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rieur ;

5° Division, à Metz (4 subdivisions). DÉCRET organique des lignes de télé1re subdivision, Metz; 26, Verdun ; 3e,

graphie. Nancy; 4e, Epinal.

6e Division, à Strasbourg (2 subdivi. Le président de la République, sions). 1 re subdivision, asbourg ; 2°,

Sur le rapport da ministre de l'inté Colmar,

7e Division , à Besançon (5 subdivi- Vu l'avis du conseil d'État, en date da sions). 1re subdivision, Besançon; 2o, 30 juillet 1851, Lons-le-Saulnier ; 3, Dijon; 4°, Chau- Décrète : mont; 5c, Vesoul. 8. Division, à Lyon (8 subdivisions).

TITRE Jer. 1re subdivision, Lyon; 20, SaintEtienne; 34, Châlon-sur-Saône, 4€, Etablissement et usage des lignes de Bourg; 5e, Grenoble; 6, Gap; 7o,

télégraphie. Valence; 8e, Privas.

9e Division, à Marseille (4 subdivi- Art. 1er. Aucune ligne télégraphique sions), fre subdivision, Marseille; 2°, ne peut être établie ou employée à la Toulon ; 3e, Digne; 4e, Avignon. transmission des correspondances que

10e Division, à Montpellier (4 subdi- par le gouvernement ou avec son autorivisions). 1re subdivision, Montpellier; sation. 2*, Rodez; 3e, Mende; 40, Nîmes. Quiconque transmettra sans autori

114. Division, à Perpignan (3 subdi: sation des signaux d'un lieu à un autre, visions). 1re subdivision, Perpignan; 2°, soit à l'aide de machines télégraphiques, Foix; 3* Carcassonne.

soit par tout autre moyen , sera puni 12e Division, à Toulouse (4 subdivi- d'un emprisonnement d'un mois à un sions). 1re subdivision, Toulouse ; 2e, au, et d'une amende de 1,000 à Montauban ; 3o, Cahors; 49, Albi. 10,000 fr.

13e Division, à Bayonne (4 subdivi- En cas de condamnation, le gouversions). 1re subdivision, Bayonne; 2e, nement pourra ordonner la destruction Mont-de-Marsan; 3e, Auch; 4e, Tarbes. des appareils et machines télégraphi

14e Division, à Bordeaux (5 subdivi- ques. sions). 1re subdivision , Bordeaux ; 2e, La Rochelle ; 3e, Angoulème; 4c Péri.

TITRE II. gueux; 5e, Agen.

15e Division, à Nantes (4 subdivi- Des contraventions, délits et crimes sions). 1re subdivision, Nantes ; 2e An

relatifs aux lignes télégraphiques. gers ; 3e, Niort; 4e, Napoléon-Vendée.

16e Division, à Rennes (6 subdivi- Art. 2. Quicunque aura, par imprasions). 1re subdivision, Rennes; 24, dence ou involontairement, commis un Vannes ; 3o, Brest; 40, Saint-Brieuc; fait matériel pouvant compromettre le 5e, Cherbourg; 6e, Laval,

service de la télégraphie électrique; 17e Division (Corse), à Bastia (2 sub- Quiconque aura dégradé ou détérioré, divisions) 1re subdivision , Bastia ; 2e, de quelque manière que ce soit, les apAjaccio.

pareils des lignes de télégraphie électri18e Division, à Tours (4 subdivi. que ou les machines des télégraphes aésions). 1re subdivision, Tours; 2e, Le riens , sera puni d'une amende de 16 à Mans ; 3e, Blois; 4€, Poitiers.

300 fr. 19e Division, à Bourges (4 subdivi. La contravention sera poursuivie et sions). 1re subdivision, Bourges ; 2e Ne- jugée comme en matière de grande voirie. vers; 3e, Moulins ; 4°, Châteauroux.

Art. 3. Quiconque, par la rupture des 20. Division , à Clermont-Ferrand (3 fils, par la dégradation des appareils ou subdivisions). 1re subdivision,' Cler- par tout autre moyen, aura volontairemont-Ferrand ; 2e, Le Puy; 3e, Aurillac. ment causé l'interruption de la corres. Art. 4. Seront punis de la détention même délai au conseil de préfecture du et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr , lieu de la contravention. sans préjudice des peines que pourrait Art. 8. Les contraventions prévues en entraîner leur complicité avec l'insur- l'art. 7 seront punies d'une amende de rection, les individus qui, dans un mou- 300 fr. à 3,000 fr. vement insurrectionnel, auront détruit ou rendu impropres au service un ou

21e Division, à Limoges (3 subdivi- pondance télégraphique électrique ou sions). 1re subdivision, Limoges ; 2°, aérienne, sera puni d'un emprisonneGuéret ; 3o, Tulle.

ment de trois mois à deux ans et d'une 26 décembre 1851. amende de 100 fr. à 1,000 fr.

TITRE IV. plusieurs fils d'une ligne de télégraphie électrique ; ceux qui auront brisé ou dé. Disposition particulière concernant les truit un ou plusieurs télégraphes, ou qni

télégraphes aériens. auront envahi , à l'aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs postes télé

Art. 9. Lorsque, sur une ligne de té. graphiques, ou qui auront intercepté légraphie aérienne déjà établie, la transpar tout autre moyen, avec violences et mission des signaux sera empêchée ou menaces, les communications ou la cor- gênée, soit par des arbres, soit par l'inrespondance télégraphique entre les di- terposition d'un objet quelconque placé vers dépositaires de l'autorité publique, à demeure, mais susceptible d'être déou qui s'opposeront avec violences ou placé, un arrêté du préfet prescrira les menaces au rétablissement d'une ligne mesures nécessaires pour faire disparaîtélégraphique.

tre l'obstacle, à la charge de payer l'inArt. 5. Toute attaque, toute résis- demnité qui sera fixée par le juge de tance avec violence et voies de fait paix. envers les inspecteurs et les agents de

Cette indemnité sera consignée préasurveillance des lignes télégraphiques lablement à l'exécution de l'arrêté du électriques ou aériennes, dans l'exercice préfet. Si l'objet est mobile et n'est point de leurs fonctions , sera punie des pei- placé à demeure, un arrêté du maire Des appliquées à la rébellion, suivant les suffira pour en ordonner l'enlèvement. distinctions établies au Code pénal.

TITRE V.
TITRE III.

Dispositions générales.
Des contraventions commises par les Art. 10. Les crimes, délits ou contra-

concessionnaires ou fermiers de che- ventions prévus dars la préserte loi mins de fer et de canaux.

pourront être constatés par les procès

verbaux dressés concurremment par les Art. 6. Lorsque, sur la ligne d'un officiers de police judiciaire, les commischemin de fer ou d'un canal concédé ou saires et sous-commissaires préposés à affermé par l'État, l'interruption du ser la surveillance des chemins de fer, les vice télégraphique aura été occasionnée inspecteurs de lignes télégraphiques, les par l'inexécution soit des clauses du ca- agents de surveillance nommés ou agréés hier des charges et des décisions ren- par l'administration et dûment asserdues en exécution de ces clauses, soit mentés. des obligations imposées aux concession- Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à naires ou fermiers, ou par l'inobserva- preuve contraire. tion des règlements ou arrétés , procès- Art. 11. Les procès-verbaux dressés verbal de la contravention sera dressé en vertu de l'article précédent seront vipar les inspecteurs du télégraphe , par sés pour timbre et enregistrés en débet. les surveillants des lignes télégraphi- Ceux qui auront été dressés par des ques ou par les commissaires et sous- agents de surveillance assermentés decommissaires préposés à la surveillance vront être affirmés dans les trois jours, des chemins de ser.

à peine de nullité, devant le juge de paix Art. 7. Les procès-verbaux, dans les ou le maire, soit du lieu du délit ou de quinze jours de leur date, seront notifiés la contravention, soit de la résidence de administrativement au domicile élu par l'agent. le concessionnaire ou le fermier, à la di- Art. 12. L'administration pourra ligence du préfet, et transmis dans le prendre immédiatement toutes mesures

provisoires pour faire cesser les domma- Art. 3. Tout individu qui ouvrira un ges résultant des crimes, délits et con- café, cabaret ou débit de boissons à traventions, et le recouvrement des consommer sur place, sans autorisation frais qu'entraînera l'exécution de ces préalable ou contrairement à un arrêté de mesures sera poursuivi administrative- fermeture pris en vertu de l'article prément, le tout ainsi qu'il est procédé en cédent, sera poursuivi devant les trimatière de grande voirie.

bunaux correctionnels, et puni d'une Art. 13. L'art. 463 du Code pénal amende de 25 fr. à 500 fr. et d'un emest applicable aux condamnations qui prisonnement de six jours à six mois. seront prononcées en exécution de la L'établissement sera fermé immédiateprésente loi.

ment. Art. 14. En cas de conviction de plu- Art. 4. Le ministre de l'intérieur est sieurs crimes ou délits prévus par la chargé de l'exécution du présent décret. présente loi ou par le Code pénal, la Fait au palais de l'Elysée, le 29 dépeine la plus forte sera seule prononcée. cembre 1851.

Fait à Paris, à l'Elysée-National, le 27 décembre 1851.

Louis-NAPOLÉON BONAPARTE.
L.-N. BONAPARTE.

Le ministre de l'intérieur,
Le ministre de l'intérieur,

A. DE MORNY.
A. DE MORNY.

PROCÈS-VERBAL DÉCRET relatif aux cafés, cabarets, etc.

Constatant le vote des 86 départements, Le président de la République, de l’Algérie, de l'armée et de la Sur le rapport du ministre de l'inté

marine , sur le plébiscite du 2 rieur,

cembre. Considérant que la multiplicité toujours croissante des cafés, cabarets et COMMISSION CONSULTATIVE. débits de boissons est une cause de désordres et de démoralisation ;

Séance du 31 décembre 1851. Considérant que, dans les campagnes

Extrait du registre des délibérations. surtout, ces établissements sont devenus en grand nombre des lieux de réunion et La commission consultative chargée d'affiliation pour les sociétés secrètes, et par le décret du 14 décembre de procéder ont favorisé d'une manière déplorable au recensement général des votes émis les progrès des mauvaises passions; sur le projet de plébiscite proposé le

Considérant qu'il est du devoir du 2 décembre par le président de la Régouvernement de protéger, par des me- publique à l'acceptation du peuple fransures efficaces, les moeurs publiques et çais; la sûreté générale, décrète :

Après avoir examiné dans ses buArt. 1 r. Aucun casé, cabaret ou au- reaux et pendant les séances des 24, 26, tre débit de boissons

27, 28, 29, 30 et 31 décembre, les place, ne pourra être ouvert, à l'avenir, procès-verbaux d'élection dressés dans sans la permission préalable de l'autorité les divers départements de la République administrative.

et dans tous les corps composant l'arArt. 2. La fermeture des établisse- mée de terre et de mer, lesquels procès. ments désignés en l'art. 1er, qui exis- verbaux ont été transmis à la commistent actuellement, on qui seront autori- sion par les ministres de l'Intérieur, de sés à l'avenir, pourra être ordonnée par la Guerre et de la Marine; arrêté du préset, soit après une condam- Après avoir, dans la séance générale nation pour contravention aux lois et de ce jour, entendu les rapports qui lui règlements qui concernent ces profes. ont été faits au nom de chacun de ses sions, soit par mesure de sûreté publi

bureaux : que.

Considérant qu'il est établi par les

consoininer sur

pièces soumises à son examen, que les Ceux portant le mot non opérations électorales ont été librement au nombre de

640,737 et régulièrement accomplies;

Les bulletins déclarés Que, si les procès-verbaux d'élection nuls au nombre de

36,880 dressés dans le département des Basses- La commission consultative décide Alpes, ainsi que dans quelques com- qu'elle se rendra ce soir, à huit heures munes de deux départements et dans et demie, à l'Elysée, pour préseuter à une partie de l'Algérie, ne sont pas en- M. le président de la République le ré. core parvenus au ministre de l'Intérieur, sultat du recensement général des votes. il convient, en présence de l'immense Une ampliation du présent procèsmajorité obtenue par le projet de plé- verbal, signée du vice-président et des biscite, et pour ne pas retarder la pro- secrétaires, sera adressée au ministre de clamation du vote, de prendre provisoi- l'Intérieur pour être déposée aux archirement pour base, et sauf vérification ves nationales. ultérieure pour ces diverses localités, les Fait au palais du quai d'Orsay, en chiffres indiqués par la correspondance séance générale de la commission condes préfets, et de porter seulement pour sultative, le 31 décembre 1851. l'Algérie les chiffres qui sont, quant à Le vice-président de la commission présent, connus,

consultative, Déclare qu'il résulte du recensement' général des voles émis sur le projet de

Signé : BAROCHE. plébiscite du 2 décembre, ainsi que du

Les secrétaires : tableau général qui en a été dressé et qui sera annexé au procès-verbal :

BÉRARD, PEPIN-LEHALLEUR, Que les bulletins portant le mot oui DEMOUSTIER, MATHIEU BODET, sont au nombre de

7,439,216 DE PLANCY, BATAILLE.

TITRES DE LOIS ET DÉCRETS DIVERS.

JANVIER.

Loi qui ouvre un crédit extraordinaire

pour dépenses relatives à l'exposition de Londres. (27 janvier.)

Lor qui ouvre un crédit supplémentaire

pour frais de la liquidation et du règlement de l'indemnité allouée aux colons. (2 janvier.)

Loi qui ouvre des crédits supplémen

taires et extraordinaires pour les dépenses de la détention et du transferement des condamnés. (28 janvier.)

Loi qui ouvre un crédit extraordinaire

pour frais d'une nouvelle évaluation des revenus territoriaux. (4 janvier).

FÉVRIER.

Loi relative à un appel de 80,000 Loi qui ouvre un crédit extraordinaire

hommes sur la classe de 1850. destiné à encourager la création d'é. (22 janvier.)

tablissements modèles pour bains et

lavoirs publics. (3 février.) Loi qui ouvre sur l'exercice 1850, un

crédit supplémentaire pour les trai. Loi concernant les individus nes en tements et indemnités des membres France d'étrangers qui eux-mêmes des chapitres et du clergé paroissial. y sont nés, el les enfants des étran(22 janvier.)

gers naturalisés. (7 février.)

Loi qui reporte de l'exercice 1850 à

MARS. l'exercice 1851 un crédit de 65,000 f. pour les dépenses nécessaires à l'exé. DÉCRET relatif à la promulgation de la cution de la loi du 15 juillet 1850 convention d'extradition conclue, le sur les sociétés de secours mutuels. 26 aoút 1850, entre la France et (7 février.)

l'Espagne. (11 mars.)

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