naturellement être perçus qu'aux deux tiers de l'équipage seront nationaux taux fixés pour la navigation natio. d'origine et de domicile, ou, s'ils sont nale. étrangers d'origine, qu'ils aient résidé Art. 8. Les capitaines et patrons des pendant dix ans au moins dans les pays bâtiments français et sardes seront rérespectifs.

ciproquement exempts de tonte obligaArt. 5. Tous les produits et autres tion de recourir, dans les ports respecobjets de commerce dont l'importance ou tifs des deux Etats, aux expéditionnaires l'exportation pourra légalement avoir officiels; et ils pourront, en conséquence, lieu dans les Etats de l'une des hautes librement se servir soit de leurs consuls, parties contractantes par navires nation soit des expéditionnaires qui seraient naux pourront également y être im- désignés par ceux-ci, sauf à se conforportés, sauf payements des surtaxes dif- mer, dans les cas prévus par le code de ferentielles de douane à l'entrée, ou en commerce français et par le code de être exportés librement par des navires commerce sarde, aux dispositions desde l'autre puissance.

quelles la présente clause n'apporte auLes marchandises importées dans les cune dérogation. ports de France ou de Sardaigne par les Art. 9. Seront complétement affrannavires de l'une ou de l'autre puissance chis des droits de tonnage et d'expédipourront y être livrées à la consomma- tion, dans les ports respectifs : tion, au transit ou à la réexportation, 1. Les navires qui, rentrés sur lest, de ou enfin être mises en entrepôt, au gré quelque lieu que ce soit, en repartiront des propriétaires ou de leurs ayants sur lest ; cause ; le tout sans être assujetties à des 2. Les navires qui, passant d'un port droits de magasinage, de vérification, de l'un des deux Etats dans un ou plude surveillance ou autres charges de sieurs ports du même Etat, soit pour y même nature plus forts que ceux aux- déposer tout ou partie de leur cargaison, quels seront soumises les marchandi- soit pour y composer ou compléter leur ses apportées par navires nationaux. chargement , justifieront avoir déjà ac

Art. 6. Les marchandises de toutes quitté ces droits ; nature qui seront exportées de Sardai- 3° Les navires qui, entrés avec chargne par pavires français, qu de France gement dans' un port, soit volontairepar navires sardes, pour quelque des- ment, soit en relâche forcée, en sortitination que ce soit, ne seront assu- ront sans ayoir fait opération de comjetties à d'autres droits ni formalités de merce. sortie que si elles étaient exportées par Ne seront pas considérés, en cas de navires nationaux, et elles jouiront, relâche forcée, comme opérations de sous l'un et l'autre pavillon, de toutes commerce, le débarquement et le reprimes et restitutions de droits ou au- chargement des marchandises pour la tres faveurs qui sont ou seront accor- réparation du navire, le transbordement dées dans chacun des deux pays à la sur un autre navire en cas d'innaviganavigation nationale.

bilité du premier, les dépenses nécesArt. 7. Les navires français entrant saires au ravitaillement des équipages, dans un port de Sardaigne, et récipro. et la vente des marchandises avariées, quement les navires sardes entrant dans lorsque l'administration des douanes en un port de France, et qui n'y vien- aura donné l'autorisation. draient décharger qu'une partie de leur Art. 10. Les paquebots à vapeur cargaison, pourront, en se conformant français allectés à un service régulier toutefois aux lois et règlements des et périodique, qui seront escale dans le Etats respectifs, conserver à leur bord port de Gênes, continueront à être assila partie de la cargaison qui serait des- milés au pavillon sarde. tinée à un autre port, soit du même Les paquebots à vapeur sardes affecpays, soit d'un autre, et la réexporter, tés à un service régulier et périodique, sans être astreints à payer, pour cette qui feront escale dans les ports de Mar. dernière partie de leur cargaison, au- seille et de Port-Vendres (ou de Cette), cun droit de douane, sauf ceux de sur- seront. assimilés au pavillon national. veillance, lesquels, d'ailleurs, ne pour- Art. 11. Malgré les dispositions des articles précédents, la navigation de A. A réduire les différents droits côte ou de cabotage demeure réservée actuellement établis sur les eaux-de-vie aul pavillon national dans les Etats res- françaises importées, soit par mer, pectifs.

soit par les frontières de terre, savoir : Art. 12. Voulant se donner des ga- pour celles de plus de 22 degrés, à 30 fr. ges de leur désir mutuel de favoriser les l'hectolitre; pour celles de qualité insérelations commerciales entre les deux rieure, à 18 fr. pays, les hautes parties contractantes B. A abaisser le taux des droits sur sont convenues, dans ce but, des dispo- les vins de France de toutes qualités sitions suivantes :

qui entreront dans les Etats sardes, Le Président de la République fran- soit par mer sous pavillon national ou çaise consent,

français, soit par la frontière du Var, 1o A maintenir le régime exception- du Rhône et des Alpes, dans la propornel et de faveur fait par la loi de doua- tion suivante, savoir : pour les vins nes du 9 juin 1845, aux bestiaux sardes d'une valeur supérieure, à 20 fr., au entrant en France, par la frontière de seul droit fixe de 14 fr. l'hectolitre; terre, et à augmenter le nombre des pour les vins en bouteilles, à 30 c. par bureaux de douane ouverts à l'impor- bouteille ; et pour les vins de qualité ration dans la zone comprise entre le inférieure, à 10 fr. l'hectolitre. pont de Beauvoisin et la Méditerranée. C. A réduire le droit d'entrée sur

20 A étendre le même régime de les objets de mode de 20 fr. à 15 fr. droits aux bestiaux sardes importés par par kilogramme, poids net, outre 8 le littoral de la Méditerranée;

p. 070 de la valeur. 3. A abaisser d'un quart le taux ac

D. A réduire le droit sur la porcetuel des droits sur l'introduction des laine en couleur ou dorée, de 50 à 30 fr.; riz par la frontière de terre ;

et sur la porcelaine blanche, à 25 fr. 40 A étendre l'application de ce droit E A établir un droit d'entrée spéaux importations des riz effectuées par cifique uniforme de 6 fr. par tête pour mer, tant en France qu'en Algérie ; les mules et mulets, et à supprimer, à

5o A réduire d'un sixième le droit l'égard de ces animaux, tout droit de d'entrée actuel sur les fruits frais, et à sortie. maintenir les droits actuels sur la cé- F. A réduire les droits actuellement ruse, en conformité de la loi du 9 juin perçus à l'exportation des petites peaux 1845;

brutes, savoir : à 15 fr. par 100 kilo60 A réduire à 6 fr. par tête le droit grammes pour les peaux d'agneau, et d'entrée sur les mules et mulets ; à 30 fr. pour les peaux de chevreau.

70 A supprimer le droit de 2 fr. par G. A abaisser d'un tiers le taux actête ponr les mêmes animaux exportés tuel des droits à l'entrée des cuirs et à destination de la Sardaigne;

peaux préparés, et de moitié pour les 80 A supprimer le droit d'entrée des peaux chamoisées, et à réduire à 1 fr. petites peaux brutes ; .

et 50 c. le droit d'exportation des soies 90 A réduire cinquième le gréges. droit d'entrée du corail taillé, mais non #. A abaisser le droit sur le papier monté ;

sans fin pour tenture à 30 fr., pour 100 A réduire 14 p. 070 sur le taux les verres ouvrés, à 15 fr., et à réduire des droits d'entrée actuellement ac- de moitié le droit pour les bouteilles quittés par les gazes de soie pure de noires de litre et de demi-litre. la fabrique des Etats sardes, importées I. A réduire de 20 à 15 fr. le droit en France par la frontière de terre des d'entrée sur la passementerie en soie deux Etats;

pure. 110 A réduire à 100 fr. par 100 ki- K. A supprimer le droit d'entrée logrammes pour le pavillon sarde, et à par terre sur l'élixir de la Grande-Char93 fr. pour le pavillon français, le treuse. droit d'entrée pour les poissons ma- Art. 13. Afin de compléter et d'équirinés.

librer d'une manière aussi exacte que S. M. le roi de Sardaigne s'engage, possible les concessions douanières et de son côté :

maritimes stipulées dans les articles

venu:

ou

ci-dessus énoncés, il est en outre con- Art. 16. Les consuls, vice-consuls

et agents consulaires de chacune des 10 Que les navires français faisant hautes parties contractantes résidant l'intercours entre les ports sardes et dans les Etats de l'autre recevront des l’Algérie seront en tout, en Sardaigne, autorités locales toute aide et assistance placés sur la même ligne que les bâtin pour la recherche, saisie et arrestation ments français se livrant à l'intercours des marins et autres individus faisant direct entre les ports français et les partie de l'équipage des navires de ports sardes;

guerre ou de commerce de leurs pays 20 Que le droit de tonpage de 2 fr. respectiís, qu'ils soient ou non inculpés par tonneau, actuellement perçu dans des crimes, délits ou contraventions les ports de l'Algérie sur les navires commis à bord desdits bâtiments. sardes employés à l'intercours direct A cet effet, ils s'adresseront par écrit de la Sardaigne avec des possessions aux tribunaux, juges ou fonctionnaires françaises dans le nord de l'Afrique, ne compétents, et justifieront, par l'exhisera pas exhaussé pendant toute la durée bition des registres du bâtiment, rôles du présent traité; et que ce droit, une d'équipage ou autres documents offifois payé dans un port de l’Algérie, ne ciels , ou bien, si le navire était parti, sera plus exigé dans les autres ports par la copie desdites pièces dúment cerdans lesquels le navire pourrait entrertifiée par eux, que les hommes qu'ils pour compléter son chargement réclament ont réellement fait partie son déchargement;

dudit équipage ; sur cette demande ainsi 3° Que, pendant la même période, justifiée, la remise ne pourra leur être le bois à construire et à brûler, les refusée. merrains, les feuillards, le charbon de Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront bois et les matériaux à bâtir, importés été arrêtés, resteront à la disposition directement de Sardaigne en Algérie des consuls, vice-consuls et agents consous pavillon national ou sarde, conser- sulaires, et pourront même être détenus veront la franchise dont ils ont joui et gardés dans les prisons du pays, à jusqu'ici.

la réquisition et aux frais des agents pré. Art. 14. En tout ce qui concerne les cités, jusqu'au moment où ils seront droits de douane et de navigation, les réintégrés à bord du bâtiment auquel deux hautes parties contractantes se ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une promettent réciproquement de n'accor- occasion se présente de les renvoyer der aucun privilége, faveur ou immu- dans les pays desdits agents sur un nanité à un autre Etat, qu'il ne soit aussi vire de la même ou de toute autre nation. et à l'instant même étendu à leurs sujets Si pourtant cette occasion ne se prérespectifs, gratuitement si la coucession sentait point dans le délai de trois mois, en faveur de l'autre Etat est gratuite, à compter du jour de l'arrestation, ou si et en donnant la même compensation ou les frais de leur emprisonnement n'étaient l'équivalent, si la concession a été con- pas régulièrement acquittés par la parditionnelle,

tie à la requête de laquelle l'arrestation Art. 15. Les hautes parties contrac- a été opérée, lesdits déserteurs seront tantes prennent l'engagement mutuel remis en liberté, sans qu'ils puissent être de ne pas augmenter, pendant toute la arrêtés de nouveau pour la même cause. durée du présent traité, les droits appli- Néanmoins, si le déserteur avait cables tant aux produits énumérés dans commis en outre quelque délit à terre, lcdit traité, qu'aux produits du sol ou son extradition pourra être différée par de l'industrie des deux Etats qui peu- les autorités locales, jusqu'à ce que le vent être légalement importés en droi- tribunal compétent ait dûment statue ture de l'un des deux pays dans l'autre, sur le dernier délit, et que le jugement sous le pavillon de l'une et l'autre na- intervenu ait reçu son entière exécution. tion. Il est également convenu que, Il est également entendu que les mapendant la même période, aucun droit rins ou autres individus faisant partie de navigation ne pourra être augmenté de l'équipage, sujets du pays où la déou établi de nouveau dans l'un des sertion a lieu, sont exceptés des stipudeux pays au préjudice de l'autre. lations du présent article.

Art. 17. Toutes les opérations rela- son intention d'en faire cesser les effets. tives au sauvetage des navires français En foi de quoi, les plénipotentiaires naufragés ou échouis sur les côtes de respectifs ont signé le présent traité et y Sardaigne sont dirigées par les consuls ont apposé leurs cachets. et vice-consuls de France, et récipro Fait à Turin, le cinquième jour da quement les consuls et vice-consuls mois de novembre de l'an 1850. sardes dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation (L, S.) FERDINAND BARROT. naufragés ou échoués sur les côtes de (L. S.) CIBRARIO. France. L'intervention des autorités locales

Pour copie certifiée conforme à l'oriaura seulement lieu dans les deux pays

ginal déposé aux archives du départe

ment des Affaires étrangères. pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étran- Le ministre des Affaires étrangères, gers aux équipages naufragés, et assurer Général DE LA HITTE. l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jasqu'à Loi relative à la convention d'extradil'arrivée des consuls ou vice-consuls, les tion conclue, le 26 aoút 1850, entre autorités locales devront d'ailleurs pren la France et l'Espagne. dre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conser AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. vation des effets naufragés.

Il est de plus convenu que les mar L'Assemblée nationale a adopté la loi chandises sauvées ne seront tenues à au

dont la teneur suit : con droit de douane, à moins qu'elles

Article unique. Le Président de la ne soient admises à la consommation in République est autorisé à ratifier, et, térieure.

s'il y a lieu, à faire exécuter la convenArt. 18. En ce qui concerne les au tion siguée le 26 août 1950, à Madrid, tres attributions, priviléges et immunin ayant pour objet d'assurer l'extradition tés des consols respertils, les deux hau- réciproque des mallaiteurs entre la tes parties contractantes s'engagent à en France et l'Espagne, et dont une copie faire, dans le plus bref délai possible, authentique demeure annexée à la prél'objet d'une convention spéciale, et, en

sente loi. attendant, il est convenu que lesdits

Délibéré en séance publique, à Paris, consuls, vice-consuls et chanceliers joui les 13, 23 et 29 janvier 1951. ront respectivement, dans les deux pays,

Le Président et les secrétaires, des avantages de toute sorte accordés, ou qui pourront être accordés à ceux de Léon Faucher, rice-président, la nation la plus favorisée ; le tout, bien

ARNAUD (de l'Ariége), Laentendu, sous condition de réciprocité.

CAZE, CHAPOT, BÉNARD, DE Art. 19. Le présent traité sera rati

HEECKEREN, PEUPIN. fié, et les ratifications en seront échan

La présente loi sera promulguée et gées à Turin, dans le délai de deux

scellée du sceau de l'État. mois, on plus tôt si faire se peut. Il aura force et valeur pendant quatre an Le Président de la République, nées à dater du jour dont les hautes

Louis-NAPOLÉON BONAPARTE. parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la Le garde des sceanx, mipromulgation' en sera faite d'après les nistre de la justice, lois particulières à chacun des deux

E. DE ROYER. Etats.

Si, à l'expiration des quatre années , le présent traité n'est pas dénoncé six Convention d'extradition conclue, le mois à l'avance, il continuera à être obli

26 aoút 1850, entre la France et gatoire d'année en anpée, jusqu'à ce que l'Espagne. l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, Le Président de la République fran

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