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Et à M. Bérard, dans le département me rendre compte de ses résultats, en de la Somme.

me mettant à même d'apprécier les dis. Fait à l'Elysée-National , le 14 dé- positions des populations que vous avez cembre 1851.

visitées. L.-N. BONAPARTE.

» Veuillez agréer, monsieur le com

missaire extraordinaire, l'assurance de Le ministre de l'intérieur.

ma considération la plus distinguée. A. DE MORNY.

Le ministre de l'intérieur.

» A. DE MORNY. »

En exécution du décret ci-dessus, le ministre de l'intérieur a adressé la lettre DÉCRET qui assure des secours aux ansuivante aux commissaires extraordi- ciens militaires de la République et vaires qui y sont dénommés :

de l'Empire. a Paris, le 13 décembre 1851. » Monsieur le commissaire extraor

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. dinaire, dès le début de la crise que nous venons de traverser, le gouverne- Le président de la République, ment a jugé, à la conduite du parti so- Sur le rapport du garde des sceaux, cialiste, que, surpris avant l'échéance

ministre de la justice, de 1852, il allait user de ses dernières Décrète : ressources et tenter un effort désespéré.

Art. 1er. Des secours annuels et viaLes correspondances expédiées de Pa.

gers seront distribués aux anciens miliris, les émissaires envoyés dans toutes

taires de la République et de l'Empire les directions, les mots d'ordre trans- compris dans les listes nominatives dresmis avec rapidité et précision, les preu- sées par la commission instituée en vertu ves d'une organisation souterraine for- du décret du 25 février 1850, et arrêtées midable, tout a démontré que les projets définitivement par le ministre de la jussinistres dont la société aurait pu être tice. victime six mois plus tard allaient écla

Art. 2. Ces secours seront calculés ter sur une grande échelle. C'est afin d'après les règles fixées par l'état de de parer à ces graves éventualités et répartition annexé au présent décret, et d'imprimer un mouvement rapide à la distribués par le grand chancelier de la répression, que le gouvernement a eu Légion d'honneur. recours à votre patriotisme , en vous Art. 3. La dotation de la grande chargeant de diriger l'action de l'auto chancellerie de la Légion d'honneur serité avec ensemble sur les points où les

ra augmentée, pour l'année 1852, d'ane honnêtes gens paraissaient le plus ine- somme de 2 millions 700,000 fr., qui nacés.

sera distribuée conformément aux pres» Le plan des anarchistes a été dé- criptions des articles précédents. joué dans la capitale par la bravoure de

Art. 4. En conséquence, il est ou. l'armée et par le mépris des bons ou

vert au ministre de la justice un crédit vriers qui ont été si souvent la dupe de de 2 millions 700,000 fr. sur l'exercice ces faux frères ; partout l'autorité a re- de 1852. pris son empire, et il devient inutile de

Fait à Paris, au palais de l'Elyséeconserver en France rien qui puisse National, le conseil des ministres entenavoir un caractère révolutionnaire. Cela du, le 14 décembre 1851. n'empêchera pas le gouvernement d'accomplir résolument ce qni est nécessaire

L.-N. BONAPARTE. pour le bien et contre le mal.

Le garde des sceaux, ministre de » Ces considérations ont engagé M.

la justice, le président de la République à faire ces.

E. ROUHER. ser la mission extraordinaire que vous

Le ministre des finances. avez bien voulu accepter. Veuillez donc au reçu de cette lettre, considérer votre

A. FOULD. mandat comme expiré, et venir à Paris

DÉCRET qui place deux départements DÉCRET qui confie à une section dite sous le régime de l'état de siége. d'administration les fonctions défe

rées à la commission consultative par RAPPORT

l'art. 3 du décret du 11 décembre.

Composition de cette section : AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Président, M. Baroche; membres : Monsieur le président,

MM. d'Argout. — Ferdinand Barrot.

Bineau.- Boinvilliers. Boulatignier. Les départements de l'Aveyron et de

Chassaigne-Goyon. - Chadenet. Vaucluse ont été troublés par des actes Dabeaux. – Delacoste. – Delangle. – de sédition et de violence d'une haute Frémy.-Charles Giraud.-Goulbot de gravité. Là aussi les sociétés secrètes ont

Saint-Germain.-Hermann.-Heurtier. poussé à la révolte des hommes exaltés

-Janvier.- Lacrosse.- Ladoucette. ou crédules, et la sécurité publique a

Lequien.– Maigne.- De Parieu.- Le été gravement compromise.

général Regnaud de Saint-Jean-d'AnLes préfets de ces deux départemepts gély. - Renouard (de la Lozère).se sont yus dans la nécessité de déclarer

Thieullen. — Tourangin. – Vaisse. l'état de siége, et cette mesure d'éner

Vuillefroy.- Vuitry. gique répression a déjà produit les plus

15 décembre 1851. heureux effets. Dans l'un et l'autre département, la jaquerie recule et met bas les armes.

Pour régulariser cette situation et en DÉCRET qui place un département sous assurer les résultats, j'ai l'honneur de le régime de l'état de siége. soumettre à votre sanction un décret qui

RAPPORT a pour objet de mettre en état de siège les départements de l'Aveyron et de AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vaucluse. Veuillez agréer, monsieur le prési

Paris, le 17 décembre. dent, l'hommage de mon profond res

Monsieur le président, pect.

Des tentatives insurrectionnelles ont

eu lieu dans le département du Jura, Le ministre de l'intérieur,

notamment à Poligny, qui a été le théå A. DE MORNY.

tre de nombreux actes de violence et de graves excès révolutionnaires.

L'autorité, en déployant beaucoup

d'énergie, a réussi à comprimer ces sonLe président de la République,

lèvements et à rétablir la tranquillité Vu la loi du 9 août 1849;

matérielle. Attendu qu'il y a dans les départe: raient à craindre, et l'action de la justice

Toutefois de nouveaux désordres sements de l'Aveyron et de Vaucluse péril serait paralysée si des mesures vigouimminent pour la sécurité publique ; Le conseil des ministres entendu,

reuses n'étaient prises pour assurer la Décrète :

répression des malfaiteurs et des artisans Les arrêtés des préfets de l'Aveyron d'insurrection qui reçoivent les inspiraet de Vaucluse qui déclarent ces deux tions des sociétés secrètes. départements en état de siége sont con

Dans ce but, j'ai l'honneur de soufirmés.

mettre à votre sanction un décret qui a Fait à Paris, à l'Elysée-National, le pour objet de déclarer le département da 15 décembre 1851.

Jara en état de siége.

Veuillez agréer, monsieur le présiL.-N. BONAPARTE. dent, l'hommage de mon profond res. Le ministre de l'intérieur,

pect.

Le ministre de l'intérieur,
A. DE MORNY.

A. DE MORNY.

Le président de la République, belle-mère, vient de me remettre l'ordre Vu la loi du 9 août 1849;

de ma mise en liberté : cet ordre est acAttendu qu'il y a en ce moment dans compagné d'une lettre que vous lui avez le département du Jura, péril imminent adressée. pour la sécurité publique ;

» Si le gouverneur du fort de Ham Le conseil des ministres entendu, avait reçu l'ordre pur et simple de m'ouDécrète :

vrir les portes de cette prison, j'aurais Le département du Jura est déclaré aussi purement et simplement repris ma en état de siége.

liberté, qui m'a été illégalement ravie. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le Mais l'ordre qui m'élargit est accompa17 décembre.

gné d'une lettre que vous n'avez pu con

sidérer comme confidentielle , et qui m'a L.-N. BONAPARTE.

été naturellement communiquée. Le ministre de l'intérieur,

» Les commentaires qui s'y trouvent

et les motifs qu'elle attribue au pouvoir, A. DE MORNY.

au nom duquel vous agissez, ne sont pas de nature à être acceptés par moi. As

surément personne n'a souffert et ne Lettre de M. de Morny à madame souffre plus que moi des tristes retards Odier.

de mon union avec mademoiselle Odier ;

mais je ne crains pas qu'elle y voie ellec. Madame,

même un motif d'accepter ma mise en » Le président de la République a

liberté. Je ne dois quitter ce lieu, monjugé nécessaire de prendre dans les pre- sieur le ministre, que par une seule raimiers moments des mesures très-sévères son, c'est que je n'ai rien fait pour y et n'a pu céder alors à des considéra- être amené. Je n'ai point le désir de restions personnelles. Mais il m'a exprimé ter ici prisonnier malgré ceux qui m'ont le désir de rendre à la liberté, immé illégalement arrété ; mais je ne veux, diatement après que la tranquillité se

et mon honneur y est intéressé, accepter rait rétablie, le général Cavaignac, dont aucune transaction contraire à ce que il n'a pas oublié les services rendus à la je me dois à moi-même. cause de l'ordre et de la société et qu'il

» En conséquence, monsieur le mine confond pas avec les conspirateurs nistre, j'ai l'honneur de vous déclarer qui méditaient la ruine de son pouvoir.

que je resterai ici jusqu'à vendredi 19 » Connaissant les opinions de toute du mois. A cette date, je remettrai au votre famille, et désirant lui donner une

gouverneur du fort l'ordre que je garde. preuve de l'intérêt amical qu'il lui porte, S'il n'en a pas reçu de contraire, je serai le président me charge de vous dire qu'il

en droit de dire et je considérerai comme verrait avec peine la cérémonie du ma

admis par le gouvernement lui-même, riage de votre fille avec l'honorable gé- que, comme je viens de le dire, je sors néral, attristée par les murailles d'une de prison par la seule raison qu'il n'y a prison, et de vous envoyer un ordre pour

pas de motif légal pour m'y retenir. qu'il soit mis en liberté. Je n'ai pas be

Signé : CAVAIGNAC. soin de vous dire avec quel plaisir je m'acquitte de cette commission, et je vous prie d'agréer l'assurance de mon LETTRE de M. de Morny à M le général profond respect.

Cavaignac.
Signe : « DE MORNY. »

« Paris, le 18 décembre 1851.
» Général, en transmettant à madame

Odier l'ordre de votre élargissement, je LETTRE de M. le général Cavaignac à n'avais d'autre objet que de faire une M. de Morny.

chose agréable à une famille que j'aime

et que je respecte. Je n'ai jamais eu « Fort de Ham, 17 décembre 1851.

d'autre pensée. » Monsieur le ministre,

» Si je me suis permis de parler des ▸ Madame Odier, qui va être ma sentiments du Président de la Répu

blique, c'est (et vous le savez mieux que personne), que si les grands actes politiques qui ont pour objet le salut du pays, imposent quelquefois de dures nécessités, ils n'effacent point les sentiments d'estime que l'on peut nourrir pour un adversaire, et n'en empêcheut point l'expression.

» Vous comprendrez que je ne réponde pas à ce que vous m'avez fait l'honneur de me dire quant à l'illégalité de votre arrestation, et que je me borne à vous féliciter de ce que la date du 19 décembre, que vous avez indiquée, se trouve si près de nous. »

Le décret du 3 mai 1848, qui avait réduit le cadre d'activité des officiers généraux et le cadre de l'état-major, est abrogé.

Fait à l'Elysée-National, le 20 de cembre 1851.

L.-N. BONAPARTE.
Le ministre de la guerre,
A. DE SAINT-ARNAUD.

DÉCRET relatif à "la tarification des

sucres.

DÉCRET qui rétablit sur les anciennes

bases le cadre d'activité des officiers
généraux et le cadre de l'état-
major.
Le président de la République,

Vu le décret du gouvernement provisoire du 28 avril 1848, qui règle le nombre des divisions et subdivisions militaires ;

Vu le décret du 3 mai 1848, qui ré. duit le cadre d'activité des officiers gé. néraux et le cadre de l'état-major;

Considérant que l'expérience a fait reconnaître les vices de l'organisation des divisions et subdivisions militaires déterminées par le décret du 28 avril 1848; que la trop grande étendue des commandements territoriaux ne laisse pas toujours au pouvoir militaire sa liberté d'action et les moyens de réprimer les tentatives de désordre avec toute la promptitude désirable ; que les derniers événements ont surtout révélé ce danger, et que, dans l'intérêt de la sûreté publique, il devient urgent d'augmenter le nombre des divisions et subdivisions mi. litaires ;

Considérant que, pour arriver à ce résultat, il est indispensable de rétablir le cadre des officiers généraux et celui des officiers d'état-major sur les anciennes bases, et que le décret du 3 mai 1848 n'a plus de raison d'être, puisqu'il était exclusivement motivé sur la diminution du nombre d'emplois dévolus aux officiers de l'état-major général ;

Sur le rapport du ministre de la guerre, décrète :

Le président de la République,

Vu la loi du 13 juin 1851, qui modifie la tarification des sucres; vu l'art. 14 de cette loi, portant que des règlements d'administration publique détermineront les conditions nouvelles de la perception de l'impôt ;

Vu le décret du 2 décembre 1851;

Sur le rapport du ministre des finan. ces,

Décrète :

Art. 1er. Les dispositions de la loi sur les sucres, du 13 juin dernier, n'auront leur effet qu'à dater du 1er juin 1852;

Art. 2. Jusqu'à cette époque, les dispositions transitoires énoncées dans l'art. 12 de ladite loi continueront à recevoir leur exécution.

Fait à l'Elysée-National, le 21 dé cembre 1851.

L.-N. BONAPARTE.
Par le président :
Le ministre des finances,

A. FOULD.

DÉCRET relatif à la liquidation des

indemnités pour dommages soufferts
en février et juin 1848.
Le président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 6 inars 1848;
Vu le décret du 2 septembre 1850 ;

lieu ;

.

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Considérant qu'aux termes de la loi Etat, par catégories, des dommages du 10 vendémiaire an iv les communes éprouvés en février et juin 1848, lels sont responsables des délits commis à qu'ils ont été réglés par la commis. force ouverte par des attroupements ou sion chargée de les évaluer. des rassemblements, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent

FÉVRIER 1848. Considérant néanmoins que la ville de

Habitants de Paris.

239,626 Paris est dans une situation exception

Communes rurales.

691,889 nelle qui n'autorise pas d'une manière

Affaires spéciales

24,500 absolue à faire peser sur elle cette res

Imprimeurs .

19,770 ponsabilité ;

Armuriers.

551,575 Cousidérant que, si l'État n'est sou

Armes à des particuliers. 7,617 mis, à cet égard, à aucuue obligation Agents de l'octroi .

62,286 légale, il est conforme aux règles de l'é

Armée..

30,526 quité et d'une saine politique de réparer

Garde municipale

194,230 des malheurs immérités et d'effacer au

Personnes attachées aux ditant que possible les douloureux souve

vers services de l'ancienne nirs de nos discordes civiles;

liste civile et résidant Vu les délibérations de la commission

dans les châteaux royaux. 397,218 irstituée par le décret du 2 septembre Chemins de fer.

2,523,376

33 et qui fixent le montant des allocations

15 mai 1848..
à la somme de cinq millions six cent
mille francs;

JUIN 1848.
Décrète :
Art. 1er. Il est ouvert au ministre de

Habitants de Paris.

772,656 l'agriculture un crédit de cinq millions

Habitants des communes rusix cent mille francs (5,600,000 fr.)

rales.

21,047 Armée.

8,520 applicable à la liquidation des indemnités à accordér aux particuliers , dont les

Octroi.

4,746

Frais généraux (expertise, propriétés ont souffert des dommages

49,000 matériels par suite des événements de

personnel, matériel). février et de juin 1848.

Total.

5,498,615 Art. 2. Ces indemnités seront répar

En nombre rond . . 5,600,000 ties par les soins et sous la surveillance da ministre de l'intérieur, conformément aux décisions de la commission instituée le 2 septembre 1850.

DÉCRET qui abroge le décret du 3 mai Art. 3. Le ministre de l'intérieur et 1848 (porlant réduction du nombre le ministre des finances sont chargés, des divisions militaires), et divise le chacun en ce qui le concerne, de l'exé- territoire français en vingt et une cution du présent décret.

divisions, dont suit le tableau : Fait à Paris, au palais de l'ÉlyséeNational, le conseil des ministres enten

1re Division, à Paris (8 subdivisions). da, le 24 décembre 1851.

Tre subdivision, Paris ; 2e, Versailles ;

3e, Beauvais ; 40, Melun ; 5€, Troyes ; L.-N. BONAPARTE.

6o, Auxerre; 7e, Orléans ; 8c, Chartres.

2e Division, à Rouen (4 subdivisions). Le ministre de l'intérieur, 1 re subdivision, Rouen ; 2e, Evreux, 3e,

Caen; 4e, Alençon.
A. DE MORNY.

3e Division, à Lille (3 subdivisions). Le ministre des finances,

1re subdivision, Lille; 2e Arras; 3e,

Amiens. A. FOULD.

4e Division, à Châlons-sur-Marne (3 subdivisions). 1re subdivision, Chalons-sur-Marne; 2e Laon; 3o, Mézières.

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