Page images
PDF
EPUB

ment de pourvoir à toutes les fonctions Le conseil des ministres entendu, de la magistrature. M. le iniuistre de la

Décrète : Justice invite au reste les procureurs Art. 1°r. Le département des Bassesgénéraux à prendre votre avis sur les Alpes est déclaré en état de siége. révocations et sur les remplacements qui Art. 2. Les ministres de l'Intérieur devraient être opérés.

et de la Guerre sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du Le ministre de l'Intérieur,

présent décret. DE MORNY. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le

9 décembre 1851.

Le président de la République, DÉCRET qui place le département des

L.-N. BONAPARTE. Basses-Alpes sous le régime de l'é

Le ministre de l'Intérieur, tat de siége.

A. DE MORNY.
RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Paris, le 9 décembre 1851. DÉCRET qui modifie le cahier des char.

ges annexé à la loi du 1er décembre Monsieur le président,

sur le chemin de fer de Lyon à A. Des bandes armées ont parcouru le vignon. département des Basses-Alpes et appelé la population à la révolte. Des atten- Le président de la République, tats ont été commis à force ouverte, et

Sur le rapport du ministre des Tra. la sécurité des propriétés et des per- vaux publics; sonnes a été gravement compromise. Vu la loi du 1er décembre 1851, qui

Le gouvernement a pris des roesures autorise le ministre des Travaux publics pour comprimer les séditieux et les ré. à concéder le chemin de fer de Lyon à duire a l'impuissance. En attendant, la Avignon, et spécialement l'art. 6 du situation que je signale constitue l'état cahier des charges annexé à ladite loi, de péril imminent prévu par la loi du 9 qui porte que la gare de la Guillotière août 1849 ; elle réclame l'emploi de me- sera placée à l'intérieur des fortificasures promptes et vigoureuses. En con

tions ; séquence, j'ai l'honneur de vous sou- Attendu que, dans le système propomettre un décret qui a pour objet de dé. sé par la commission de l'Assemblée clarer la mise en état de siege du dépar. législative, et sanctionné par cette Astement des Basses-Alpes.

seinblée, la gare des marchandises de Veuillez agréer, monsieur le prési- la Guillotière devait être placée sur la dent, l'hommage de mon profond res- ligne principale qui se trouve tracée en pect.

entier en dehors des fortifications;

Attendu que la disposition précitée, Le ministre de l'Intérieur,

insérée au cahier des charges, est en A. DE MORNY. contradiction formelle avec ce système ;

Attendu d'ailleurs que l'emplacement de la gare de la Guillotière ne pourra

être utilement déterminé qu'après une AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

enquête préalable et après les confé

rences prescrites en ce qui concerne les Le président de la République,

intérêts militaires, Vu la loi du 9 août 1819;

Décrète : Attendu qu'il y a, dans le départe- Art. 1°r. Le texte de l'article 6 du ment des Basses-Alpes, péril imminent cahier des charges annexé à la loi du pour la sécurité publique ;

1er décembre 1851, portant autorigation dience publique, par suite de la dissoFait à l'Élysée-National, le 9 décem- lution du conseil d'Etat, sortiront leur bre 1851.

de concéder le chemin de fer de Lyon à commenceront à courir que du jour de Avignon, est modifié en ce qui concerne cette réorganisation. l'emplacement de la gare de la Guillo- Art. 2. Les pour vois en matière contière.

tentieuse dont le conseil d'Etat doit La situation définitive de cette gare, connaitre, aux termes des lois, conti. soit à l'intérieur, soit dans le voisinage nueront à être reçus et enregistrés au des fortifications, sera déterminée par

secrétariat de l'ancienne section du conle ministre des Travaux publics, après tentieux. enquête préalable et après avis de la Art. 3. Les décisions prises en ma commission mixte des travaux publics. tière contentieuse par la section du con

Art. 2. Le ministre des Travaux pu- tentieux du conseil d'Etat, sur attaires blics est chargé de l'exécution du pré- rapportées dans ses audiences publiques sent décret, lequel sera inséré au Bul- et qui n'auraient pu être lues en aqletin des Lois.

plein et entier effet, sans qu'il puisse

être argué de ce défaut de lecture pour Louis-NAPOLÉON BONAPARTE.

en poursuivre l'annulation. Le ministre des Travaux publics, La liste de ces affaires sera immé.

diatement dressée et arrêtée dans les P. MAGNE.

trois jours par le ministre de la Justice.

Art. 4. Le garde des sceaus, mi

nistre de la Justice, est chargé de l'exéDécret relatif au jugement des con- cution du présent décret.

flits pendants, en l'absence d'un con- Fait à l'Elysée-National, le 9 deseil d'État.

cembre 1851. Le président de la République,

LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Sur la proposition du garde des sceaux

Le garde des sceaux, ministre de ministre de la Justice;

la Justice, Considérant que, par décret en date du 2 décembre 1851, le conseil d'Etat

E. ROUHER. a été dissous; que, par suite de cette dissolution, le tribunal des conflits est devenu incomplet, et qu'il ne peut être

DÉCRET qui place quatre départements procédé au jugement des conflits; Considérant qu'il y a lieu de régler

sous le régime de l'état de siege. les forines dans lesquelles seront reçus les pourvois formés en matière couten

RAPPORT tieuse, et dont il appartient, aux termes

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. des lois, à la section du contentieux de connaitre;

Paris, 10 décembre 1851. Considérant que plusieurs décisions rendues par le conseil d'Etat, section

Monsieur le président, du contentieux, en matière contentieuse Les départements du Gers, du Var, ne peuvent être lues en audience pu- du Lot et de Lot-et-Garonne sont troublique , et qu'il y a lieu cependant d'as- blés par des insurrections. surer aux parties le bénéfice de ces dé- Sur plusieurs points les révoltés ont

attaqué la force publique et ont engagé Décrète ce qui suit :

des collisions sanglantes. Ils se sont Art. ler. Les délais dans lesquels, rendus maîtres de villes et de communes conforméinent à l'art. 6 de l'ordonnance qui leur ont été reprises, grâce à l'édu 12 mars 1831 et à l'arrêté du 30 nergie des autorités et de la troupe ; décembre 1848, il doit être procédé au mais ces tentatives de guerre civile ont jugement des condits actuellement pen- donné lieu à des attentats contre les dants ou qui pourront être élevés avant propriétés et les personnes, et il est urla réorganisation du conseil d'Etat, ne gent de porter remède à une situation

cisions ,

aussi regrettable, qui alarme à juste ti- chemin de fer de ceinture, destiné à l'etre les bons citoyens.

lier les gares des lignes qui rayonnent Il faut contenir par l'appareil de la de la capitale vers les principaux points force militaire les factieux qui ne crai- du territoire de la République, est une guent pas de porter le deuil et la ter- entreprise essentiellement nationale réreur au milieu des populations paisibles. clamée depuis longtemps par les intérêts J'ai l'honneur de soumettre à votre

commerciaux et militaires du pays. sanction un décret qui a pour but de La commission centrale des chemins mettre en état de siége les départements de fer, le conseil général des ponts et du Lot, de Lot-et-Garonne, da Gers et chaussées, la commission mixte des tradu Var.

vaux publics, le comité des fortifications, Veuillez agréer, monsieur le prési

le conseil municipal de Paris, la comdent, l'hommage de mon profond res

mission instituée par le ministre de la pect.

Guerre pour étudier la question des Le ministre de l'Intérieur,

transports militaires par chemin de ser,

en un mot tous les conseils appelés à A. DE MORNY.

donner leur avis sur le chemin de ceinture, en ont unanimement reconnu l'u

tilité et l'urgence. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Les Compagnies concessionnaires des Le président de la République, grandes lignes qui aboutissent à Paris

Attendu que les départements du Gers, ont compris que le commerce était en du Var, du Lot et de Lot-et-Garonne

droit de réclamer d'elles les facilités sont troublés par des tentatives insur

qu'il trouve à Londres, à Berlin, à Brurectionnelles;

xelles, à Breslau, qu'il obtiendra bienAttendu que cet état de choses con

tôt à Vienne et dans tous les grands stitue l'état de péril imminent prévu par

centres commerciaux, c'est-à-dire la posla loi du 9 août 1849 ;

sibilité de faire passer les marchandises Le conseil des ministres entendu,

d'un chemin sur un autre sans rompre Décrète :

charge ou par simple transhordement, Art. 1er. Les départements du Gers,

en évitant les frais d'un camiomage onédu Var, du Lot et de Lot-et-Garonne

reux et les déchets résultant de chargesont déclarés en état de siége.

ments et déchargements multipliés. Art. 2. Les ministres de l'Intérieur L'importance stratégique du chemin et de la guerre sont chargés, chacun en

de fer de ceinture, n'est pas moins évice qui le concerne, de l'exécution da dente. présent décret.

La commission instituée par le miFait à Paris, à l'Elysée-National, le

nistre de la guerre s'est convaincue, en 10 décembre 1851.

effet, qu'aucune Compagnie ne possède

à elle sente le matériel saffisant pour Le président de la République, effectuer avec rapidité le transport d'un LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. corps de troupes tel que pourraient l'exi

ger, dans certains cas, les besoins du Le ministre de l'Intérieur.

service intérieur et la défense du terriA. DE MORNY. toire. Il est donc indispensable de créer

le moyen de réunir sur une ligne le matériel d'une ou plusieurs autres, et cette

réunion ne peut s'obtenir qu'au moyen DÉCRETS et annexes relatifs à l'éta

d'une communication établie entre elles blissement d'un chemin de fer de ceinture.

par une voie de fer.

En ce qui concerne la dépense qu'ocRAPPORT

casionera cette entreprise, il a paru

équitable de fixer à 5 millions la part *AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. contributive des cinq Compagnies con

cessionnaires, et de mettre à la charge de Monsieur le président,

l'Etat le complément qui, d'après les L'établissement autour de Paris d'un évaluations et les projets dressés par les ingénieurs de l'administration, ne dé- fer de Paris à Rouen, de Paris à Ore passera pas 4 millions.

léans, de Paris à Strasbourg et du En raison de ce concours, l'Etat a Nord, sous la réserve et aux clauses et été en droit de stipuler certaines con- conditions du cahier des charges ciditions avantageuses, au nombre des- annexé. quelles figure la gratuité absolue pour Art. 2. Pour l'exécution de ce chele transport sur le chemin de ceinture min de fer, il est ouvert au ministre des du matériel et du personnel de l'armée. Travaux publics un crédit de 1 million

Le projet de décret qui accompagne 333,333 fr. 33 c., somme égale au pre. ce rapport concède le chemin aux quatre mier versement à effectuer par les ComCompagnies de Rouen, d'Orléans, de pagnies concessionnaires, aux termes Strasbourg et du Nord ; mais il est en- dudit cahier des charges. tendu que la Compagnie qui sera char. Fait à l'Elysée, le 10 décembre 1851. gée ultérieurement de l'exploitation du

L.-N. BONAPARTE. chemin de Paris à Lyon aura l'obligation de verser son contingent de 1 million en Par le président de la République : échange de sa participation aux droits Le ministre des Travaux publics, qui résulteut de la présente concession. Le cahier des charges que j'ai l'hon

P. MAGNE. neur de placer sous vos yeux, et qui énumère avec précision toutes les clau- Suit le texte du cahier des charges, ses et conditions du traité, me dispense comprenant trente et un articles, puis d'entrer dans de plus longs détails. un décret de concession, ainsi conça :

Votre constante sollicitude pour les « Le président de la République, besoins de la classe ouvrière vous fera » Sur le rapport du ministre des Tra. comprendre, monsieur le Président, com- vaux publics; bien serait opportune, dans la saison » Vu le décret du 10 décembre 1851, où nous venons d'entrer, l'exécution » Décrète : dans la capitale d'un travail dont la » Art. 1er. La convention provisoire haute utilité n'est d'ailleurs contestée passée le 10 décembre 1851 entre le mipar personne.

nistre des Travaux publics, agissant au L'état des études permet de commencer nom de l'Etat, et les administrateurs rêimmédiatement les travaux.

présentant les quatre Compagnies anoJ'ose donc espérer que le projet de nymes concessionnaires des chemins de décret ci-joint recevra votre approbation. fer, de Paris à Rouen, de Paris à Orléans,

Je suis, avec un profond respect, de Paris à Strasbourg et du Nord, est et monsieur le Président, votre très-humble demeure approuvée. et très-obéissant serviteur.

» En conséquence, toutes les clauses Le ministre des Travaux publics, vention, tant à la charge de l'Etat qu'à

et conditions stipulées dans ladite conP. MAGNE.

la charge des autres parties contractantes, recevront leur pleine et entière exécution.

» Art. 2. La convention ci-dessus Le président de la République, mentionnée sera annexée au présent dé

Sur le rapport du ministre des Tra- cret. vaux publics,

» Art. 3. Le ministre des Travaux puDécrète :

blics est chargé de l'exécation dudit Art. 1er. Il sera établi, à l'intérieur décret, lequel sera inséré au Bulletin du mur d'enceinte des fortifications de des lois. Paris, un chemin de fer de ceinture re

»Fait à l'Elysée, le 11 décembre 1851. liant les gares de l'Ouest et de Rouen, du Nord, de Strasbourg, de Lyon et

» L.-N. BONAPARTE. d'Orléans.

» Par le président de la République : Le ministre des Travaux publics est autorisé à concéder ce chemin de fer

» Le ministre des Travaux publics, aux Compagnies réunies du chemin de

» P. MAGNE. »

Suit le texte de la convention passée rapport du garde des sceaux, ministre entre le ministre des travaux publics, au de la justice, décrète : nom de l'Etat, et les Compagnies des che- Art. fer, La commission consultative mins de fer de Paris à Rouen, de Paris instituée par le décret du 3 décembre à Sirasbourg, de Paris à Orléans, et du courant est chargée du recensement gé. Nord, pour la concession du chemin de néral des votes exprimés par le peuple fer de ceinture.

français dans les scrutins des 20 et 21 décembre prochains.

En conséquence, tous les procès-ver

baux de recensement dressés par les Le Président de la République, commissions départementales instituées

Sur le rapport du ministre des travaux en vertu de l'article 6 du décret du publics;

2 décembre lui seront transmis par le Vu la demande formée le 2 novem- ministre de l'intérieur, bre 1850 par les Compagnies conces- Le résultat sera promulgué par le sionnaires des chemins de fer du Noru pouvoir exécutif. et de Paris à Strasbourg, tendant à Art. 2. La commission consultative obtenir l'autorisation d'établir à leurs est appelée à donner son avis sur les frais un chemin de fer destiné à relier projets de décrets en matière législative les gares des marchandises de La Cha- qui lui seront soumis par le Président pelle et de La Villette ;

de la République. Vu le dossier de l'enquête relative au Art. 3. Elle remplira en outre les chemin de ceinture, etc., etc.

fonctions déférées au conseil d'Etat par Décrète :

l'art. 12 de la loi du 19 juillet 1845, Art. 1er. Les Compagnies concession- sauf les matières du contentieux admi. naires des chemins de fer du Nord et de nistratif, au jugement desquelles il sera Strasbourg sont autorisées à établir un pourvu par un décret ultérieur. chemin de fer de raccordement entre les Art. 4. La commission sera présidée gares de La Chapelle et de La Vil- par le Président de la République, et, lette, aux clauses et conditions du en son absence, par M. Baroche, nommé cahier des charges arrêté le 9 décembre vice-président. 1851 par le ministre des travaux pu- Art, 5. Un décret du pouvoir exécutif blics.

divisera la commission consultative en Ce cahier des charges restera annexé sections, pour l'examen des affaires qui au présent décret.

lui seront soumises. Art. 2. Le ministre des travaux pu- Art. 6. Les maîtres des requêtes et blics est chargé de l'exécution du présent auditeurs attachés à l'ancien conseil décret, lequel sera inséré au Bulletin d'Etat pourront être appelés à remplir des Lois.

auprès de la commission consultative les Fait à l'Elysée, le 10 décembre 1851. fonctions qu'ils exercaient auprès du

conseil. L.-N. BONAPARTE.

Art. 7. Le garde des sceaux, miPar le Président de la République : nistre de la justice, est chargé de l'exéLe ministre des travaux publics,

cution du présent décret.

Fait à l'Elysée-National, le conseil P. MAGNE.

des ministres entendu, le 11 décem(Suit le texte du cahier des charges.)

bre 1851.

L-N. BONAPARTE.

Le garde des sceaux, ministre de la DÉCRET réglant les attributions de la

justice,

E. ROUHER commission consultative,

[blocks in formation]
« PreviousContinue »