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DÉCRET assurant les services publics créer et maintenir en circulation 150 mil.

et autorisant la perception des lions de bons pour le service de la tré. impôts et revenus indirects, etc. sorerie.

Enfin, je viens vous demander de RAPPORT

comprendre également dans le décret

proposé deux dispositions relatives, AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. l'une à la prolongation pour un an seuMonsieur le Président,

lement de la législation actuelle sur les

tabacs ; l'autre à une modification qu'il Le budget des recettes et des dépenses est depuis longtemps reconnu nécessaire de l'exercice 1852, dont l'exécution doit d'introduire dans le tarif d'eutrée des commencer le 1er janvier prochain, a

cigares étrangers. Ces deux dispositions été voté en partie par l'Assemblée.

faisaient l'objet de projets de loi préPour les recettes, les quatre contri

sentés à l'Assemblée. butions directes ont été autorisées, pour Il est, je pense, superflu d'insister, l'année 1852, par une loi spéciale du monsieur le Président, sur l'urgence des 8 août 1851, en vertu de laquelle les propositions que j'ai l'honneur de vous rôles ont été établis et vont être mis en

soumettre, et sur lesquelles vous jugerez recouvrement. Mais il est impérieuse

sans doute nécessaire de statuer immément nécessaire d'autoriser la perception diatement. des autres produits du budget qui com

Veuillez agréer, monsieur le Président, prennent les impôts indirects, les revenus

l'hommage de mon profond respect. et produits divers, et je viens vous proposer, monsieur le Président, d'accorder

Le ministre des finances, cette autorisation pour les trois pre

A. FOULD. miers mois de l'année seulement.

Quant aux dépenses, la loi spéciale du 8 août, ci-dessus mentionnée, les a autorisées en ce qui concerne les services Le Président de la République, financiers des départements, des com- Sur la proposition du ministre des munes et des colonies. L'Assemblée avait, finances, il est vrai, voté presque entièrement les Décrète : services généraux du budget, mais il Art. 1er. Continuera d'être faite, jus. n'était intervenu aucun vote d'ensemble, qu'au 1er avril 1852, conformément aux et par conséquent aucune loi de crédit lois existantes, la perception des impôts n'avait pu être promulguée. Dans cet et revenus indirects, et des autres proélat de choses, je dois vous proposer de duits mentionnés dans l'art. 6 de la loi prendre les mesures nécessaires pour du budget et des recettes de l'exercice assurer les services publics. Mais je 1851, en date du 7 août 1850, et dans crois devoir ne demander que pour les le tableau G qui y est annexé. trois premiers mois de 1852 les crédits Art. 2. La loi du 23 avril 1840, poraffectés aux dépenses générales, et je tant prorogation de la loi du 12 février prends pour base des évaluations ces 1835 et du titre V de la loi du 28 avril dépenses, telles qu'elles avaient été pro- 1816, qui attribue exclusivement à l'Etat posées par le gouvernement et adoptées l'achat, la fabrication et la vente da tapar la commission du budget. Ces cré- bac dans toute l'étendue du territoire, dits, calculés pour le premier trimestre, continuera d'avoir son effet jusqu'au s'élèvent à une somme totale de 369

1er janvier 1853. millions, dont la répartition, par mi- Art. ö. Le tarif d'entrée des cigares nistère et par service, s'effectuera con- et cigarettes importés comme provision formément au tableau annexé au projet de santé ou d'habitude, en vertu de la de décret.

loi du 7 juin 1820, est modifié et établi Il est uon moins indispensable d'ac- ainsi qu'il suit : corder dès à présent au ministre des Cigares et cigarettes importés comme finances les moyens de service ordi- provision de santé ou d'habitude, jusqu'à naires, et de l'autoriser

pour 1852, concurrence de 10 kilogrammes, par ainsi que cela a eu lieu pour 1851, à destination par le bureau de douane ou. vert au transit, 24 fr. le kilogramme DÉCRET publié le 11 décembre avec la (sans décime).

date du 4 décembre. Art. 4. Il est ouvert aux ministres, pour les services généraux et spéciaux

« Il est ouvert au ministre de l'intéde leurs départements, sur l'exercice rieur, sur l'exercice 1851, un crédit 1852, un crédit provisoire de 369 mil. extraordinaire de 300,000 francs pour lions de francs, qui est réparti entre eux dépenses de sûreté générale. » conformément à l'état ci-annexé :

Art. 5. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de 500,000 fr. DÉCRET ouvrant un crédit pour trapar anticipation sur celui de 1 million

vaux publics. 500,000 fr. à allouer pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires

Le président de la République, à liquider dans le courant de l'année Sur le rapport du ministre des tra1852.

vaux publics; Art. 6. Le ministre des finances est

Vu la loi du 15 juillet 1845, qui a autorisé à créer, pour le service de la ouvert un crédit de 4 millions 968,000 fr. trésorerie et les négociations avec la pour la construction de nouveaux bâtiBanque de France, des bons du Trésor ments destinés au ministère des affaires porlant intérêt et payables à échéance étrangères. fixe.

Considérant que les travaux, interromLes bons du Trésor en circulation ne pus depuis quelque temps, n'ont pas été pourront excéder 150 millions de francs. repris, bien qu'il reste encore à dépenNe seront pas comptés dans cette limite ser une somme de 1 million 222,500 fr. les bons délivrés à la Caisse d'amortis

sur le crédit général mentionné ci-dessement, en vertu de la loi du 10 juin

sus ; 1833, ni les bons déposés en garantie

Considérant qu'il importe, tant dans à la Banque de France et aux comptoirs l'intérêt du service public que dans ced'escompte.

lui de la conservation des constructions Art. 7. Toutes contributions directes actuellement élevées, de remettre les ou indirectes autres que celles qui sont

travaux en activité, autorisées par le présent décret et par

Décrète : la loi du 8 août 1851, à quelque titre et

Art. 1er. Un crédit de 400,000 fr. sous quelque dénomination qu'elles se

est ouvert au ministre des travaux puperçoivent, sont formellement interdites, blics sur l'exercice 1852, pour contià peine contre les autorités qui les or. nuer les travaux de construction des donnanceraient, contre les employés qui

nouveaux bâtiments du ministère des confectionneraient les rôles et tarifs et

affaires étravgères. ceux qui en feraient le recouvrement,

Art. 2. Il sera pourvu à la dépense d'être poursuivis comme concussion autorisée par le présent décret au moyen naires, sans préjudice de l'action en ré- des ressources de l'exercice 1852. pétition, pendant trois années, contre

Art. 3. Les ministres des travaux tous receveurs, percepteurs ou individus publics et des finances sont chargés, qui auraient fait la perception, et sans

chacun en ce qui le concerne, de l'exéque, pour exercer cette action devant cution du présent décret. les tribunaux, il soit besoin d'une anto- Fait à l'Elysée, le 12 décenubre 1851. risation préalable.

L.-N. BONAPARTE. Fait au palais de l'Elysée, le li décembre 1851.

Le ministre des travaux publics,
L.-N. BONAPARTE.

P. MAGNE.
Le ministre des finances,

Le ministre des finances.
A. FOULD.

A. FOULD.

DÉCRET relatif à l'achevement du

Louvre.

Le ministre des travaux publics.

P. MAGNE
Le ministre des finances,

A. FOULD.

DÉCRET portant dissolution de la légion de la garde nationale de

Paris.

RAPPORT

Le président de la République,

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu la loi du 4 octobre 1849, qui approuve le traité passé entre l'Etat et la ville de Paris au sujet du prolongement de la rue de Rivoli jusqu'à la rue de la Bibliothèque, et fixe à 6,400,000 fr. la part à la charge de l'Etat dans les dépenses d'acquisition et de démolition des propriétés situécs entre le Louvre et les Tuileries, et de nivelleinent des terrains coinpris entre les deux édifices ;

Considérant qu'une somme de 4 millions 800,000 fr. a été successivement ouverte aux budgets des exercices 1830 et 1851 pour commencer les opérations, et qu'il restait à créditer une somme de 1 million 600,000 fr., sur laquelle le décret du 11 de ce mois, relatif au budget de 1852, alloue à valoir celle de 400,000 fr.;

Qu'ainsi une somme de 1,200,000 fi. est encore à créditer pour compléter l'allocation totale énoncée ci-dessus ;

Vu le décompte général des dépenses présenté par le préfet de la Seine, duquel il résulte que, par suite les déci. sions du jury d'expropriation, les évaluations primitives seront dépassées, et qu'il y a lieu d'augmenter d'une somme de 900,000 fr. la part à la charge de l'Etat;

Considérant qu'il est urgent d'achever les opérations approuvées par la loi du 4 octobre 1849,

Décrète :

Art. 1°r. Un crédit de 2 millions 100,000 fr. est ouvert au ministre des travaux publics sur l'exercice 1852., pour terminer les opérations relatives tant à l'acquisition et à la démolition des maisons situées entre le Louvre et les Tuileries, qu'au nivellement des terrains compris entre ces deux édifices.

Art. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par le présent décret au moyen des ressources de l'exercice 1852.

Fait à l'Elysée-National, le 13 décembre 1851.

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Monsieur le président, La 6légion de la garde nationale de de Paris se trouve, en temps de troubles, placée dans les conditions les plus desavorables, non pas parce que les habitants de cette circonscription sympathisent avec les ennemis de l'ordre, mais parce que la disposition des rues y favorise les plans des insurgés, et rend difficiles les opérations de la troupe. On en a fait la triste expérience à diverses époques. Les bons citoyens ne peuvent se réunir promptement sur un point déterminé, et sout exposés à être désarmés isolément. L'inflexible ré

que vous m'avez manifestée d'enlever toute chance de succès à une insurrection dans Paris, et de ne plus permettre que quelques milliers de coquins puissent décider de 35 millions d'âmes, m'a engagé à rechercher et à vous proposer successivement toutes les mesures propres à atteindre

ce but,

Ce que j'ai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui est de cette nature, et j'ose espérer que vous y de nerez votre approbation en signant le décret ci. joint.

J'ai l'honneur d’être, monsieur le président, avec un profond respect,

Votre très-humble et très-obéissant serviteur,

Le ministre de l'intérieur.

A. DS MORNY.

Le président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'interieur,

L.-N. BONAPARTE

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Vu l'art. 3 de la loi du 13 juin 1851, Chadenet (de la Meuse), — Charlemagne Décrète :

(de l'Indre), Chassaigne-Goyon (du La 6e légion de la garde nationale de Pay-de-Dôme), le général de Chas. Paris est dissoute.

seloup-Laubat (de la Seine-Inférieure), Fait à Paris, à l'Elysée-National, le Prosper de Chasseloup-Laubat (de 13 décembre.

la Charente-Inférieure), Chaix d'EstL.-N. BONAPARTE.

Ange, avocat à Paris (de la Marne),

de Chazelles, maire de Clermond-FerLe ministre de l'intérieur.

rand (du Puy-de-Dôme), Collas (de A. DE MORNY.

la Gironde), de Crouseilbes, ancien conseiller à la Cour de cassation, ancien

ministre (des Basses-Pyrénées),- CuListe définitive des membres de la rial (de l'Orne), de Cuverville (des commission consultative.

Côtes-du-Nord), Dabeaux (de la

Haute-Garonne), Dariste (des Bas(14 décembre 1851.)

ses-Pyrénées), Daviel, ancien minis. MM. Abbattucci, ancien conseiller à tre, Delacoste, ancien commissaire la Cour de cassation (du Loiret), — le général du Rhône. Delajus (de la général Achard (de la Moselle), Er- Charente-Inférieure), Delavau (de nest André (de la Seine), - André (de l’ludre), – Deltheil (du Lot), Denla Charente), D'Argout, gouverneur joy (de la Gironde), Desjobert (de de la Banque de France, ancien ministre, la Seine-Inférieure), Desmaroux (de

le général Arrighi de Padoue (de la l'Allier), – Drouyn-de-Lhuys (de SeineCorse), d'Andiffret, président à la el-Marne), ancien ministre, ThéoCour des comptes, - le général de Bar dore Ducos (de la Seine), ministre (de la Seine), le général Baraguey- de la marine et des colonies, Dud'Hilliers (du Doubs), Barbaroux, mas, de l'Institut (du Nord), ancien ancien procureur général (de la Réu- ministre, Charles Dupin, de l'Instinion, Baroche, ancien ministre de tut (de la Seine-Inférieure),

le gé. l'intérieur et des affaires étrangères, néral Durrieu (des. Landes), Mauvice-président de la commission (de la rice Duval, ancien préset, EschagChareute-Inférieure), Ferdinand Bar- sériaux (de la Charente-Inférieure), rot, ancien ministre (de la Seine), le maréchal Exelmans, grand chanceBarthe, ancien ministre, premier prési- lier de la Légion-d'honneur, Ferdident de la Cour des comptes,

Ba- nand Favre (de la Loire-Inférieure), taille (de la Haute-Vienne), · Evariste le général de Flabaut , ancien ambassaBavoux (de Seine-et-Marne),

de deur, Fortoul, ministre de l'InstrucBeaumont (de la Somme), Bérard tion publique (des Basses-Alpes), (de Lot-et-Garonne). Berger, préfet Achille Fonld, ministre des Finances de la Seine (du Puy-de-Dôme), -- Ber- (de la Seine), de Fourmont (de la trand (de l'Yonne),

Bidault (du Somme), Fouquier-d'Hérouel (de Cher), Bigrel (des Côtes-du-Nord),

Frémy (de l'Yonne), Billault, avocat,

Bineau, ancien

Furtado (de la Seine), Gasc (de la ministre (de Maine-et-Loire),

Boin- Haute-Garonne), Gaslonde (de la villiers, ancien bâtonnier de l'Ordre des Manche), - de Gasparin, ancien miavocats (de la Seine), Bonjean, avo- nistre, Ernest de Girardin (de la cat général à la Cour de cassation (de la Chareute), Augustin Giraud (de Drôme), Boulatiguier, Bourbous- Maine-et-Loire), - Charles Giraud, de son (de Vaucluse), Bréhier (de la l'Ivstitut, membre du conseil de l'insManche), – Hubert de Cambacérès, truction publique, ancien ministre, de Cambacérès (de l'Aisne), — Carlier, Godelle (de l'Aisne), Goulhot de ancien préfet de police, de Casa- Saint-Germain (de la Manche), le bianca, ancien ministre (de la Corse), général de Grammont (de la Loire),

le général de Castellane, comman- de Grammont (de la Haute-Saône), dant supérieur à Lyon, - de Caulain- de Greslan (de la Réuniou), le gé. court (du Calvados), le vice-amiral néral de Grouchy (de la Gironde), Cécille (de la Seine-Inférieure), Halle2-Claparède (du Bas-Rbin), le

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l'Aisne),

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- le Paris,

général d'Hautpoul, ancien ministre (de talis, premier président à la Cour de l'Aude), Hébert (de l'Aisne), de cassation , Pongérard , maire de Heeckeren (du Haut-Rhin), d'Hé- Rennes (d'Ille-et-Vilaine), – le générambault (du Pas-de-Calais), Her- ral de Préval, de Rancé (de l'Algémann, le général Husson (de l'Au- rie), le général Randon, ancien mibe), Janvier (de Tarn-et-Garonne), nistre, gouverneur général de l'Algérie,

Lacaze (des Hautes-Pyrénées), le général Regnaud de Saint-JeanLacrosse, ancien ministre (du Finistè. d'Angély ancien ministre de la Chare), Ladoucette (de la Moselle), rente-Inférieure), Renouard de BusFrédéric de Lagrange (du Gers), de sières (du Bas-Rhin), Renouard (de la La Grange (de la Gironde), le gé- Lozère), – le général Rogé, Rounéral de la Hitte, ancien ministre, her, garde des sceaux, ministre de la Delangle, ancien procureur général, justice (du Puy-de-Dôme),

de Roger Lanquetin, président de la commission ancien ministre, procureur général à la municipale, de La Riboisière (d'Ille- Cour d'appel de Paris, le général de et-Vilaine), – le général Lawæstine, Saint-Arnaud, ministre de la guerre, Lebeuf (de Seine-et-Marne), le gé- de Saint-Arnaud, avocat à la Cour d'apnéral Lebreton (d'Eure-et-Loir), Le pel de Paris, de Salis (de la Mo. Comte (de l'Yonne), Le Conte (des selle),

Sapey (de l'Isère), SchneiCôtes-du-Nord), Lefebvre-Duruflé, der, ancien ministre , de Segur d'A. ministre du commerce (de l'Eure), guesseau (des Hautes-Pyrénées), Lélut (de la Haute-Saône), Lema Seydoux (du Nord), - Amédée Thayer, rois (de la Manche),

Lemercier (de Thieullen (des Côtes-du-Nord). la Charente), Lequien (du Pas-de- de Thorigny, ancien ministre, TouCalais), Lestiboudois (du Nord), pot de Bévaux (de la Haute-Marne), Levavasseur (de la Seine-İnférieure), – Tourangin, ancien préfet, Troplong, Le Verrier (de la Manche), Lezay premier président de la Cour d'appel de de Marnésia (de Loir-et-Cher),

de Turgot, ministre des afe général Magnan, commandant en chef faires étrangères,

Vaillant, marél'armée de Paris, Magne, ministre chal de France, Vaïsse, ancien mides travaux publics (de la Dordogne), nistre (du Nord), de Vandeul (de la - Edmond Maigne (de la Dordogne), Haute-Marne), le général Vast-Vimeur Marchand (du Nord), Mathieu (de la Charente - Inférieure),

VauBodet, avocat à la Cour de Cassation

chelle, maire de Versailles, Viard (de la Charente), de Maupas, pré- (de la Meurthe), Vieillard (de la fet de police,

de Mérode (du Nord), Manche), Vuillefroy, Vuitry, sousMesnard, président de chambre à la secrétaire d'État au ministère des fie Cour de cassation, · Meynadier, an

Dances,

de Wagram. cien préfet (de la Lozère), — Mimerel (du Nord), – Monin, doyen des maires de Paris, de Montalembert (du DÉCRET portant suppression des mis. Doubs), de Morny, ministre de l'in

sions extraordinaires. térieur (du Puy-de-Dôme), · Henri de Mortemart (de la Seine-Insérieure), Le président de la République,

le colonel de la Moskowa (de la Mo- Sur la proposition du ministre de selle), de Mouchy (de l'Oise), de l'intérieur, Moustiers (du Doubs), Lucien Mu- Décrète : rat (du Lot), Antoine Odier, cen- Art. 1er. Cessera, à partir de ce jour, seur de la Banque de France, le géla mission extraordinaire confiée : néral d'Ornano (a'Indre-et-Loire),

A M. Maurice Duval, dans les dé. de Parieu, ancien ministre (du Cantal), partements des Côtes-du-Nord, du Fi- Pascalis, conseiller à la Cour de nistère, d'Ille-ct-Vilaine , de Maine-etcassation, - le général Pelet (de l'A- Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de riége), Pepin-Lehalleur (de Seine- la Loire-Inférieure, de la Vendée ; et-Marne), de Persigny (du Nord), A M. Carlier, dans les départements

de Plancy (de l'Oise), Plichon, de l'Allier, du Cher, de la Nièvre et de maire d'Arras (Pas-de-Calais), Por

l'Yonne ;

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