 | 1870 - 404 pages
...suite à donner à la requête. 8. Si l'individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absout ou jusqu'au... | |
 | 1878 - 396 pages
...autre motif. Art. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | 1877 - 408 pages
...liberté. Art.S.Sil'individuréclaméestcondamnéou poursuivi pourun crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen... | |
 | 1871 - 392 pages
...donner à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à, ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il... | |
 | 1869 - 390 pages
...présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que .les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...liberté. 5. Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...toute correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays. ART. 2. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...concussion, soustraction par des dépositaires publics; 7) banqueroute frauduleuse. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...• •*' 'i •'• 7) banqueroute frauduleuse. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi où se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le paysj où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'H ait subi sa... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
