Page images
PDF
EPUB

Et à M. Bérard, dans le département me rendre compte de ses résultats, en de la Somme.

me mettant à même d'apprécier les dis. Fait à l'Elysée-National, le 14 dé- positions des populations que vous avez cembre 1851.

visitées. L.-N. BONAPARTE.

» Veuillez agréer, monsieur le com

missaire extraordinaire, l'assurance de Le ministre de l'intérieur.

ma considération la plus distinguée. A. DE MORNY.

Le ministre de l'intérieur.

» A. DE MORNY. »

En exécution du décret ci-dessus, le ministre de l'intérieur a adressé la lettre DÉCRET qui assure des secours aux an. suivante aux commissaires extraordi- ciens militaires de la République et vaires qui y sont dénommés :

de l'Empire. « Paris, le 13 décembre 1851. Monsieur le commissaire extraor

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. dinaire, dès le début de la crise que nous venons de traverser, le gouverne- Le président de la République, ment a jugé, à la conduite du parti so- Sur le rapport du garde des sceaux, cialiste, que, surpris avant l'échéance

ministre de la justice, de 1852, il allait user de ses dernières

Décrète : ressources et tenter un effort désespéré.

Art. 1er. Des secours annuels et viaLes correspondances expédiées de Pa

gers seront distribués aux anciens miliris, les émissaires envoyés dans toutes

taires de la République et de l'Empire les directions, les mots d'ordre trans- compris dans les listes nominatives dresmis avec rapidité et précision, les preu

sées par la commission instituée en vertu ves d'une organisation souterraine for.

du décret du 25 février 1850, et arrêtées midable, tout a démontré que les projets définitivement par le ministre de la jussinistres dont la société aurait pu être tice. victime six mois plus tard allaient écla- Art. 2. Ces secours seront calculés ter sur une grande échelle. C'est afin d'après les règles fixées par l'état de de parer à ces graves éventualités et répartition annexé au présent décret, et d'imprimer un mouvement rapide à la distribués par le grand chancelier de la répression, que le gouvernement a eu

Légion d'honneur. recours à votre patriotisme, en vous Art. 3. La dotation de la grande chargeant de diriger l'action de l'auto- chancellerie de la Légion d'honneur serité avec ensemble sur les points où les

ra augmentée, pour l'année 1852, d'ane honnêtes gens paraissaient le plus me- somme de 2 millions 700,000 fr., qui nacés.

sera distribuée conformément aux pres. » Le plan des anarchistes a été dé- criptions des articles précédents. joué dans la capitale par la bravoure de

Art. 4. En conséquence, il est oul'armée et par le mépris des bons ou

vert au ministre de la justice un crédit vriers qui ont été si souvent la dupe de de 2 millions 700,000 fr. sur l'exercice ces faux frères ; partout l'autorité a re- de 1852. pris son empire, et il devient inutile de

Fait à Paris, au palais de l'Elyséeconserver en France rien qui puisse National, le conseil des ministres entenavoir un caractère révolutionnaire. Cela du, le 14 décembre 1851. n'empêchera pas le gouvernement d'accomplir résolument ce qni est nécessaire

L.-N. BONAPARTE. pour le bien et contre le mal.

Le garde des sceaux, ministre de » Ces considérations ont engagé M.

la justice, le président de la République à faire ces.

E. ROUHER. ser la mission extraordinaire que vous

Le ministre des finances. avez bien voulu accepter. Veuillez donc au reçu de cette lettre, considérer votre

A. FOULD mandat comme expiré, et venir à Paris

[ocr errors]
[ocr errors]

DÉCRET qui place deua départements DÉCRET qui confie à une section dile sous le régime de l'état de siége. d'administration les fonctions défé

rées à commission consultative par RAPPORT

l'art. 3 du décret du 11 décembre.

Composition de cette section : AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Président, M. Baroche; membres : Monsieur le président,

MM. d'Argout. — Ferdinand Barrot.

Bineau. - Boinvilliers. Boulatignier. Les départements de l'Aveyron et de

Chassaigne-Goyon. Chadenet. Vaucluse ont été troublés par des actes Dabeaux. - Delacoste. – Delangle. — de sédition et de violence d'une haute Frémy.-Charles Giraud.—Goulhot de gravité. Là aussi les sociétés secrètes ont

Saint-Germain.-Hermann.- Heurtier. poussé à la révolte des hommes exaltés

-Janvier.- Lacrosse.- Ladoucette. ou crédules, et la sécurité publique a

Lequien.– Maigne.- De Parieu.- Le été gravement compromise.

général Regnaud de Saint-Jean-d'AnLes préfets de ces deux départemepts gély. - Renouard (de la Lozère).se sont vus dans la nécessité de déclarer

Thieullen. — Tourangin.

Vaisse. l'état de siége, et cette mesure d'éner. Vuillefroy.–Vuitry. gique répression a déjà produit les plus

15 décembre 1851, heureux effets. Dans l'un et l'autre département, la jaquerie recule et met bas les armes.

Pour régulariser cette situation et en DÉCRET qui place un département sous assurer les résultats, j'ai l'honneur de le régime de l'état de siége. soumettre à votre sanction un décret qui

RAPPORT a pour objet de mettre en état de siège les départements de l'Aveyron et de AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vaucluse. Veuillez agréer, monsieur le prési

Paris, le 17 décembre. dent, l'hommage de mon profond res

Monsieur le président, pect.

Des tentatives insurrectionnelles ont

eu lieu dans le département du Jura, Le ministre de l'intérieur,

notamment à Poligny, qui a été le théâ. A. DE MORNY.

tre de nombreux actes de violence et de graves excès révolutionnaires.

L'autorité, en déployant beaucoup

d'énergie, a réussi à comprimer ces sonLe président de la République,

lèvements et à rétablir la tranquillité Vu la loi du 9 août 1849;

matérielle. Attendu qu'il y a dans les départe: raient à craindre, et l'action de la justice

Toutefois de nouveaux désordres se. ments de l'Aveyron et de Vaucluse péril serait paralysée si des mesures vigou: imminent pour la sécurité publique ; Le conseil des ministres entendu,

reuses n'étaient prises pour assurer la Décrète :

répression des malfaiteurs et des artisans Les arrêtés des préfets de l'Aveyron tions des sociétés secrètes.

d'insurrection qui reçoivent les inspiraet de Vaucluse qui déclarent ces deux départements en état de siége sont con

Dans ce but, j'ai l'honneur de soufirmés.

mettre à votre sanction un décret qui a Fait à Paris, à l'Elysée-National, le pour objet de déclarer le département da 15 décembre 1851.

Jura en état de siége.

Veuillez agréer, monsieur le présiL.-N. BONAPARTE. dent, l'hommage de mon profond resLe ministre de l'intérieur,

pect.

Le ministre de l'intérieur, A. DR MORNY.

A. DE MORNY.

Le président de la République, belle-mère, vient de me remettre l'ordre Vu la loi du 9 août 1849;

de ma mise en liberté : cet ordre est acAttendu qu'il y a en ce moment dans compagné d'une lettre que vous lui avez le département du Jura, péril imminent adressée. pour la sécurité publique ;

» Si le gouverneur du fort de Ham Le conseil des ministres entendu, avait reçu l'ordre pur et simple de m'ouDécrète :

vrir les portes de cette prison, j'aurais Le département du Jura est déclaré aussi purement et simplement repris ma en état de siége.

liberté, qui m'a été illégalement ravie. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le Mais l'ordre qui m'élargit est accompa17 décembre.

gné d'une lettre que vous n'avez pu conL.-N. BONAPARTE.

sidérer comme confidentielle , et qui m'a

été naturellement communiquée. Le ministre de l'intérieur,

» Les commentaires qui s'y trouvent

et les motifs qu'elle attribue au pouvoir, A. DE Morny.

au nom duquel vous agissez, ne sont pas de nature à être acceptés par moi. As

surément personne n'a souffert et ne Lettre de M. de Morny à madame souffre plus que moi des tristes retards Odier.

de mon union avec mademoiselle Odier ;

mais je ne crains pas qu'elle y voie ellea. Madame,

même un motif d'accepter ma mise en » Le président de la République a

liberté. Je ne dois quitter ce lieu, monjugé nécessaire de prendre dans les pre- sieur le ministre, que par une seule raimiers moments des mesures très-sévères son, c'est que je n'ai rien fait pour y et n'a pu céder alors à des considéra

être amené. Je n'ai point le désir de res tions personnelles. Mais il m'a exprimé

ter ici prisonnier malgré ceux qui m'ont le désir de rendre à la liberté, immé

illégalement arrêté ; mais je ne veux, diatement après que la tranquillité se

et mon honneur y est intéressé, accepter rait rétablie, le général Cavaignac, dont

aucune transaction contraire à ce que il n'a pas oublié les services rendus à la je me dois à moi-même. cause de l'ordre et de la société et qu'il » En conséquence, monsieur le mine confond pas avec les conspirateurs nistre, j'ai l'honneur de vous déclarer qui méditaient la ruiue de son pouvoir. que je resterai ici jusqu'à vendredi 19

» Connaissant les opinions de toute du mois. A cette date, je remettrai au votre famille, et désirant lui donner une gouverneur du fort l'ordre que je garde. preuve de l'intérêt amical qu'il lui porte, s'il n'en a pas reçu de contraire, je serai le président me charge de vous dire qu'il

en droit de dire et je considérerai comme verrait avec peine la cérémonie du ma

admis par le gouvernement lui-même, riage de votre fille avec l'honorable gé- que, comme je viens de le dire, je sors néral, attristée par les murailles d'une

de prison par la seule raison qu'il n'y a prison, et de vous envoyer un ordre pour

pas de motif légal pour m'y retenir. qu'il soit mis en liberté. Je n'ai pas be

Signé: CavaigNAC. soin de vous dire avec quel plaisir je m'acquitte de cette commission, et je vous prie d'agréer l'assurance de mon Lettre de M. de Morny à M le général profond respect.

Cavaignac.
Signe : « DE MORNY. »

« Paris, le 18 décembre 1851.
» Général, en transmettant à madame

Odier l'ordre de votre élargissement, je LETTRE de M. le général Cavaignac à n'avais d'autre objet que de faire une M. de Morny.

chose agréable à une famille que j'aime

et que je respecte. Je n'ai jamais eu « Fort de Ham, 17 décembre 1851. d'autre pensée. » Monsieur le ministre,

» Si je me suis permis de parler des » Madame Odier, qui va être ma sentiments du Président de la Répu

blique, c'est (et vous le savez mieux Le décret du 3 mai 1848, qui avait que personne), que si les grands actes réduit le cadre d'activité des officiers politiques qui ont pour objet le salut généraux et le cadre de l'état-major, est du pays, imposent quelquefois de dures abrogé. nécessités, ils n'effacent point les sen- Fait à l'Elysée-National, le 20 détiments d'estime que l'on peut nourrir cembre 1851. pour un adversaire , et n'en empêcheut

L.-N. BONAPARTE. point l'expression. » Vous comprendrez que je ne réponde

Le ministre de la guerre, pas à ce que vous m'avez fait l'honneur de me dire quant à l'illégalité de votre

A. DE SAINT-ARNAUD. arrestation, et que je me borne à vous féliciter de ce que la date du 19 décembre, que vous avez indiquée, se trouve si près de nous. »

DÉCRET relatif à "la tarification des

sucres.

Le président de la République, DÉCRET qui rétablit sur les anciennes Vu la loi du 13 juin 1851, qui modifie

bases le cadre d'activité des officiers la tarification des sucres; vu l'art. 14 généraux et le cadre de l'état- de cette loi, portant que des règlements major.

d'administration publique détermineront

les conditions nouvelles de la perception Le président de la République,

de l'impôt ; Vu le décret du gouvernement pro- Vu le décret du 2 décembre 1851; visoire du 28 avril 1848, qui règle le

Sur le rapport du ministre des finan. nombre des divisions et subdivisions

ces, militaires ;

Décrète : Vu le décret du 3 mai 1848, qui réduit le cadre d'activité des officiers gé.

Art. 1er. Les dispositions de la loi

sur les sucres, néraux et le cadre de l'état-major;

du 13 juin dernier, Considérant que l'expérience a fait

n'auront leur effet qu'à dater du 1er juin

1852 ; reconnaître les vices de l'organisation des divisions et subdivisions militaires dé

Art. 2. Jusqu'à cette époque, les terminées par le décret du 28 avril dispositions transitoires énoncées dans 1848 ; que la trop grande étendue des

l'art. 12 de ladite loi continueront à recommandements territoriaux ne laisse

cevoir leur exécution. pas toujours au pouvoir militaire sa Fait à l'Élysée-National , le 21 dé liberté d'action et les moyens de réprimer cembre 18.1. les tentatives de désordre avec toute la

L.-N. BONAPARTE. promptitude désirable ; que les derniers événements ont surtout révélé ce danger, Par le président : et que, dans l'intérêt de la sûreté publique, il devient urgent d'augmenter le

Le ministre des finances, nombre des divisions et subdivisions mi

A. FOULD. litaires;

Considérant que, pour arriver à ce résultat, il est indispensable de rétablir le cadré des officiers généraux et celui DÉCRET relatif à la liquidation des des officiers d'état-major sur les an- indemnités pour dommages soufferts ciennes bases, et que le décret du 3 mai

en février et juin 1848. 1848 n'a plus de raison d'être, puisqu'il était exclusivement motivé sur la dimi- Le président de la République, nution du nombre d'emplois dévolus aux Sur le rapport du ministre de l'intéofficiers de l'état-major général ;

Sur le rapport du ministre de la Vu le décret du 6 mars 1848; guerre, décrète :

Vu le décret du 2 septembre 1860;

rieur;

[ocr errors]

lieu ;

.

Considérant qu'aux termes de la loi Etat, par catégories, des dommages du 10 vendémiaire an iv les communes éprouvés en février et juin 1848, tels sont responsables des délits commis à qu'ils ont été réglés par la commis. force ouverte par des attroupements ou

sion chargée de les évaluer. des rassemblements, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent

FÉVRIER 1848. Considérant néanmoins que la ville de

Habitants de Paris.

239,626 Paris est dans une situation exception

Communes rurales.

691,889 Affaires spéciales .

24,500 nelle qui n'autorise pas d'une manière absolue à faire peser sur elle cette res.

Imprimeurs .

19,770 ponsabilité ;

Armuriers.

551,575 Cousidérant que, si l'État n'est sou

Armes à des particuliers. 7,617

62,286 mis, à cet égard, à aucune obligation Agents de l'octroi. légale, il est conforme aux règles de l'é

Armée..

30,526

194,230 quité et d'une saine politique de réparer Garde municipale. des malheurs immérités et d'effacer au

Personnes attachées aux ditant que possible les douloureux souve

vers services de l'ancienne nirs de nos discordes civiles;

liste civile et résidant Vu les délibérations de la commission

dans les châteaux royaux. 397,218 irstituée par le décret du 2 septembre

Chemins de fer.

2,523,376

33

15 mai 1848. . et qui fixent le montant des allocations à la somme de cinq millions six cent mille francs;

JOIN 1848. Décrète :

Habitants de Paris .... 772,656 Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l'agriculture un crédit de cinq millions

Habitants des communes ru-
rales.

21,047 six cent mille francs (5,600,000 fr.)

Armée.

8,520 applicable à la liquidation des indemnités à accordér aux particuliers , dont les

Octroi.

4,746 propriétés ont souffert des dommages

Frais généraux (expertise,

personnel, matériel). . 49,000 matériels par suite des événements de février et de juin 1848.

Total.

5,498,615 Art. 2. Ces indemnités seront répar

En nombre rond . . 5,600,000 ties par les soins et sous la surveillance du ministre de l'intérieur, conformément aux décisions de la commission instituée le 2 septembre 1850.

DÉCRET qui abroge le décret du 3 mai Art. 3. Le ministre de l'intérieur et 1848 (porlant réduction du nombre le ministre des finances sont chargés, des divisions militaires), et divise le chacun en ce qui le concerne, de l'exé- territoire français en vingt et une cution du présent décret.

divisions, dont suit le tableau : Fait à Paris, au palais de l'ÉlyséeNational, le conseil des ministres enten- 1re Division, à Paris (8 subdivisions). du, le 24 décembre 1851.

Tre subdivision, Paris ; 2°, Versailles ;

30, Beauvais; 46, Melun ; 5e, Troyes ; L.-N. BONAPARTE.

6o, Auxerre ; 7e, Orléans ; 84, Chartres.

2e Division, à Rouen (4 subdivisions). Le ministre de l'intérieur, 1re subdivision, Rouen ; 2e, Evreux, 3e,

Caen; 4e, Alençon.
A. DE MORNY.

3e Division, à Lille (3 subdivisions).

1r subdivision, Lille; 2e Arras; 3e, Le ministre des finances,

Amiens.
A. FOULD

4. Division, à Châlons-sur-Marne (3 subdivisions). 1 re subdivision, Châlons-sur-Marne; 2e Laon; 3e, Mézières.

[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »