DÉCRET assurant les services publics et autorisant la perception des impôts et revenus indirects, etc. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Monsieur le Président, Le budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1852, dont l'exécution doit commencer le 1er janvier prochain, a été voté en partie par l'Assemblée. Pour les recettes, les quatre contributions directes ont été autorisées, pour l'année 1852, par une loi spéciale du 8 août 1851, en vertu de laquelle les rôles ont été établis et vont être mis en recouvrement. Mais il est impérieusement nécessaire d'autoriser la perception des autres produits du budget qui comprennent les impôts indirects, les revenus et produits divers, et je viens vous proposer, monsieur le Président, d'accorder cette autorisation pour les trois premiers mois de l'année seulement. Quant aux dépenses, la loi spéciale du 8 août, ci-dessus mentionnée, les a autorisées en ce qui concerne les services financiers des départements, des communes et des colonies. L'Assemblée avait, il est vrai, voté presque entièrement les services généraux du budget, mais il n'était intervenu aucun vote d'ensemble, et par conséquent aucune loi de crédit n'avait pu être promulguée. Dans cet état de choses, je dois vous proposer de prendre les mesures nécessaires pour assurer les services publics. Mais je crois devoir ne demander que pour les trois premiers mois de 1852 les crédits affectés aux dépenses générales, et je prends pour base des évaluations ces dépenses, telles qu'elles avaient été proposées par le gouvernement et adoptées par la commission du budget. Ces crédits, calculés pour le premier trimestre, s'élèvent à une somme totale de 369 millions, dont la répartition, par ministère et par service, s'effectuera conformément au tableau annexé au projet de décret. Il est non moins indispensable d'accorder dès à présent au ministre des finances les moyens de service ordinaires, et de l'autoriser pour 1852, ainsi que cela a eu lieu pour 1851, à créer et maintenir en circulation 150 milhons de bons pour le service de la trésorerie. Enfin, je viens vous demander de comprendre également dans le décret proposé deux dispositions relatives, l'une à la prolongation pour un an seulement de la législation actuelle sur les tabacs; l'autre à une modification qu'il est depuis longtemps reconnu nécessaire d'introduire dans le tarif d'entrée des cigares étrangers. Ces deux dispositions faisaient l'objet de projets de loi présentés à l'Assemblée. Il est, je pense, superflu d'insister, monsieur le Président, sur l'urgence des propositions que j'ai l'honneur de vous soumettre, et sur lesquelles vous jugerez sans doute nécessaire de statuer immédiatement. Veuillez agréer, monsieur le Président, Le Président de la République, Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. Continuera d'être faite, jusqu'au 1er avril 1852, conformément aux lois existantes, la perception des impôts et revenus indirects, et des autres produits mentionnés dans l'art. 6 de la loi du budget et des recettes de l'exercice 1851, en date du 7 août 1850, et dans le tableau G qui y est annexé. Art. 2. La loi du 23 avril 1840, portant prorogation de la loi du 12 février 1835 et du titre V de la loi du 28 avril 1816, qui attribue exclusivement à l'Etat l'achat, la fabrication et la vente du tabac dans toute l'étendue du territoire, continuera d'avoir son effet jusqu'au 1er janvier 1853. Art. 3. Le tarif d'entrée des cigares et cigarettes importés comme provision de santé ou d'habitude, en vertu de la loi du 7 juin 1820, est modifié et établi ainsi qu'il suit : Cigares et cigarettes importés comme provision de santé ou d'habitude, jusqu'à concurrence de 10 kilogrammes, par destination par le bureau de douane ou vert au transit, 24 fr. le kilogramme DÉCRET publié le 11 décembre avec la date du 4 décembre. (sans décime). Art. 4. Il est ouvert aux ministres, pour les services généraux et spéciaux de leurs départements, sur l'exercice 1852, un crédit provisoire de 369 millions de francs, qui est réparti entre eux conformément à l'état ci-annexé : Art. 5. Il est ouvert au ministre de la « Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1851, un crédit extraordinaire de 300,000 francs pour dépenses de sûreté générale. vaux publics. guerre un crédit provisoire de 500,000 fr. DÉCRET ouvrant un crédit pour trapar anticipation sur celui de 1 million 500,000 fr. à allouer pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 150 millions de francs. Ne seront pas comptés dans cette limite les bons délivrés à la Caisse d'amortissement, en vertu de la loi du 10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte. Art. 7. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 août 1851, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Fait au palais de l'Elysée, le 1: décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre des finances, A. FOULD. Le président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 15 juillet 1845, qui a ouvert un crédit de 4 millions 968,000 fr. pour la construction de nouveaux bâtiments destinés au ministère des affaires étrangères. Considérant que les travaux,interrompus depuis quelque temps, n'ont pas été repris, bien qu'il reste encore à dépenser une somme de 1 million 222,500 fr. sur le crédit général mentionné ci-des Décrète : Art. 1er. Un crédit de 400,000 fr. est ouvert au ministre des travaux publics sur l'exercice 1852, pour continuer les travaux de construction des nouveaux bâtiments du ministère des affaires étrangères. Art. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par le présent décret au moyen des ressources de l'exercice 1852. Art. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée, le 12 décembre 1851. Le ministre des travaux publics, DECRET relatif à l'achevement du Louvre. Le président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 4 octobre 1849, qui approuve le traité passé entre l'Etat et la ville de Paris au sujet du prolongement de la rue de Rivoli jusqu'à la rue de la Bibliothèque, et fixe à 6,400,000 fr. la part à la charge de l'Etat dans les dépenses d'acquisition et de démolition des propriétés situécs entre le Louvre et les Tuileries, et de nivellement des terrains compris entre les deux édifices; Considérant qu'une somme de 4 millions 800,000 fr. a été successivement ouverte aux budgets des exercices 1850 et 1851 pour commencer les opérations, et qu'il restait à créditer une somme de 1 million 600,000 fr., sur laquelle le décret du 11 de ce mois, relatif au budget de 1852, alloue à valoir celle de 400,000 fr.; Qu'ainsi une somme de 1,200,000 fr. est encore à créditer pour compléter l'allocation totale énoncée ci-dessus ; Vu le décompte général des dépenses présenté par le préfet de la Seine, du- ` quel il résulte que, par suite des déci sions du jury d'expropriation, les évaluations primitives seront dépassées, et qu'il y a lieu d'augmenter d'une somme de 900,000 fr. la part à la charge de l'Etat; Considérant qu'il est urgent d'achever les opérations approuvées par la loi du 4 octobre 1849, Le ministre des travaux publics. Le ministre des finances, DECRET portant dissolution de la 6 légion de la garde nationale de Paris. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Monsieur le président, La 6o légion de la garde nationale de de Paris se trouve, en temps de troubles, placée dans les conditions les plus defavorables, non pas parce que les habitants de cette circonscription sympathisent avec les ennemis de l'ordre, mais parce que la disposition des rues y favorise les plans des insurgés, et rend difficiles les opérations de la troupe. On en a fait la triste expérience à diverses époques. Les bons citoyens ne peuvent se réunir promp tement sur un point déterminé, et sout exposés à être désarmés isolément. L'inflexible résolution que vous m'avez manifestée d'enlever toute chance de succès à une insurrection dans Paris, et de ne plus permettre que quelques milliers de coquins puissent décider de 35 millions d'âmes, m'a engagé à rechercher et à vous proposer successivement toutes les mesures propres à atteindre ce but. Ce que j'ai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui est de cette nature, et j'ose espérer que vous y donerez votre approbation en signant le décret cijoint. J'ai l'honneur d'être, monsieur le président, avec un profond respect, Votre très-humble et très-obéissant serviteur, Le ministre de l'intérieur. A. DE MORNY. Le président de la République, Sur le rapport du ministre de l'interieur, (de l'Indre), Vu l'art. 3 de la loi du 13 juin 1851, Chadenet (de la Meuse), Charlemagne Décrète : La 6e légion de la garde nationale de Puy-de-Dôme), Paris est dissoute. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le 13 décembre. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur. A. DE MORNY. Liste définitive des membres de la commission consultative. (14 décembre 1851.) - -- MM. Abbattucci, ancien conseiller à la Cour de cassation (du Loiret), — le général Achard (de la Moselle), Ernest André (de la Seine), André (de la Charente), D'Argout, gouverneur de la Banque de France, ancien ministre, le général Arrighi de Padoue (de la Corse), d'Audiffret, président à la Cour des comptes, le général de Bar (de la Seine), le général Baragueyd'Hilliers (du Doubs), Barbaroux, ancien procureur général (de la Réunion), Baroche, ancien ministre de l'intérieur et des affaires étrangères, vice-président de la commission (de la Charente-Inférieure), Ferdinand Barrot, ancien ministre (de la Seine), Barthe, ancien ministre, premier président de la Cour des comptes, Bataille (de la Haute-Vienne), Evariste Bavoux (de Seine-et-Marne), de Beaumont (de la Somme), Bérard (de Lot-et-Garonne), Berger, préfet de la Seine (du Puy-de-Dôme), Bertrand (de l'Yonne), Bidault (du Cher), Bigrel (des Côtes-du-Nord), Billault, avocat, Bineau, ancien ministre (de Maine-et-Loire), Boinvilliers, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats (de la Seine), Bonjean, avocat général à la Cour de cassation (de la Drôme), Boulatignier, Bourbousson (de Vaucluse), Bréhier (de la Manche), Hubert de Cambacérès, de Cambacérès (de l'Aisne), Carlier, ancien préfet de police, de Casabianca, ancien ministre (de la Corse), le général de Castellane, commandant supérieur à Lyon, de Caulaincourt (du Calvados), le vice-amiral Cécille (de la Seine-Inférieure), Chassaigne-Goyon (du le général de Chasseloup-Laubat (de la Seine-Inférieure), Prosper de Chasseloup-Laubat (de la Charente-Inférieure), — Chaix d'EstAnge, avocat à Paris (de la Marne), de Chazelles, maire de Clermond-Ferrand (du Puy-de-Dôme), Collas (de la Gironde), de Crouseilhes, ancien conseiller à la Cour de cassation, ancien ministre (des Basses-Pyrénées), - Curial (de l'Orne), de Cuverville (des Côtes-du-Nord), Dabeaux (de la Haute-Garonne), Dariste (des Basses-Pyrénées), Daviel, ancien minisDelacoste, ancien commissaire Desjobert (de Desmaroux (de l'Allier), Drouyn-de-Lhuys (de SeineThéoet-Marne), ancien ministre, dore Ducos (de la Seine), ministre de la marine et des colonies, - Dumas, de l'Institut (du Nord), ancien ministre, Charles Dupin, de l'Institut (de la Seine-Inférieure), le gé néral Durrieu (des Landes), Maurice Duval, ancien préfet, Eschassériaux (de la Charente-Inférieure), le maréchal Exelmans, grand chancelier de la Légion-d'honneur, Ferdinand Favre (de la Loire-Inférieure), le général de Flahaut, ancien ambassadeur, Fortoul, ministre de l'Instruction publique (des Basses-Alpes), Achille Fould, ministre des Finances (de la Seine), de Fourmont (de la Somme), Fouquier-d'Hérouel (de l'Aisne) Frémy (de l'Yonne), Furtado (de la Seine), Gasc (de la Haute-Garonne), Gaslonde (de la Manche), de Gasparin, ancieu ministre, Ernest de Girardin (de la Charente), Augustin Giraud (de Maine-et-Loire), - Charles Giraud, de l'Institut, membre du conseil de l'instruction publique, ancien ministre, Godelle (de l'Aisne), Goulhot de Saint-Germain (de la Manche), le général de Grammont (de la Loire), de Grammont (de la Haute-Saône), de Greslan (de la Réunion), néral de Grouchy (de la Gironde), Hallez-Claparède (du Bas-Rhin), mann, be), Her de le gé le général Husson (de l'AuJanvier (de Tarn-et-Garonne), Lacaze (des Hautes-Pyrénées), Lacrosse, ancien ministre (du Finistère), Ladoucette (de la Moselle), Frédéric de Lagrange (du Gers), La Grange (de la Gironde), néral de la Hitte, ancien ministre, Delangle, ancien procureur général, Lanquetin, président de la commission municipale, de La Riboisière (d'Illeet-Vilaine), le général Lawoestine, Lebeuf (de Seine-et-Marne), néral Lebreton (d'Eure-et-Loir), Comte (de l'Yonne), - Côtes-du-Nord), le gé Le Le Conte (des Lefebvre-Duruflé, - ministre du commerce (de l'Eure), Lélut (de la Haute-Saône), rois (de la Manche), -- Lema Lemercier (de la Charente), Lequien (du Pas-deCalais), Lestiboudois (du Nord), Levavasseur (de la Seine-Inférieure),Le Verrier (de la Manche), Lezay de Marnésia (de Loir-et-Cher), général Magnan, commandant en chef l'armée de Paris, Magne, ministre des travaux publics (de la Dordogne), Edmond Maigue (de la Dordogne), Marchand (du Nord), Mathieu Badet, avocat à la Cour de Cassation (de la Charente), de Maupas, préfet de police, de Mérode (du Nord), Mesnard, président de chambre à la Cour de cassation, Meynadier, ancien préfet (de la Lozère), Mimere! (du Nord), Monin, doyen des maires de Paris, de Montalembert (du Doubs), de Morny, ministre de l'intérieur (du Puy-de-Dôme), Henri de Mortemart (de la Seine-Inférieure), le colonel de la Moskowa (de la Moselle), de Mouchy (de l'Oise), Moustiers (du Doubs), Lucien Murat (du Lot), Antoine Odier, censeur de la Banque de France, néral d'Ornano (d'Indre-et-Loire), de Parieu, ancien ministre (du Cantal), Pascalis, conseiller à la Cour de cassation, le général Pelet (de l'Ariége), Pepin-Lehalleur (de Seineet-Marne), de Persigny (du Nord), le général Regnaud de Saint-Jeand'Angély ancien ministre (de la Charente-Inférieure), - Renouard de Bussières (du Bas-Rhin), - Renouard (de la Lozère), · Rou- le général Rogé, her, garde des sceaux, ministre de la justice (du Puy-de-Dôme), de Royer ancien ministre, procureur général à la Cour d'appel de Paris, le général de Saint-Arnaud, ministre de la guerre, de Saint-Arnaud, avocat à la Cour d'appel de Paris, de Salis (de la Moselle), - Sapey (de l'Isère), — Schneider, ancien ministre, de Ségur d'Aguesseau (des Hautes-Pyrénées), Seydoux (du Nord), - Amédée Thayer, Thieullen (des Côtes-du-Nord). de Thorigny, ancien ministre, pot de Bévaux (de la Haute-Marne), Tourangin, ancien préfet, Troplong, premier président de la Cour d'appel de Paris, de Turgot, ministre des affaires étrangères, Vaillant, maréchal de France, Vaisse, ancien ministre (du Nord), de Vandeul (de la Haute-Marne), le général Vast-Vimeux (de la Charente-Inférieure), chelle, maire de Versailles, Viard (de la Meurthe), Vieillard (de la Manche), Vuillefroy, Vuitry, soussecrétaire d'État au ministère des finances, de Wagram. |